Loi de finances pour 2014

J’entends bien, monsieur Baupin, mais votre amendement revient en fait quasiment à supprimer l’article. Vous souhaitez stopper immédiatement les choses, nous souhaitons en rester à la trajectoire indiquée par le Premier ministre l’année dernière, aboutissant à une abrogation à partir du 1er janvier 2016. Il n’y a donc pas lieu de voter votre am...

Avis défavorable. Je vous rappelle qu’en matière de fiscalité affectée, nous ne disposons pas seulement du rapport du CPO, mais aussi, sur la question spécifique de l’eau, du rapport Levraut et du rapport Lesage : autant d’éléments qui nous conduisent à envisager une modification de la politique de l’eau, qui doit encore mûrir quelque peu. Qui...

Le plafond de cette taxe passe de 499 millions à 449 millions d’euros dans le PLF, car l’évaluation du rendement de la taxe est évaluée pour 2014 à 449 millions d’euros. Autrement dit, il est simplement ajusté aux ressources réelles qui devraient être perçues par l’ADEME. Cette explication vous avait conduit, monsieur Alauzet, à retirer cet ame...

Je reviens sur les propos de M. Mariton pour le rassurer. J’ai reçu le directeur général de l’IRSN. Il m’a assuré que l’effort qui lui était demandé ne lui poserait pas particulièrement de problème en 2014, pour différentes raisons – entre autres, une grosse économie sur la taxe sur les salaires et la fin de certains programmes. Il a simplement...

L’augmentation des charges imposées aux sociétés concessionnaires, compte tenu de la nature des contrats qui les lient aux collectivités ou à l’État, serait compensée si elle n’était pas prévue d’emblée dans lesdites conventions. Je vous rappelle que nous avons, le président Carrez et moi-même, saisi l’autorité de la concurrence au sujet de la ...

L’amendement no 1087, deuxième rectification, vise à plafonner les recettes de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Je vous épargne l’historique des recettes et des dépenses de cette autorité, préférant attirer votre attention sur la création du mécanisme unique de supervision bancaire au niveau européen – le MUS –, qui va s’inst...

J’émets un avis favorable au sous-amendement no 1127 du Gouvernement, tout en maintenant les questions que j’ai posées. Il faudra peut-être qu’un travail s’engage au sein de la commission des finances au sujet de la mise en place du mécanisme unique de supervision : j’estime que le recrutement de 1 000 fonctionnaires affectés à l’établissement ...

C’est la BCE qui va financer le mécanisme universel de supervision. Par ailleurs, alors que mon amendement proposait de plafonner au niveau des recettes prévisibles, le Gouvernement propose, par prudence, de plafonner au niveau des dépenses prévues. Je pense que, dans l’immédiat, l’essentiel est de prévoir un plafonnement : il sera toujours tem...

L’amendement no 1088, deuxième rectification, reprend pour l’AMF le raisonnement que j’ai exposé précédemment au sujet de l’ACPR, même si la pertinence de l’argumentation apparaît peut-être de manière un peu moins flagrante, du fait de la spécificité de la mise en place du superviseur unique. En tout état de cause, il est proposé de plafonner l...

Je crois que l’auteure de l’amendement n’a pas compris la démarche du Gouvernement, consistant à rebudgétiser les ressources du CMN – conformément, d’ailleurs, aux recommandations du Conseil des prélèvements obligatoires. L’article 31 du PLF prévoyant la suppression de l’affectation au CMN du prélèvement sur le produit de la taxe sur les jeux h...

Nous allons examiner dans quelque temps des amendements de M. Lefebvre et de M. de Courson proposant de ne pas effectuer de prélèvements sur le CNC. Le CNC a été prélevé de 56 millions d’euros en 2012, de 150 millions d’euros en 2013, et il le sera de 90 millions d’euros en 2014. Si vous estimez qu’il s’agit là d’un traitement de faveur, je ne ...

Favorable. Cela permet de résoudre un problème technique qui ne permettait pas au dispositif de fonctionner. La lettre est mise en accord avec l’esprit.

Défavorable. Le débat a largement eu lieu en commission. Il n’est pas question de remettre en cause le plafonnement qui permet au Parlement d’améliorer le contrôle de l’évolution des ressources publiques. Après discussion avec les chambres de commerce, qui certes ne sont pas ravies de la disposition, celles-ci ont tout de même considéré, compte...

Puisqu’un scrutin public a été demandé, j’en profite pour revenir sur les CCI. Leur budget global est de plus de 4 milliards d’euros. Les comparer à des organismes au budget huit à dix fois inférieur n’a donc guère de raison. Par ailleurs, l’économie de 100 millions demandée aux CCI est retournée sous forme d’une réduction de cotisation sur la ...

Il s’agit en effet de la correction matérielle de la ventilation de la baisse des plafonds. Cela ne pose donc pas de problème. Avis favorable.

Il y a tout juste un an, nous avions réalisé un triple élargissement : celui du champ de logements, celui du taux de la taxe qui devait décupler son produit, tout en définissant un critère temporel plus sévère, un zonage sensiblement étendu et une nouvelle conception de la notion du déséquilibre marqué entre l’offre et la demande. Je vous suggè...

Nous voilà face à des positions orthogonales : certains veulent supprimer le prélèvement de 90 millions, d’autres veulent en faire un de 300 millions… Le budget a prévu un prélèvement de 150 millions au titre de l’année dernière, et de 90 millions pour cette année. Je pense que le fonds de roulement va maintenant se rapprocher des critères de s...

Je vous propose de nous intéresser à un organisme qui s’appelle la Caisse de garantie du logement locatif social. La Cour des comptes a audité cet organisme et a estimé que ses fonds propres qui s’élèvent à 464 millions d’euros étaient hors de proportion avec sa mission originale qui est de garantir des prêts pour le compte des organismes de l...

Il y a tout de même un peu de cela… Quoi qu’il en soit, il y a peut-être lieu d’au moins faire réagir cet organisme dont la trésorerie est véritablement surabondante.

Pour répondre à la question de Charles de Courson, j’indique que le ratio prudentiel de la caisse sera de 28 % si nous effectuons ce prélèvement et de 34 % si nous ne le faisons pas, sachant que le ratio auquel elle est soumise se situe à 27 %. Compte tenu du faible taux de sinistralité de ce type de prêts, nous respectons le ratio pour des act...