Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence
(Article 1er)

À l'alinéa 27, après le mot : « recommandé », insérer les mots : « et par tout autre moyen à leur disposition ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 1er.

I. – À l'alinéa 10, substituer aux deux occurrences du mot : « titulaire » le mot : « souscripteur » . II. – En conséquence, à l'alinéa 12, substituer au mot : « titulaires » le mot : « souscripteurs ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « titulaire » le mot : « souscripteur ». IV. – En conséquence, à l'aliné...

I. – À l'alinéa 10, après le mot : « capitalisation », insérer les mots : « comportant une valeur de rachat ou de transfert ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 12. Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « , le cas échéant, » les mots : « au bénéficiaire ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Les alinéas 6 et 7, qui prévoyaient la soumission aux droits de mutation à titre gratuit des sommes issues de contrats de capitalisation et de comptes bancaires en déshérence, versées par la Caisse des dépôts et consignations aux bénéficiaires ou aux ayants droit du d...

À l'alinéa 23, après le mot : « recommandé » insérer les mots : « et par tout autre moyen à leur disposition ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 1er.

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots : « de la période de dix ans mentionnée » les mots : « du délai de dix ans mentionné ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots : « de la période de dix ans mentionnée » les mots : « du délai de dix ans mentionné ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « durée » le mot : « période ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l'article L. 932‑23 du code de la sécurité sociale, les références : « des articles L. 132‑2, L. 132‑8 et L. 132‑9 » sont remplacées par les références : « de l'article L. 132‑2, des huit premiers alinéas de l'article L. 132‑8 et de l'article L. 132‑9 ». Exposé sommaire : Amendement de préci...

Compléter l'alinéa 35 par la phrase suivante : « Ces derniers communiquent à la Caisse des dépôts et consignations les informations permettant de vérifier leur identité et de déterminer le montant des sommes qui leur sont dues. » Exposé sommaire : Cet amendement apporte une précision relative aux conditions de versement, aux souscripteurs de ...

Rédiger ainsi le 1° : « 1° L'article L. 1126‑1 est ainsi modifié : « a) Le 2° est abrogé ; « b) Les 3° et 4° sont complétés par les mots  : « et n'ont pas fait l'objet d'un dépôt à la Caisse des dépôts et consignations en application de l'article L. 312‑20 du code monétaire et financier » ; « c) Le 5° est ainsi modifié : - après le mot : «...

Rédiger ainsi cet article : « I.– Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après le II bis de l'article 125‑0 A, il est inséré un II ter ainsi rédigé : « IIter. – La fraction ayant le caractère de produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation, ainsi qu'aux produits de même nature, notamment les contrats d'assurance sur ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article porte sur les conditions de la consultation du FICOBA dans le cadre de la détermination de l'actif successoral. Il est proposé de le supprimer pour réintroduire cette disposition dans un chapitre IIbis consacré aux dispositions communes aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assu...

I.- Modifier ainsi l'alinéa 4 : 1° A la première phrase, supprimer les mots : « à l'article L. 132‑23‑1 » ; 2° A la seconde phrase, substituer au mot : « le », les mots : « la date de la connaissance du » ; 3° Compléter la seconde phrase par les mots :« en Conseil d'État ». II.- Modifier ainsi l'alinéa 6 : 1° Rédiger ainsi le début de l'al...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Conseil d'État a remarqué que le présent article modifie une affectation de ressources à un organisme concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et qu'une telle disposition relève, en vertu du III de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, du domaine ...

I.- Rédiger ainsi l'alinéa 4 : «b) Après le mot : « bénéficiaires », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « décédés des contrats d'assurance sur la vie et des bons ou contrats de capitalisation, à l'exception de ceux au porteur. » ; II.- Modifier ainsi l'alinéa 6 : 1°Après les mots : « l'encours des contrats », rédiger ainsi la f...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 321-4.- Les articles L. 312-19 et L. 312-20 sont applicables aux comptes ouverts dans les livres des personnes qui fournissent des services d'investissement ou des services connexes prévus aux articles L. 321-1 et L. 321-2. » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle suggérée par le Conseil...

I. Rédiger ainsi les alinéas 6 à 8 : « 1° Soit à l'issue d'une période de douze mois au cours de laquelle les deux conditions suivantes sont remplies : « a) Le compte n'a fait l'objet d'aucune opération, hors inscription d'intérêts et débit par l'établissement tenant le compte de frais et commissions de toutes natures ; « b) Le titulaire du ...

Compléter l'alinéa 35 par la phrase suivante : « Ces derniers communiquent à la Caisse des dépôts et consignations les informations permettant de vérifier leur identité et de déterminer le montant des sommes qui leur sont dues. » Exposé sommaire : Cet amendement apporte une précision relative aux conditions de versement, aux souscripteurs de ...