Projet de loi de finances pour 2013

J'invite certains de nos collègues à éviter les caricatures et les raccourcis qui ne reposent sur rien. C'est votre cas, monsieur Morin, puisque ce que vous avez dit ne repose sur rien.

Quand vous faites ce type de discours, monsieur Morin, c'est à nous tous que vous ne rendez pas service. Cela fait des jours que nous travaillons, en commission et ici, et vous venez là déclamer certes sur un ton un peu moins professoral que certains de vos collègues que vous avez fait vos calculs et que tel couple qui est dans telle situat...

Ils ne sont pas suffisamment nombreux, en effet, mais c'est le résultat d'une certaine gestion, n'y revenons pas. Il y a une deuxième catégorie de Français qui paieront plus d'impôts et cela ne me paraît pas complètement anormal : prenons l'exemple d'un salarié qui gagnait une certaine somme en 2011 et qui a gagné un peu plus en 2012, car l'év...

La branche famille est, certes, encore trop déficitaire mais, avec 2,5 milliards d'euros en 2012, elle n'est pas la plus déficitaire de nos régimes sociaux. Le déficit de la branche maladie est de 5,5 milliards, celui de la branche vieillesse de 5,2 milliards et celui du FSV de 4,1 milliards. Selon le principe de l'universalité de la recette, ...

Tous les économistes reconnaissent que l'augmentation de la masse salariale du pays est de 1 à 1,5 %. Ceux qui ont bénéficié d'une promotion, qui ont négocié une augmentation de salaire même si c'est inférieur à l'inflation ceux-là, gel du barème ou non, paieront plus d'impôts l'année suivante, en euros, et c'est bien naturel. Ceux qui von...

c'est de cela dont nous parlons. Moi, je suis incapable d'évaluer combien de Français ont trouvé du travail et vont entrer de nouveau dans l'impôt, combien de Français qui par une augmentation si modeste soit-elle vont avoir un revenu supplémentaire et un impôt calculé un peu différemment, sachant que plus le revenu augmente, ce qu'on ne peut ...

Nous aurons l'occasion, comme nous l'avons fait hier en commission, de discuter du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, mais par souci de clarté, veuillez bien distinguer, dans notre débat, la loi de finances initiale, le projet de loi de financement de la sécurité sociale et la loi de finances rectificative de juillet, parce qu...

Si les plus hautes autorités de ce pays ont passé beaucoup de temps à élaborer la proposition figurant dans le texte de ce projet de loi, notre assemblée peut bien y consacrer également un peu de temps. Il n'existe pas de syndicat des rapporteurs généraux, aussi puis-je me permettre de vous dire, monsieur Carrez, que vous avez tort.

Vous proposez de résoudre une question qui ne se pose pas, puisque les indemnités de départ perçues par les mandataires sociaux et les dirigeants sont déjà imposables, sauf en cas de révocation, où elles sont imposables au-dessus d'un certain seuil. Votre amendement, dans sa première partie, est donc satisfait. Dans la seconde partie, vous pro...

Je dis cela sans haine ni passion, il s'agit simplement de confronter nos arguments (« Encore heureux ! » sur les bancs du groupe UMP). Comme je l'ai dit, vous avez négligé les livrets de développement durable, les livrets A, les possibilités de placement sous forme d'assurance-vie, tous placements qui ne sont pas concernés. Je rappelle que le...

Je vous invite donc, cher collègue, à retirer cet amendement, dont la première partie est satisfaite et la seconde, mal rédigée.

La commission n'a pas retenu cet amendement. Comme vous l'avez dit, mon cher collègue, les plans d'épargne-logement bénéficient d'une exonération jusqu'à douze ans, après quoi ils font l'objet d'une application du barème.

Les contrats d'assurance-vie sont conclus pour une durée de huit ans, avec la possibilité de les prolonger au-delà de cette durée initiale.

Par ailleurs, et pour répondre à ce qu'a dit notre collègue tout à l'heure, il se trouve que j'ai passé un peu de temps, hier, avec la Fédération française des assurances. Cela me permet de préciser que la sortie des contrats d'assurance-vie s'effectue, en moyenne, au bout de douze ans justement la durée à partir de laquelle les PEL ne font p...

Les deux premiers amendements, en supprimant le 1° de l'article 81 du code général des impôts relatif aux frais d'emploi, toucheraient des catégories autres que celle des journalistes. Je ne pense pas que c'était l'intention de leurs auteurs. Avis défavorable. Le montant des frais d'emploi des journalistes, visés par l'amendement no 413, abais...

Il s'agit d'un amendement de précision concernant deux régimes différents sur les bons anonymes. Il vise à soumettre les bons anonymes à un même régime, en les taxant selon un prélèvement forfaitaire de 75 %. Cela relève d'une pratique connue et suivie par tous les gouvernements, qui s'appelle la simplification administrative. (L'amendement n°...

J'ai déjà évoqué cet amendement tout à l'heure lors de la présentation d'un autre amendement qui nous avait été suggéré pour les banques. Pour une fois qu'elles ne nous demandent pas quelque chose de très compliqué ! (Sourires.) Il arrive que des gens falsifient leur avis d'imposition. Comme je le disais précédemment, la responsabilité de l'em...

Cet amendement vise à durcir le traitement réservé à ceux qui utiliseraient des États ou territoires dits non coopératifs, autrement dit des paradis fiscaux. C'est un amendement de salubrité publique.

Cet amendement vise à revaloriser du montant de l'inflation les plafonds de revenus nets de frais professionnels par foyer fiscal conditionnant l'affranchissement de l'impôt sur le revenu pour les contribuables les plus modestes, à savoir les personnes âgées, les personnes handicapées. Puisque le Gouvernement a pris soin de revaloriser ces pla...

La commission ne vous a pas suivi, monsieur Laurent. L'avis est donc défavorable. Cet abattement de 40 % existe pour des raisons bien connues : il s'agit de tenir compte du fait que le dividende versé a déjà été assujetti à l'impôt sur les sociétés. Il y aurait une double imposition si nous ne pratiquions pas cet abattement. Cette mesure a été...