Loi de finances pour 2014
(Article 20)

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. Après l'article 278-0bis, il est inséré un article 278-0 bis A ainsi rédigé : « Art. 278-0 bis A. - 1. La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit visé au premier alinéa de l'article 278-0 bis sur les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habita...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. Le 5° de l'article 278bis est ainsi modifié : 1° Les a et c sont abrogés ; 2° Le b est ainsi rédigé : « b) Engrais et amendements calcaires mentionnés à l'annexe I au règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission, du 5 septembre 2008, portant modalités d'application du règlement (CE) n° 8...

I. – Après la dernière occurrence du mot : « travaux », supprimer la fin de l'alinéa 98. II. – Les dispositions du I ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. Exposé sommaire : L'article 13 crée, sur le modèle de la défiscalisation, un crédit d'impôt pour investissements productifs outre-mer. Le crédit d'impôt coe...

I.- Rédiger ainsi la fin de l'alinéa 35: « et aux gains nets de cession ou de rachat de parts de fonds communs de placement à risques ou de fonds professionnels de capital investissement respectant les conditions prévues à l'article L. 214-28 du code monétaire et financier »; II.- Compléter l'alinéa 36 par la phrase suivante : « Toutefois, cet...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 5, par les mots : « , prévoyant notamment la trajectoire triennale des ressources fiscales perçues par la chambre ». Exposé sommaire : Cet amendement accroît la visibilité du réseau consulaire sur l'évolution de ses ressources fiscales. Les chambres de commerce et d'industrie de régions sont en mesure...

Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant : « AH. – Après la cinquante-neuvième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :