Loi de finances pour 2014

Monsieur Le Fur, je ne voudrais pas donner l’impression de mépriser votre réflexion. Je compléterai donc mon propos en vous fournissant quelques arguments supplémentaires, cette fois un peu plus techniques. Votre amendement évoque des « services connexes ». Je ne sais pas dire de quoi il s’agit. Il faudra sans doute, pour le préciser, une inst...

La commission n’est pas favorable à cet amendement. Les Assises de l’entrepreneuriat ont parfaitement pris en compte la situation des dirigeants partant à la retraite avec un abattement de 500 000 euros. Si vous n’êtes pas convaincus, permettez-moi de vous donner un exemple. Un dirigeant qui céderait son entreprise au moment de son départ en r...

Nous le déplorons, mais les choses sont désormais établies et les habitudes sont prises. Or vous proposez d’ajouter un élément qui n’est absolument pas fonctionnel. Je sais que l’on pourrait me reprocher de juger systématiquement de la qualité des amendements au regard de ce critère, mais force est de constater, en l’espèce, que, outre son coût...

Je comprends bien les objectifs des auteurs de l’amendement, même si sa rédaction pose un certain nombre de problèmes. Cependant, si je m’en tiens à l’exposé qui vient d’être fait, cet amendement présenterait un inconvénient. Tous les dispositifs prévus par l’article 11 sont plus favorables que l’état antérieur, à l’exception du cas des dirige...

Je ne sous-estime pas l’importance de l’objectif, mais – pardon d’avoir une nouvelle fois le regard qui doit être celui d’un rapporteur, qui consiste à analyser les amendements –, pensez à la complexité que cela engendrerait. Il faudra vérifier si, dans un restaurant, les ingrédients répondent à des normes biologiques. Or que se passera-t-il si...

Songez que l’on nous reproche trop souvent de faire des textes trop complexes – c’est le vaste débat autour de la simplicité, de la justice et de toutes les dérogations, dont certaines sont nécessaires, d’autres possibles et d’autres encore superflues.

Il y a, effectivement, de nombreux sujets à traiter. Par ailleurs, je voudrais tout de même vous rappeler, mon cher collègue, qu’il y a bien d’autres instruments, y compris fiscaux,…

…pour soutenir une filière que, comme vous, nous entendons soutenir. Il existe des crédits d’impôt pour l’agriculture biologique et des dispositions en matière de commandes publiques pour favoriser l’utilisation des produits bio. Très honnêtement, la disposition que vous proposez de voter se révélerait si difficile à mettre en oeuvre qu’elle ...

Je crois que le problème a été très largement exposé. L’objet de cet amendement est d’étendre aux donations la possibilité de déduire de la valeur d’un bien les frais de reconstitution des droits de propriété. Il s’agirait de rendre les frais de reconstitution des titres de propriété d’un bien déductibles de la valeur de ce bien soumis aux dro...

La commission est défavorable à cet amendement. L’abattement de 500 000 euros a été instauré de sorte que les dirigeants de PME bénéficient d’un traitement favorable – bien qu’un peu moins favorable que dans le droit antérieur, comme je l’ai dit tout à l’heure. Vous proposez d’étendre ce régime très favorable à des entreprises dont les situati...

C’est bien ce que je dis : ils n’ont pas ces avantages ! Nous en tenons compte en permettant aux dirigeants de PME de bénéficier d’un régime très favorable. Dans les entreprises de taille plus importante, les situations sont tout de même différentes,…

Il s’agit tout simplement d’éviter de remonter au niveau de la loi une disposition qui, si elle est pertinente, relève néanmoins du domaine réglementaire. Je vous propose donc de supprimer ces deux alinéas.

Cet amendement a pour objectif d’éviter une certaine aberration. En effet, lorsque les plus-values de cession de valeurs mobilières sont assujetties à l’impôt, elles donnent également lieu à remboursement de la CSG qui a été versée sur ces plus-values. Or, le remboursement de CSG à un dirigeant qui céderait ses titres et qui aurait un faible ta...

Avant toute chose, je conteste le coût de l’amendement – quatre millions d’euros – tel qu’annoncé par M. Martin-Lalande. Ensuite, M. Sansu prétend qu’aucun travail n’a été accompli en commission sur la TVA.

Si, précisément. Je vous concède que la commission n’a pas préparé de rapport sur la question, mais l’observateur attentif des travaux de la commission que vous êtes n’aura pas manqué de constater que nous avons balayé un certain nombre de possibilités d’évolution des taux, y compris le taux normal. Ce n’est finalement pas ce choix qui a été fa...

En effet, mais c’est un taux dérogatoire figé qui concerne entre autres le médicament et la presse et qui ne saurait évoluer. En tout état de cause, il n’est pas possible de créer un nouveau taux, même si certains l’ont envisagé pour la restauration, par exemple – quoique dans ce secteur, la baisse de la TVA n’ait guère eu d’effet sur les prix,...

Le ministre a parfaitement décrit les choses : il s’agit d’une mise en cohérence avec ce qui a été adopté tout à l’heure, au moment d’ailleurs où nous avons confondu deux sous-amendements. Il s’agit là d’aligner les deux dispositifs. Avis favorable.

La commission n’est pas favorable à cet amendement, que nous connaissons bien et qui pourrait même être qualifié de marronnier de M. Le Fur.

Ce n’est pas péjoratif, monsieur Vigier ! Les PEL bénéficient d’une exonération jusqu’à douze ans. Ils ont une vocation : celle de permettre, par l’intermédiaire d’un prêt bonifié, d’accéder à la propriété. Au-delà de douze ans, le droit commun s’applique à nouveau. Il n’y a pas de raison que ce PEL se transforme en un livret supplémentaire dé...

Pardonnez mon hésitation, madame la présidente, mais l’amendement examiné par la commission a été découpé par le service de la séance en trois amendements distincts. Cela nécessite donc un peu de réflexion.