Projet de loi de finances pour 2013

Je voudrais lever vos craintes, mon cher collègue : n'ayez pas peur ! Ce n'est pas parce que les amendements viennent de ce côté de l'hémicycle que nous ne les examinons pas avec attention. Votre amendement a néanmoins le défaut d'élargir bien trop significativement la liste des dépenses éligibles au crédit d'impôt innovation. Je vous rappelle...

La commission n'est pas favorable à cet amendement. Il existe une différence fondamentale de statut entre le bailleur privé et le bailleur social. Ce dernier a l'obligation de réaliser des logements sociaux, quand le bailleur privé en a seulement l'opportunité. Le régime précédent opérait bien cette distinction. À notre sens, cette assimilation...

Voilà en effet un très bon amendement qui consiste à préciser que le crédit d'impôt innovation est soumis à la réglementation européenne sur les aides d'État. C'est bien le moins. Avis favorable. (L'amendement n° 307 est adopté.)

Le Gouvernement a certes commis une erreur en appréciant mal cette affaire, mais le rapporteur général en a commis une bien plus grave en ne repérant pas l'effet d'aubaine. Je vous présente donc mes excuses, monsieur le ministre, et vous remercie de corriger cette petite erreur dans le texte initial. Avis favorable. (L'amendement n° 321 est ad...

L'article 55 crée, au sein du crédit d'impôt recherche, un crédit d'impôt innovation que jamais la majorité précédente n'a voulu ni su créer. Il prévoit une procédure particulière sur les règles de rescrit que tout le monde connaît, procédure qui consiste à demander à l'avance à l'administration si l'on pourra bénéficier, pour un projet qu'on l...

L'élargissement de la taxe sur les logements vacants, la TLV, a entraîné une perte de produit fiscal pour les communes qui avaient institué la taxe d'habitation sur les logements vacants, la THLV, au 1er juillet 2012. La commission des finances du Sénat a adopté un amendement visant à compenser cette perte de recettes. Cette compensation se fe...

De longues discussions ont eu lieu en première lecture autour de ce bonus malus. Je dois vous rappeler que, malgré cette mesure, le dispositif resterait déséquilibré en 2013, à hauteur de 50 millions d'euros contre 230 millions en 2012. Avis défavorable à cet amendement de suppression de l'article 12, adopté opportunément en première lecture ...

Je répondrai d'abord à votre intervention précédente, monsieur le président de la commission. Si vous avez alors pu noter de ma part une passion voire une acidité inhabituelle, elle était surtout une réponse à l'intervention de notre collègue de l'UMP ou bien du Rassemblement-UMP, je l'ignore

qui accusait le Gouvernement de ne pas favoriser le crédit d'impôt recherche. Voilà qui m'a sans doute stimulé, monsieur le président de la commission, malgré l'heure avancée. Il n'est pas interdit de réveiller un peu le débat. En ce qui concerne le plafonnement des niches, monsieur le président de la commission, le débat a déjà largement eu ...

La modulation tarifaire de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, s'applique aux installations d'élimination d'ordures ménagères qui bénéficient de la norme ISO 14001 ainsi qu'aux installations de stockage en amont de ces unités d'élimination. L'article 13 bis, introduit en première lecture, prévoit de sortir de l'exonération d...

Je souscris aux remarques de M. Alauzet. Nous devons effectivement travailler sur l'ensemble des contributions TGAP, qui sont, reconnaissons-le, d'une grande complexité et, pour user d'un euphémisme, d'une assez faible lisibilité. Le Gouvernement y est prêt, je crois, et sa feuille de route l'y invite.

Je signale au Gouvernement que cela ne nous avait pas complètement échappé et que nous le regrettons, mais le Gouvernement pouvait aussi raccrocher cette disposition concernant l'amiante à l'article suivant, qui traite, lui aussi, de la TGAP. Je suis désolé, mais nos délais d'examen, en cette période où nous devons appliquer bien malgré nous la...

Amendement rédactionnel. (L'amendement n° 130, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 56 quater, amendé, est adopté.)

J'aurais été tenté de soutenir le sous-amendement de notre collègue, comme je le lui ai dit lors de la réunion de la commission au titre de l'article 88. En effet, lorsque le Gouvernement a annoncé qu'il supprimait la TGAP pour la remplacer par des sanctions administratives, nous nous sommes étonnés que la mise en oeuvre de ces sanctions admini...

Cela n'a plus de sens, mes chers collègues : les niches persistent, voire même se développent. Or, en l'occurrence, certaines opérations se sont révélées peu productives, ce qui rend cette niche d'autant plus fragile.

Nous ne vous proposons pas de la supprimer, mais de la prolonger d'un an seulement. Une fois évaluée, elle pourra être prolongée à nouveau. Ce n'est pas parce que le dispositif s'appelle « Censi-Bouvard » qu'il doit être gravé dans le marbre et gagner l'éternité ! Nous avons déjà eu le débat sur d'autres sujets, s'agissant notamment du plafond ...

La rédaction actuelle de l'article 13 quater prévoit la répercussion du coût de gestion des déchets d'éléments d'ameublement mis sur le marché « avant l'entrée en vigueur de cet article », soit juillet 2010. Il paraît plus cohérent de prendre en compte les déchets d'éléments d'ameublement mis sur le marché avant le 1er janvier 2013. (L'amendem...

J'avais proposé cette disposition en première lecture pour gager d'autres dépenses, mais on m'avait répondu que c'était illusoire

Ce qui était illusoire ou excessif devient soudain nécessaire pour gager des dispositions dont nous parlerons tout à l'heure Je ne peux qu'être favorable à cet amendement.

Le débat sur ce sujet a déjà eu assez longuement lieu en première lecture ; le voilà qui reprend force et vigueur Il me semble néanmoins que les entreprises ont été assez largement averties de la volonté qu'avaient le Gouvernement et sa majorité de mettre en oeuvre cette mesure. Avis défavorable.