Loi de finances pour 2014

Nous avons vu et revu, discuté et rediscuté cet amendement. Pour les mêmes raisons que celles que j’ai évoquées, la commission ne souhaite pas l’adopter. J’en demande donc le retrait, à défaut de quoi l’avis est défavorable.

Il y a de nombreux amendements sur cette question de la CFE : je vais prendre un peu de temps pour indiquer la position de la commission et serai plus bref ensuite. Il s’agit d’un sujet compliqué, bien connu de ceux qui nous font l’honneur de siéger avec nous en cette fin de semaine. La commission est favorable à un amendement qui permet de r...

Madame Dalloz, sans prétendre parler au nom du président Carrez qui est absent de l’hémicycle en cet instant, je me souviens de son émoi – pour ne pas utiliser un mot plus fort – devant le coût budgétaire du bonus-malus, lequel avait été mis en place par la précédente majorité. De fait, ce dispositif a coûté, entre 2008 et 2012, 1,5 milliard à ...

Nous avons peut-être une différence d’appréciation sur le rythme de la mise en oeuvre de dispositions incitatives ou coercitives, le principe du bonus-malus étant d’être à la fois incitatif et coercitif. Nous avons déjà eu cette discussion, et nous l’aurons sans doute encore. En première lecture, nous avons adopté un amendement à mon initiativ...

Cet amendement a déjà été rejeté en commission, puis en première lecture, puis à nouveau en commission. S’il vous reste encore des doutes, je confirme que la subvention de l’agence de financement des infrastructures de transport de France – l’AFITF –, versée au titre du programme 203, sera diminuée de 16 millions d’euros, tandis que la part de ...

J’ai déjà évoqué cet amendement, qui n’a plus de sens, compte tenu des votes précédents. Je le retire.

Le ministre a parfaitement expliqué que la finalité est de répartir les taxes affectées aux différents organismes de Sécurité sociale en fonction des clés de répartition en vigueur au moment du fait générateur. Cet amendement organise également la répartition des taxes affectées au FNAL, au FNSA et au FDS, visées par cet article. Avis favorable.

Cet amendement vise à intégrer le fait que le budget communautaire a été réajusté, avec un impact de 80 millions d’euros sur le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne. La commission ne peut qu’être favorable à cet amendement, de bon aloi pour la précision de nos comptes publics.

Si M. Alauzet retirait son amendement no 246, il pourrait présenter l’amendement no 419, qu’il a cosigné avec Mme Eva Sas et moi-même.

L’article 58 bis est destiné à mettre en oeuvre le fonds créé à l’article 58, sur la base d’un certain nombre de critères. Je voudrais, à l’occasion de l’examen de cet amendement de suppression, saluer le travail très complexe qui a été fait pour mettre en oeuvre les principes qui se sont dégagés en première lecture. Lors de la première lectur...

Avec le président Carrez, nous avons eu un long entretien avec le président Lebreton, dont tout le monde connaît l’amitié avec notre collègue Sandrine Mazetier. La prise en compte de ce nouveau potentiel financier ne change rien à ce fonds et n’intervient que dans la partie relative à l’éligibilité au fonds. Elle est conforme aux simulations qu...

La commission n’a pas eu l’occasion d’examiner cet amendement, mais il tire en effet les conséquences de décisions antérieures ou parallèles comme vient de l’évoquer Mme la ministre. A titre personnel, je ne peux qu’y être favorable, d’autant plus qu’il pourrait être considéré comme un amendement de coordination par rapport aux décisions déjà a...

Permettez-moi d’apporter quelques éléments en réponse aux arguments développés notamment par le président de la commission et par notre collègue Éric Alauzet. S’agissant tout d’abord de simplification, je partage le souhait du président de la commission des finances. J’avais d’ailleurs évoqué la possibilité de regrouper dans un seul fonds, com...

Monsieur le président de la commission, avant de présenter cet amendement, je voudrais vous appeler à davantage de modération. Vous parlez de précipitation, de brutalité mais en la matière, nous n’avons pas de leçon à recevoir puisque la prétendue suppression de la taxe professionnelle a été un monstrueux modèle d’improvisation et de brutalité ...

Ce sous-amendement a été présenté tout à l’heure, et a pour objet de prendre en compte le potentiel financier, dans une version légèrement différente de celle en vigueur. La version actuelle prend en compte le potentiel financier, la nouvelle prendra en compte le potentiel fiscal, ce qui répond à un souhait. S’agissant de l’éligibilité au fonds...

Je m’attendais à ce que l’on rouvre ce débat, que je ne prolongerai pas. Cela étant, lorsque l’on fait quelque chose qui n’est pas parfait…

S’agissant de la méthode, monsieur le président de la commission, vous ne pouvez pas dire qu’elle a été préparée et partagée sereinement. Vous le savez aussi bien que moi, qui étais à l’époque dans l’opposition : la veille de la réunion de la commission, vous avez passé une nuit difficile. Au petit matin, nous avons trouvé sur table l’amendemen...

Et encore, sur le fond, tout le monde a cru que la taxe professionnelle avait été supprimée. Au mois de septembre suivant, nous avons ainsi tous reçu dans nos permanences des personnes qui payaient davantage qu’auparavant alors qu’elles pensaient la taxe supprimée ! Bien sûr, vous pouvez toujours, a posteriori, vous répandre en actes de contrit...

Il s’agit d’éviter les difficultés qui pourraient se présenter, en précisant que le dispositif prévu au présent article ne s’appliquera que si les deux organes concernés procèdent par des délibérations concordantes. Cette précaution, habituelle en la matière, permettrait d’éviter tout contentieux, même si le risque en est assez faible.

Ces amendements traditionnels, découpés en l’occurrence de façon cohérente, visent à ajuster les reversements de TICPE affectés au titre des compensations de transferts de compétences. Avis favorable.