Loi de finances pour 2014
(Article 53)

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Amendement de rédaction supprimant une erreur de référence.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « . La population prise en compte est celle définie à l’article L. 3334‑2 du même code ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement de précision vise à clarifier le fait que la population prise en compte est bien la population DGF, telle que définie à l’article L. 3334‑2 du code général des colle...

À l’alinéa 10, substituer au mot : « compétence » le mot : « compétences ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au deuxième alinéa, remplacer la deuxième occurrence du mot : "de" par le mot:"en". Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'alinéa 19 modifie un article du code rural et de la pêche maritime qui n'est plus en vigueur. Cet alinéa doit donc être supprimé.

Rédiger ainsi le dernier alinéa : "IV. L’État et le réseau des chambres de commerce et d'industrie définissent, au cours de l'année 2014, la trajectoire triennale pour la période 2015-2017 des ressources fiscales prévues par l'article 1600 du code général des impôts." Exposé sommaire : Amendement de précision limitant l'établissement d'une t...

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Amendement de rédaction supprimant une erreur de référence.

I.- Compléter l'alinéa 6 par les mots suivants : ", qui n'ont pas fait l'objet de l'exonération prévue par le 2° du II de l'article 150 U du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2014." II.- En conséquence, supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.