Projet de loi de finances pour 2013

qui a l'humilité de remercier l'ensemble des administrateurs qui ont travaillé à l'élaboration de ce rapport car vous imaginez bien que ce n'est pas moi qui ai tenu la plume pour rédiger ces volumes. Je voudrais saluer une fois de plus la qualité de leur travail. Dans ce rapport, en effet, vous trouveriez les réponses aux questions que vous p...

Pour terminer, j'aimerais insister sur l'une des différences entre vous et nous. Vous avez gelé le barème, vous l'assumez, comme M. Woerth l'a rappelé. Lorsque nous vous avons posé la question de savoir combien de nouveaux foyers fiscaux seraient désormais redevables de l'impôt sur le revenu, avec toutes les conséquences que cela implique en m...

La moitié des foyers fiscaux ne sont pas touchés par le gel du barème puisqu'ils ne paient pas l'impôt sur le revenu nous sommes d'accord. Mais comme nous sommes conscients que vous avez commis une erreur majeure en ne prenant pas garde aux foyers qui risquaient de devenir imposables du fait du gel du barème, nous prévoyons de majorer la déco...

Mais tous ces amendements qui ont pour objet de revaloriser le barème selon les tranches ne respectent par le principe de proportionnalité. Certes, vous pourrez toujours ergoter pour savoir s'il s'agit de la première ou de la deuxième tranche et si l'on prend en compte les foyers imposés à 0 %, mais les chiffres sont clairs, je vous renvoie à l...

Monsieur Morin, votre argumentation me surprend. Vous êtes plutôt en train de défendre un amendement de suppression de l'article 6, dont l'étude est réservée, alors que nous traitons avec cet article 5 de la question des dividendes et des intérêts.

Il s'agit ici de mettre en oeuvre un engagement très clair consistant à placer sur le même plan que tous les revenus ceux issus des placements en actions ou des placements sur des livrets hormis ce que l'on appelle l'épargne réglementée. Nous considérons en effet qu'il s'agit là de revenus. On peut toujours, monsieur de Courson, débattre pen...

Le revenu, pour moi, c'est ce que l'on gagne, ce que l'on reçoit. Un salaire, le plus souvent ; un revenu lié à de l'argent qu'on a placé, parfois. Pourquoi les plus-values ne seraient-elles pas des revenus ? Les dividendes et les intérêts, il me semble que c'est une somme que l'on reçoit ; ce sont donc des revenus.

Est-ce, avec cet article, la catastrophe complète ? Est-ce la mort de tout placement non règlementé ? Vous trouverez dans mon rapport des choses assez surprenantes, si tant est que vous ayez un peu de temps pour y jeter un oeil. Vous y verriez par exemple que beaucoup de gens sont gagnants avec ce dispositif. Pourquoi ? Parce que, faute de cons...

Je vous rappelle également, mes chers collègues, qu'il existe un moyen très simple d'échapper à l'impôt et qui préserve à la fois les plus-values et les dividendes, je veux parler du PEA. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Le plan d'épargne en actions suppose, certes, que vous vous engagiez à conserver vos titres pendant une certaine durée, mais il me semble que beaucoup sont d'accord, à gauche comme à droite, pour dire qu'il est souhaitable que les placements des Français soient investis sur des durées plus longues. Si vous avez un PEA, vous pouvez à la fois bé...

Certes, certains seront perdants. Mais tout le monde l'aura compris : les perdants seront ceux dont les revenus très substantiels les placent dans des tranches marginales supérieures, tandis que les gagnants seront les petits épargnants. C'est là une différence avec vous, mais on a le droit d'être différents sur ce type de sujet : nous estimons...

Il s'agit de préciser le champ du prélèvement à titre d'acompte sur les dividendes. Il ne vous a pas échappé qu'un système d'acompte est mis en place avec une régularisation l'année suivante lorsque le taux réel d'imposition est connu une fois que les revenus de l'ensemble du foyer fiscal ont été pris en compte.

Cet amendement permet de répondre en partie à la remarque de M. de Courson, puisqu'il a pour objet de revoir les seuils à partir desquels on est tenu de payer l'acompte. En effet, le seuil de 50 000 euros prévu par le Gouvernement pour les couples nous a paru insuffisant, puisque avec un tel revenu, un couple est imposé à 14 %. Ainsi, son acomp...

Mon cher collègue, l'acompte est prélevé par la banque. Le contribuable qui, auparavant, était débité, sur le montant du dividende versé, du prélèvement forfaitaire libératoire, sera ou non prélevé de l'acompte en fonction du niveau de ses dividendes. L'amendement a pour objet de préciser le seuil à partir duquel l'acompte est dû. J'ajoute que...

Cet amendement vise à supprimer la retenue à la source. En effet, le projet de loi de finances unifie les prélèvements applicables aux produits de placement à revenus fixes, mais il maintient l'application de cette retenue sur les placements d'avant 1987, ce qui peut entraîner cette fois je vous l'accorde, monsieur le ministre des complexit...

Monsieur le ministre, il s'agit en effet d'éléments techniques qui pourront faire l'objet d'une nouvelle rédaction. Nous ferons part à nos collègues sénateurs de l'objectif de cet amendement. Ainsi que je l'ai dit en présentant celui-ci, je sais que le travail n'a pu être complètement finalisé. Je crois donc que, s'agissant d'une question très ...

Le Gouvernement propose de maintenir, sur option, un prélèvement forfaitaire libératoire lorsque le montant d'intérêts est inférieur à 2 000 euros. Or, compte tenu des rendements actuels, si l'on retient une rémunération de 2,5 %, de tels intérêts représentent tout de même un capital de 80 000 euros.

et l'assurance-vie restent défiscalisés, il m'a semblé, et la commission m'a suivi, qu'un seuil de 1 000 euros était plus convenable que celui de 2 000 euros proposé par le Gouvernement.

Le débat a été long, rigoureux, et je crois que nous sommes allés au bout des choses. Votre amendement, monsieur Lamour, équivaut à la suppression de la mesure, puisque vous proposez d'établir à 2 300 euros ce qui est à un peu plus de 2 300 !

Vous dites que c'est un amendement de repli, mais il est quasiment identique aux amendements de suppression et a presque le même effet. Le débat a eu lieu ; mon avis reste bien entendu défavorable.