Projet de loi de finances pour 2013

Cher collègue, la commission n'a pas retenu votre amendement pour les raisons suivantes. L'exonération du régime mère et filiales et le régime de l'intégration fiscale ne concernent que les sociétés ; ils sont prévus pour éviter les doubles impositions au sein des groupes. En revanche, lorsqu'ils sont distribués aux personnes physiques, les div...

Madame la présidente, je vous demande une courte suspension de séance, car la quantité de café que j'ai bue nécessite que je m'absente quelques minutes. (Sourires.)

Défavorable : la suppression de cet alinéa rendrait l'article parfaitement inopérant. En fait, madame Dalloz, vous cherchez à relancer le débat que nous avons depuis déjà un moment. Même si j'essaie d'être cartésien et factuel, il m'arrive aussi par moments d'avoir un peu de sentiment : c'est ainsi que j'ai trouvé que le mot « libératoire » pou...

Cet amendement important consiste à faire le chemin inverse de celui qu'avaient fait nos prédécesseurs : après être passé du barème au prélèvement, on passe du prélèvement au barème. En conséquence, il convient d'adapter en conséquence les taux de CSG afin d'éviter toute distorsion par rapport à ce qu'il était avant la réforme.

Je m'en délecte par avance Je retire donc mon amendement. Je pense que nos services pourront utilement se rapprocher.

Les auteurs de ces amendements recommencent le débat que nous avons eu au mois de juillet et qui a été long et approfondi. Nous assumons ce que nous avons décidé, autrement dit de mettre fin à l'exonération de charges sociales et à la réduction d'impôt liées aux heures supplémentaires. Les arguments sont multiples et variés. Le premier, c'es...

Nous avons fait le contraire. Nous avons encouragé, par des systèmes d'exonérations fiscales et sociales, le recours à des heures supplémentaires. Mes chers collègues, cela me paraît pour le moins curieux ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Comme on l'a vu ce matin lors de l'examen de nombre d'amendements, on peut multiplier les débats, les allonger à souhait.

Ce gouvernement et cette majorité avaient pris l'engagement de revenir sur cette mesure que nous avions été les seuls au monde à instaurer, alors qu'elle est, à l'évidence, contre-productive en matière d'emploi. Or c'est l'emploi qui est le souci principal. Il l'a été au coeur de la crise. Vous avez eu une réponse en termes de pouvoir d'achat a...

Les Français le savaient. Cela avait été annoncé, et nous l'avons fait. Nonobstant vos cris d'orfraie, mes chers collègues, la commission est défavorable à ces amendements.

Monsieur Sansu, votre amendement va dans le bon sens et rejoint la question que posait tout à l'heure Olivier Carré sur l'assurance-vie. Je l'ai dit, nous procédons par étapes. Nous traitons pour l'heure du basculement sur la fiscalité du travail des revenus du capital. L'assurance-vie sera traitée, rassurez-vous, et bien traitée, d'autant que...

Quand on met en place une mission, on ne va pas donner par avance ses conclusions. (Approbations sur les bancs du groupe SRC.) J'observe en tout cas, au travers de ce que vous dites, que la fédération française des assurances fait très bien son travail, y compris auprès des parlementaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. Protes...

Beaucoup de choses ont déjà été dites. Je dirai simplement deux choses. Une vraie différence nous sépare, mes chers collègues : vous considérez la taxation à 75 % des revenus supérieurs à un million d'euros comme une nouvelle tranche de l'impôt sur le revenu. Ce n'est pas le cas.

Ce dispositif n'est pas calculé de la même façon. Nous l'évoquerons tout à l'heure, mais puisque vous en avez énormément parlé dès maintenant, je précise qu'il s'agit d'une taxation dissuasive. Tous les Français sont choqués par des rémunérations que l'on peut qualifier d'extravagantes. Vous avez considéré que taxer ces rémunérations à 75 %, c'...

Apaisons-nous, mon cher collègue. J'avais totalement oublié que vous étiez assureur de métier. Si j'ai réagi de cette façon, c'est que nous avons beaucoup parlé du poids des lobbies dans cette assemblée, y compris à la suite de certains de mes écrits. Je m'efforce, dans le cadre de mon travail de rapporteur général, de rencontrer, dans la mesu...

Je leur ai donné mon point de vue personnel sur la durée de détention, la prise en compte de la date de versement et la durée globale du contrat.

Je maintiens néanmoins qu'il faut laisser nos collègues travailler dans le cadre de leur mission. Si je vous ai sans doute blessé, pardonnez-moi, mais j'avais complètement oublié votre profession ; et elle est parfaitement respectable. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

C'est dissuasif : nous l'assumons. Ce n'est pas une nouvelle tranche de l'impôt sur le revenu : si cela l'était, cela serait familialisé, et cela serait calculé autrement. Le Gouvernement a d'ailleurs donné l'exemple, puisque les salaires des dirigeants des grandes entreprises publiques ont été plafonnés par décret, dès juillet, à 450 000 euro...

Je vous donnerai quelques éléments de comparaison : en Allemagne, le taux marginal d'imposition sur le revenu est de 45 %, certes à partir de 250 000 euros. Au Royaume-Uni, il est de 50 % à partir de 150 000 livres sterling. En Italie, il est de 43 % à partir de 75 000 euros 75 000 euros !

En Belgique, il est de 50 % à partir de vous êtes bien assis ? 34 330 euros. Il n'est pas forcément mauvais d'être les champions du monde dans un domaine. Je suis très heureux que nous soyons les champions du monde du fromage et des bons vins ! Mais si nous devions nous aligner sur le mieux-disant fiscal de chaque pays, ne serait-ce qu'au...