Les interventions de Christian Eckert sur ce dossier
44 amendements trouvés
16/12/2013 — Amendement N° CF1 au texte N° 1640 - Article 31 (Adopté)
M. Eckert
Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 2 : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre de chaque année, un rapport d'évaluation sur l'application du présent alinéa. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence le dispositif avec l'exposé des motifs de l'article. Celui-ci prévoit en effet que le dispositi...
16/12/2013 — Amendement N° CF4 au texte N° 1640 - Article 18 (Adopté)
M. Eckert
Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer une disposition de l'article 18, dont la présence dans le texte n'était en réalité pas souhaitée. Le Gouvernement n'ayant pas corrigé son erreur de plume en première lecture, il convient de le faire avant la promulgation du texte.
16/12/2013 — Amendement N° CF6 au texte N° 1640 - Article 9 (Adopté)
M. Eckert
Au début de l'alinéa 3, substituer aux mots : « Les 1° et 2° sont toutefois applicables », les mots : « Le 2° est toutefois applicable ». Exposé sommaire : Amendement de précision
16/12/2013 — Amendement N° CF2 au texte N° 1640 - Article 28 ter (Adopté)
M. Eckert
A l'alinéa 2, substituer au mot : « prévues », les mots : « et des droits prévus ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
