Loi de finances pour 2014

Nous proposons d’opérer un prélèvement sur l’Institut national de la propriété industriel, qui n’entraînera aucun dommage. L’INPI serait ainsi associé à l’effort de redressement budgétaire. Toujours dans l’esprit qui nous anime depuis tout à l’heure, puisque l’INPI réalise des excédents réguliers, il serait intéressant que l’on puisse réviser ...

Je souhaite répondre aux deux questions. L’INPI a actuellement un fonds de roulement de plus de 90 millions d’euros, qui représente environ neuf ou dix mois de fonctionnement. On peut donc prélever 11 millions d’euros sans dommage, et parallèlement inciter l’INPI à baisser ses tarifs ; mais cela relève du règlement, non de la loi. Nous prélevo...

Nous avons déjà largement débattu cette question tout à l’heure. Je ne reviendrai pas sur le fond du problème. Je dirai simplement, pour répondre à une inquiétude légitime, que, pour donner de la lisibilité aux chambres de commerce et d’industrie, j’avais préparé un amendement no 301, que vous trouverez un peu plus loin dans la liasse d’amendem...

J’y suis bien sûr défavorable, madame la présidente. Nous avons eu longuement ce débat : on peut le reprendre, mais enfin… Madame Dalloz, vous vous trompez : il ne s’agit pas de reprendre 170 millions d’euros aux CCI, mais 270 millions d’euros. Je vous le dis en toute franchise, au risque de m’exposer à votre courroux… Nous prenons d’un côté 1...

Je vous ai dit tout à l’heure – j’ai même nuancé et précisé mes propos – que les CCI ne se sont pas réjouies de cette mesure.

Elles n’ont pas dit que c’était bien. Cela étant, elles ont reconnu qu’il leur faut participer à l’effort commun de réduction des déficits, mais elles ont estimé qu’on leur en demande trop. Elles sont au moins satisfaites d’avoir une lisibilité sur quelques années. Elles ont apprécié le fait qu’on leur permette de redonner aux entreprises ce qu...

J’y suis bien sûr favorable, car il reprend l’esprit d’un amendement que j’avais préparé, mais il est mieux rédigé.

Défavorable. Défavorable également, car il faut financer l’OFII. Mais nous émettrons un avis favorable sur un amendement dont nous discuterons ultérieurement. C’est la seule chose que nous pouvons faire budgétairement, sauf à déstabiliser le budget de l’OFII.

Nous ne sommes pas favorables à cet amendement pour plusieurs raisons. Il n’y a, tout d’abord, pas lieu de créer une nouvelle taxe affectée compte tenu de l’atteinte portée au principe d’universalité budgétaire. De plus, cette taxe n’est pas plafonnée dans son montant, aucun amendement de cet ordre n’ayant été déposé à l’article 31. Je crois s...

Cet article n’a pas lieu d’être en première partie compte tenu du fait qu’il n’affecte en rien le budget de l’État. Je vous propose donc de le supprimer et je suggère au Gouvernement de le déposer en deuxième partie.

Je suis évidemment opposé à ces amendements de suppression. Je veux rappeler à ceux qui nous parlent d’équilibre que le déficit cumulé du bonus-malus de 2008 à 2011 a été de 1,5 milliard, j’insiste sur ce chiffre. Deuxième remarque à l’attention de ceux qui parlent de la familialisation : il faudrait qu’ils relisent le rapport, où il est précis...

La commission a émis un avis défavorable : la neutralité est parfaitement respectée. J’invite notre collègue à en examiner les détails dans notre rapport.

Le rapporteur général et la commission sont défavorables aux amendements de M. Mariton et de Mme Dalloz, pour des raisons déjà évoquées assez longuement. À titre personnel, je suis favorable à l’amendement du Gouvernement, puisqu’il prend acte, comme l’a dit le ministre à l’instant, d’une augmentation de produit qui, pour rester conforme aux mo...

On dispose déjà d’un bleu sur la mission médias, d’un bleu sur le compte de concours financier d’avances aux organismes de l’audiovisuel public, de l’ensemble des rapports parlementaires, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, sur les crédits de ces missions, et d’un jaune budgétaire sur l’effort de l’État dans le domaine de la culture et de...

La technicité de ces mécanismes nécessite toujours une phrase de prudence, ainsi que l’ont montré les expériences passées. À ce stade, je n’ai pas d’autre explication.

Ces critères ne sont pas encore précisés aujourd’hui mais ils sont en cours d’élaboration. Selon nos informations, il est peu probable que les conventions avec les opérateurs soient signées dans un délai de trois mois après l’adoption de la loi de finances initiale. Il vaudrait peut-être mieux demander que cela soit précisé dans le cadre du jau...

Supprimer l’article d’équilibre dans une loi de finances n’a vraiment pas de sens, c’est de la posture. Cette suppression serait d’ailleurs sans doute censurée par le Conseil constitutionnel. Pour le reste, nous n’allons pas, à cette heure-ci, refaire la discussion générale qui nous a rassemblés il y a à peu près une semaine.

L’amendement de M. de Courson ne peut être retenu car les mesures d’économie qu’il propose ne sont pas documentées. En revanche, lors de la présentation de son amendement no 1133, M. le ministre a parfaitement décrit les raisons qui conduisent à modifier l’article d’équilibre puisqu’il intègre les mesures que nous avons adoptées au cours de nos...

J’ajoute que tout cela a été d’ailleurs précisé aux pages 166 et 167 du tome 1 du rapport, ainsi que dans l’exposé des motifs du projet de loi.

Le but de cet amendement est d’apporter une précision au nouveau régime d’amortissement des plus-values sur valeurs mobilières. En l’état actuel des choses, si vous achetez des titres le 15 décembre et que vous les revendez le 15 janvier, c’est une année complète de détention qui est comptabilisée et vous pouvez, dans le cas le plus favorable, ...