Les interventions de Christian Eckert sur ce dossier
44 amendements trouvés
16/12/2013 — Amendement N° CF8 au texte N° 1640 - Article 32 (Adopté)
M. Eckert
I.- Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « d bis)À la société anonyme BPI-Groupe et à ses filiales au sens de l'article L. 233‑1du code de commerce ». II.- En conséquence, à l'alinéa 2, substituer aux mots : « , la société anonyme BPI-Groupe et leurs », les mots : « et à ses ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
16/12/2013 — Amendement N° CF3 au texte N° 1640 - Article 18 ter (Adopté)
M. Eckert
Substituer aux mots : « et suivants », la référence : « à L. 214‑190 ». Exposé sommaire : Amendement de précision
16/12/2013 — Amendement N° CF28 au texte N° 1640 - Article 26 (Adopté)
M. Eckert
Compléter ainsi l'alinéa 3 : « , dans la limite d'une augmentation de 5 % ». Exposé sommaire : L'article 26 adopté en première lecture par l'Assemblée nationale vise à remplacer, pour l'évolution du plafond de CSPE par site de consommation, une indexation sur la hausse de la contribution unitaire à l'actuelle indexation sur l'inflation hors ...
16/12/2013 — Amendement N° CF26 au texte N° 1640 - Article 28 quaterdecies (Adopté)
M. Eckert
A l'alinéa 6, substituer aux mots : « attribués sous condition de ressources, d'une part, et des » les mots : « attribuées sous condition de ressources, d'une part, et les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
