Loi de finances pour 2014

Comme l’avait suggéré notre collègue Michel Vergnier, je propose que notre collègue Christine Pires Beaune présente cet amendement.

Il est défendu. L’objectif de ces amendements était surtout de connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Leur sort pourrait dépendre de la réponse du ministre.

Compte tenu des explications du ministre, je propose de retirer l’amendement no 481 rectifié au profit de l’amendement no 490, auquel nous nous montrerons évidemment favorables, puisque nous l’avons nous-mêmes défendu.

Cela a été évoqué tout à l’heure. C’est un amendement de coordination avec l’amendement adopté précédemment. Avis favorable.

La commission n’a pas souhaité retenir votre amendement. Celui-ci propose effectivement de bien différencier le pouvoir calorifique supérieur, c’est-à-dire l’énergie thermique libérée par la combustion d’un kilogramme de combustible, qui comprend non seulement la chaleur sensible, mais aussi la chaleur latente de vaporisation de l’eau, générale...

Pour les mêmes raisons que précédemment, la commission n’a pas souhaité retenir cet amendement, qui ne serait opportun ni juridiquement, ni budgétairement, puisqu’il multiplie les nouvelles niches de taxe intérieure de consommation. Par ailleurs – je l’ai évoqué tout à l’heure –, d’autres instruments ont été prévus pour soutenir le développeme...

Cet amendement a déjà été rejeté en première lecture. L’électricité fait l’objet d’une taxation spécifique, déjà assez lourde. Le mix électrique français est très peu carboné. D’ailleurs, des taxes particulières s’appliquent aux installations nucléaires de base – souvenez-vous de notre récent débat, dans le cadre duquel une grande voix de cet h...

Différentes études approfondies dressent un bilan très contrasté du soutien public aux biocarburants. Ainsi, dans un rapport thématique de janvier 2012 consacré à la politique d’aide aux biocarburants, la Cour de comptes constatait un certain nombre d’incohérences majeures, dont je vous épargne maintenant la lecture – mais je vous recommande la...

La commission a examiné cet amendement et l’a accepté. Pour reprendre l’expression employée hier par le ministre, je dirai qu’une grande confiance n’exclut pas une petite méfiance. La commission, qui a une grande confiance dans les analyses du Gouvernement, a exercé son devoir de vigilance. Elle a estimé que cet amendement était tout à fait opp...

La commission ne partage pas l’analyse de notre collègue. Le resserrement proposé par cet article permet de concentrer les efforts sur les publics les plus en difficulté et de rééquilibrer, ainsi, le financement en direction notamment de l’apprentissage en intervenant au niveau des régions et des chambres consulaires qui sont souvent des parten...

Je ne peux pas laisser passer de telles affirmations. Vous avez parlé de complexification. Or cet article a, au contraire, pour but de simplifier, puisqu’il fusionne deux dispositifs. L’objet du recentrage ne consiste absolument pas à supprimer ou à diminuer les crédits. Je fais tout à fait confiance aux régions pour mettre en oeuvre l’ensemble...

La commission est défavorable à cet amendement pour plusieurs raisons. Le plafond de la TGAP a été effectivement abaissé de 499 millions d’euros à 449 millions d’euros parce que l’évaluation du rendement de cette taxe affectée à l’ADEME a été évaluée à 449 millions d’euros pour 2014. Le plafond est tout simplement ajusté aux ressources réelles ...

Nos collègues proposent de remonter le plafond de la taxe affectée aux chambres de métiers à 280 millions d’euros. Ce qui est au-delà du plafond revenant au budget de l État, il faut donc toujours apprécier le niveau de ce plafond par rapport aux recettes réellement encaissées – nous avons tenu le même raisonnement sur l’ADEME. Les recettes pr...

Vous parlez de 35 millions d’euros. Nous demandons, nous, aux chambres de métiers une contribution d’environ 1 % de leurs recettes, ce qui ne nous semble pas être de nature à compromettre leur activité, que nous soutenons, comme souvent les collectivités locales, par d’autres moyens. Nous sommes donc défavorables à ces amendements.

Je vais vous rendre service, madame Dalloz, en étant défavorable à cet amendement car, si vous supprimiez l’article 34, vous priveriez les entreprises, que nous souhaitons tous aider, d’un retour de 100 millions d’euros.

Si, madame Dalloz, c’est factuel ! Que prévoit en effet cet article ? Premièrement, il opère un prélèvement de 170 millions d’euros, sur lequel je vais revenir dans un instant ; deuxièmement, il prévoit un retour, par un abaissement du plafond instauré à l’article 31, de 100 millions d’euros par réduction des cotisations des entreprises ; trois...

Concernant les nombreux organismes affectés, sujet que nous connaissons bien et sur lequel Sandrine Mazetier a beaucoup travaillé, il existe deux solutions. Ou bien l’on fixe un plafond et ce qui dépasse revient – il faut appeler un chat un chat – au budget de l’État. Compte tenu des contraintes, c’est quelque chose qui arrive ; j’ai évoqué 3 m...

La commission a bien étudié la proposition de notre collègue et souhaite son adoption, pour plusieurs raisons. Comme l’a décrit M. Letchimy, la réforme de l’organisation des chambres départementales, s’intégrant dans des réseaux régionaux, n’a pas, pour des raisons évidentes d’organisation administrative, permis aux chambres des territoires d’o...

La commission n’a pas souhaité retenir cet amendement. Une réforme a été mise en oeuvre l’an dernier pour remodeler les taxes relatives au séjour des étrangers, principalement affectées à l’OFII. Nous avions repoussé à l’époque des amendements de même nature afin de ne pas mettre en cause la capacité de cet office à exercer ses missions. Tel es...

C’est un amendement traditionnel, en vertu de l’article 15 de la loi organique relative aux lois de finances, qui prévoit que les crédits de paiement disponibles à la fin de l’année peuvent être reportés, dans la limite de 3 % des crédits initiaux. Ce plafond peut être majoré par une disposition de loi de finances. Tel est l’objet de cet amende...