Projet de loi de finances pour 2013

Vous soulevez encore une fois, monsieur Sansu, une question importante. Ces deux dispositifs de réduction de charges et d'exonération fiscale sur les emplois à domicile concernent en effet un volume important de notre budget : la dépense globale ainsi engendrée, tant dans le PLFSS que dans le projet de loi de finances, s'élève à environ cinq à...

Au risque de vous surprendre, monsieur Le Fur, je vais vous donner satisfaction. Vous avez demandé à être entendu : vous l'êtes ! Pour autant, la réponse était contenue dans votre question : si je partage assez votre analyse, le coût de la mesure que vous proposez est supérieur à 2 milliards d'euros. C'est un sujet que je connais un peu puisq...

La commission avait retenu l'amendement de Pierre-Alain Muet et d'un certain nombre de ses collègues. Quant à l'amendement du Gouvernement, il comporte un avantage et un inconvénient. L'inconvénient, c'est qu'il porte sur deux ans, alors que nos collègues avaient proposé trois ans. L'avantage, c'est que le taux du plafond ne baisse pas. Puisq...

Notre collègue soulève là un point important. Pour les risques naturels, il existe deux fonds : le fonds Barnier de 1995, bien connu de ceux qui sont concernés, et le fonds des catastrophes naturelles, dont on connaît le mécanisme. Ce qui distingue les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) des plans de prévention des risques ino...

Je vous en prie ! Décidément, l'opposition ce soir cumule les gestes d'élégance ! Par esprit de courtoisie, je pensais laisser Mme Sas soutenir cet amendement n° 75 qu'elle a contresigné et qui, formellement, devrait, il est vrai, être présenté par moi-même puisqu'il a été adopté par la commission. Il y a des gens qui sont discourtois, il y en...

Mes chers collègues, votre amendement a trait à deux sujets. L'un concerne la vie politique et le droit d'un particulier à donner à un ou plusieurs partis un montant qui peut être de 7 500 euros. L'autre sujet, lui, vraiment relatif à nos travaux porte sur le montant de la déduction fiscale dont les donateurs peuvent bénéficier. Lorsque no...

Je souhaite remercier M. Woerth. Je vous recommande, monsieur Woerth, pour que les Français soient parfaitement informés, de ne cesser de rappeler les mesures que vous aviez prises durant les cinq ans où vous étiez aux commandes. Ils comprendront ainsi le sort qui leur a été réservé et, éventuellement, celui auquel ils peuvent échapper

du fait de la sanction des urnes. Je vous en prie, continuez de rappeler l'ensemble des taxes et des mesures fiscales que vous avez mises en place. Vous nous rendez service !

Depuis le début, et j'imagine que cela va se prolonger, nous aurons le débat sur la question de savoir ce que nous conservons et ne conserverons pas.

Dans la loi de finances rectificative du mois de juillet, vous n'avez cessé de nous dire que notre seul souci était de détricoter votre oeuvre. On l'a entendu sur tous les tons, sur tous les airs.

Et voilà que vous vous faites les greffiers de ce que nous ne détricotons pas en nous reprochant aujourd'hui le contraire de ce que vous nous reprochiez au cours de l'examen de la loi de finances rectificative. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

J'en viens à la question du barème. Les amendements qui viennent d'être présentés ont des effets contraires à la volonté du Gouvernement et du rapporteur général, car ils alourdissent considérablement la charge du budget avec pour conséquence inévitable l'augmentation du déficit. Avis défavorable donc. Quant à savoir ce que l'on garde ou non,...

Je comprends, cher collègue, l'esprit de votre amendement. Cela dit, il existe désormais une contribution exceptionnelle à 75 % pour les revenus supérieurs à un million d'euros, que nous avons déjà évoquée, et qui sera mise en place dans un article à venir. Votre amendement devient ainsi sans objet, puisque cette contribution ou surtaxe dissuas...

Chers collègues de l'opposition, vous semblez dire qu'il ne faudrait toucher à aucun paramètre. Mais, avec une fiscalité, des recettes et une dette identiques, l'état de nos finances continuerait de suivre la même trajectoire. Nous assumons : nous ne touchons pas au principe du quotient familial, nous réduisons son ampleur. Jusqu'à présent, po...

Monsieur Mariton, cela fait une heure que je suis là et je n'ai pas dit un mot. Laissez-moi terminer, je vous prie. Comme il a été rappelé que le dernier décile de revenus bénéficie de 46 % du total de l'avantage en impôt lié au quotient familial, il nous a donc semblé que l'abaissement du plafond était une mesure de justice. Enfin, vous insi...

J'ignore s'il existe un syndicat des rapporteurs généraux, mais mon voisin de gauche, aujourd'hui président de la commission, me rappelait qu'il s'agit là d'un marronnier, c'est-à-dire d'un amendement qui revient tous les ans, un peu comme les feuilles d'impôt, ou comme l'été, qui revient en général tous les ans. (Sourires)

La position du nouveau rapporteur général sera conforme à celle du précédent rapporteur général : il s'agit de conserver, comme date de mise en oeuvre de la réduction d'impôt autrement dit de la niche fiscale constituée par les investissements outre-mer la date de l'achèvement ou de la réalisation des travaux. Il ne s'agit d'ailleurs pas to...

Cet effort que nous demandons à environ 883 000 foyers fiscaux, nous l'épargnons aux familles monoparentales : elles bénéficient du même quotient familial qu'auparavant à partir des mêmes niveaux de revenus.

Nous menons ainsi une politique de justice fiscale qui a également, pardonnez-nous, un caractère social. Avis défavorable à l'ensemble des amendements de suppression de l'article 4.

Mes chers collègues, je crois qu'il vous serait utile de lire le rapport de votre rapporteur général,