Loi de finances pour 2014

Tel qu’il est rédigé, le présent article n’inclut pas expressément les instruments financiers de type swap, et beaucoup de nos collègues souhaiteraient s’assurer que le décret en Conseil d’État auquel il renvoie les mentionnera bien. Tel est l’objet de cet amendement.

Il s’agit d’un sous-amendement rédactionnel : l’article renvoyant déjà à un décret en Conseil d’État, en faire mention une seconde fois ne ferait pas très « propre », comme nous le disons dans notre jargon – et sans mépris aucun pour les rédacteurs.

La commission n’a pas pu examiner cet amendement en raison de son dépôt tardif. Il tire les conséquences qu’ont des mesures déjà examinées – la préfiguration des métropoles, la dotation de développement urbain et le fonds national d’aménagement du territoire – sur la dotation globale de fonctionnement et plusieurs autres prélèvemens sur recette...

Si quelques-uns avaient encore un doute, celui-ci est aujourd’hui parfaitement levé. Cette attitude n’est pas très constructive de la part d’un président de la commission des finances, un peu seul dans cet hémicycle d’ailleurs depuis le début de notre séance.

Merci de votre présence, monsieur Goasguen, même si je n’ai pas encore entendu votre voix, sauf pour essayer de m’interrompre. Je pense, monsieur le président de la commission, qu’il faut resituer les choses dans leur contexte, ce que je vais faire avec un peu de passion. Votre groupe politique n’a jamais traité ce problème. Jamais ! Qu’avez-v...

Deuxièmement, vous avez logé les emprunts toxiques dans une structure liée à la Caisse des dépôts et consignations, elle-même garantie par l’État. En cas de défaillance de la Société de financement local, la SFIL, qui reste possible, vous le savez comme moi, c’est donc l’État qui paiera les conséquences, évaluées par certains à quelque 15 milli...

Elle a rejeté deux fois un amendement semblable, puisqu’il existe déjà un comité de suivi de ce fonds de soutien et je ne vois pas de raison d’y ajouter une autre instance. Pourquoi, d’ailleurs, le Haut Conseil des finances publiques ? L’avis est donc défavorable.

Nous y sommes favorables, puisqu’il garantit que les communes nouvelles, s’il s’en créait, seraient exonérées de l’effort que représente la réduction de 1,5 milliard d’euros des dotations de l’État. J’espère que cette mesure sera suffisamment incitative, mais sans en être tout à fait certain. Néanmoins, c’est une belle initiative que l’on ne pe...

Nous sommes tous des députés de la nation, mais nous sommes tous élus dans des territoires, et il est vrai que la question parisienne et francilienne est centrale lorsque l’on parle de péréquation. À cet égard, cet amendement a une vertu. Si nous relevions le seuil, de grandes communes ou collectivités seraient exonérées de toute participation...

Les alinéas visés par cet amendement sont issus du travail de nos collègues de la commission des lois – de même, d’ailleurs, que le dispositif dont nous avons précédemment réduit le seuil d’entrée. Beaucoup de choses ayant déjà été dites sur le sujet, je ne serai pas long, mais je considère que le texte pose une bonne question. Le nouveau mode...

Cet amendement concerne la codification du dispositif. Il est donc de nature technique et n’entraîne aucune modification de fond.

Le champ d’application de la mesure a été bien défini et il est suffisamment large. On peut toujours considérer que, plutôt que de conserver trois critères, il faut n’en choisir que deux, ou même en retenir un autre. Cela dit, ce qui nous est proposé ici est trop compliqué. Nous voulons de la simplicité, monsieur le président Carrez. Nous souha...

Cet amendement a été présenté en commission par notre collègue Laurent Grandguillaume. C’est donc bien volontiers que je l’aurais laissé le défendre s’il avait été là. Il s’agit d’exclure de l’obligation de respecter le quota de 75 % les fonds communs de placement à risques, les fonds communs de placement dans l’innovation et les fonds d’inves...

Elle a émis un avis défavorable, alors même que le rapporteur général s’en était remis à la sagesse de la commission.

Personnellement, j’étais plutôt favorable à l’idée, mais je ne fais que rapporter les travaux de la commission, laquelle, je le répète, n’a pas souhaité adopter cet amendement qui vise à faire en sorte qu’il y ait, dans les instances d’évaluation du CICE, une certaine proportion de parlementaires de l’opposition. Avis défavorable, donc.

La commission a émis un avis défavorable à cet amendement, malgré le resserrement auquel notre collègue Christophe Caresche a fait allusion.

La commission a estimé qu’elle pourrait être favorable à cette proposition, à condition que le dispositif soit limité dans le temps. Aucune initiative en ce sens n’a été prise – j’avoue n’en avoir pas pris moi-même. En conséquence, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

La commission préfère un autre amendement, qui sera examiné un peu plus tard. Elle est donc défavorable au no 357.

Elle a du mal à s’y retrouver, la commission ! Elle est défavorable à l’amendement no 360, et favorable à l’amendement no 362.

Je voudrais dire ici ma surprise de trouver, à chaque loi de finances, une vingtaine ou une trentaine d’amendements qui sont souvent identiques. Il me semble que la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, ALUR, a été adoptée pour traiter de la politique du logement. D’abord, je ne suis pas sûr que l’on travaille dans de bonnes con...