Loi de finances pour 2014
(Article 34)

I. – Le I de l'article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 15,761 % pour les dépenses éligibles réalisées à compter du 1er janvier 2014 ». II. – Dans le XV de l'article 1647 du code général des impôts, le taux : « 1 % » est remplac...

A l'alinéa 7, remplacer le taux « 5% » par le taux « 5,5% ». Exposé sommaire :

I. Supprimer l'alinéa 56. II. En conséquence, supprimer l'alinéa 69. Exposé sommaire : Le 2 du G du I du présent article vient supprimer une déduction d'assiette pour les entreprises prévue par le I bis de l'article 217 undecies du code général des impôts, qui porte sur les acquisitions ou les constructions de logements neufs dans les départ...

I. A l'alinéa 142, substituer au taux : « 35 % » le taux : « 40 % » II. – Les dispositions du I ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. Exposé sommaire : Le présent amendement vient augmenter le taux du nouveau crédit d'impôt, prévu par l'article 244 quater X du code général des impôts, destiné aux organismes ...

Après les mots « est réduit de », la fin du c) du III de l'article 1010bis du code général des impôts est ainsi rédigée : « 40%. Cet abattement ne s'applique pas aux véhicules dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 250 grammes par kilomètre ». Exposé sommaire : Cet amendement de simplification vise à harmoniser l'abatteme...

Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant : « AH. – Après la cinquante-neuvième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :