Loi de finances pour 2014

Il s’agit d’un dispositif de tuilage afin que les OPCVM puissent passer du régime actuellement en vigueur au nouveau dispositif sans être pénalisées, bien au contraire. La commission a reçu favorablement cet amendement.

Je ferai au préalable observer que tels qu’ils sont rédigés, ces amendements ne conduiraient pas à l’application du taux réduit mais à celle du taux intermédiaire. La situation de ces parcs pose deux problèmes. Le premier, c’est un problème d’égalité, qui n’est pas nouveau, entre les parcs à thèmes et les autres, la différence se faisant concr...

La commission s’oppose à cet amendement. Peut-être n’ai-je pas suffisamment insisté mais, franchement, les barèmes mis en place sont extrêmement simples. Par ailleurs, pardon monsieur Fromantin, mais nos dispositions sont déjà favorables. Il en est de même pour les plus-values immobilières, dont on parlera plus tard : l’amortissement, si l’arti...

Si l’on peut être sensible aux difficultés de ces entreprises, les amendements proposés, de par leur rédaction extrêmement précise, risquent d’introduire d’autres discriminations par rapport à d’autres parcs ou centres de loisirs. Si les difficultés sont liées à une évolution de l’interprétation de l’administration, ne pourraient-elles pas plut...

La commission a repoussé l’ensemble de ces amendements. Il est vrai que la discussion entre ce qui est subi et ce qui est choisi pourrait nous occuper ici ou au café du commerce pendant de longues heures.

Je m’interroge sur ce point. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée et aux propositions du Gouvernement.

Bien entendu, chers collègues ! Est-ce que l’achat du véhicule d’une personne qui habite loin de son domicile et qui ne bénéficie pas de l’offre de transports publics est une dépense choisie ? Est-ce que le service d’assainissement est une dépense subie, puisque chacun s’accorde à reconnaître que l’assainissement des eaux usées doit être consid...

Le dispositif que tend à instaurer l’amendement exonérerait les fonds communs de placement à risques de l’obligation de respecter le quota d’investissement de 75 % en parts de sociétés qui ouvre droit à l’abattement de droit commun. Ces types de placement doivent déjà respecter un quota. Il y a donc lieu de rectifier le dispositif prévu par l’a...

Je me permets de préciser une nouvelle fois que, tels qu’ils sont rédigés, les amendements visent effectivement le deuxième alinéa du b bis de l’article 279 du code général des impôts, qui renvoie au taux intermédiaire. Si le travail annoncé par le ministre conduit à une autre décision, nous nous y rallierons, bien sûr, mais je voulais précise...

Voilà bien les contradictions de M. Fromantin. Tout à l’heure, il proposait de laisser le capital tourner rapidement. Maintenant, il plaide pour une conservation des titres sur le long terme. Cela dit, monsieur Fromantin, je vais vous sauver la mise : tel qu’il est rédigé, votre amendement tend à supprimer tout abattement au bout de dix ans ! ...

Vous avez raison, Monsieur Carrez, l’eau du robinet coûte environ 1000 fois moins que l’eau en bouteille. Ce n’est certainement pas le taux de TVA qui explique un tel écart. L’adoption de votre amendement ferait qu’au lieu d’être mille fois moins chère au robinet qu’en bouteille, l’eau le serait 999 fois moins, ce qui ne changerait rien. Je tro...

Cet amendement me paraît inopportun pour plusieurs raisons. Tout d’abord, ouvrir cet abattement aux PME cotées pouvant recourir au marché réglementé pour se financer reviendrait à capter à leur profit une part de l’épargne fléchée vers les PME qui en ont le plus besoin. Par ailleurs, l’abattement spécifique pourra s’appliquer aux sociétés dont ...

Ce sujet est bien connu et a donné lieu à des séances épiques dans cet hémicycle, dont quelques-uns ici se souviennent. Cela avait d’ailleurs conduit la majorité précédente à prendre une instruction fiscale que tout le monde connaît. Ce texte comporte une douzaine de pages visant à distinguer selon qu’il y a ou non des couverts dans les salades...

Je crois avoir déjà évoqué ce sujet ici ; en tout cas, la commission l’a parfaitement étudié. Cet amendement vise à éviter le cumul de deux avantages, l’un à l’entrée, à savoir la réduction d’impôt de type Madelin, et l’autre à la sortie, puisque le dispositif prévu par l’article 11 est particulièrement favorable, comme je ne cesse de le répét...

…tout au contraire, la complexité. Aujourd’hui, il est vrai, le système est complexe – nous n’en sommes d’ailleurs pas responsables –, mais si nous bougions les curseurs, ce serait bien pire. Vous avez d’ailleurs reconnu vous-même, monsieur Le Fur, que votre amendement n’était pas la solution permettant de remédier à la complexité du problème.

En adoptant cet amendement, on conserverait la complexité, à laquelle les acteurs du secteur ont bien été forcés de s’accoutumer. Aujourd’hui, ils connaissent les règles du jeu, quand bien même ces dernières seraient trop complexes, ce dont, une fois encore, vous portez la responsabilité. Changer le dispositif comme vous le proposez ne serait p...

Mon cher collègue, tout amendement est respectable et je ne dénie à personne le droit de déposer des amendements.

Pour ces raisons, la commission n’a pas retenu ces amendements, indépendamment même de l’aspect financier que nous invoquons à chaque reprise. Avis défavorable.

Mais, tout d’abord, on peut se demander pourquoi vous déposez un amendement sur le café et non sur le thé ou le chocolat, voire la soupe, que l’on trouve aussi parfois dans les distributeurs automatiques. Ensuite, le café que vous évoquez est tout de même un produit préparé. Si l’on suivait votre raisonnement, toute nourriture élaborée à base ...

Sur le sous-amendement no 1092, il est défavorable. Quant au sous-amendement no 1093, monsieur Fromantin, vous proposez de laisser à l’entreprise la possibilité de choisir ; or vous parliez tout à l’heure de simplicité et de lisibilité. Votre proposition rendrait le dispositif extrêmement complexe puisqu’il faudrait aller rechercher le choix e...