Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Après l'article 41)

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « 1°quater A Au 2°, après le mot : « économique », sont insérés les mots : « dont la participation au capital des sociétés d'investissement, des sociétés de financement interrégionales ou propres à chaque région, existantes ou à créer, et des sociétés d'accélération du transfert de technologies, ai...

À l'alinéa 3, après le mot : « départements », insérer les mots : « ou aux collectivités et organismes chargés du pilotage de plans locaux pour l'insertion par l'emploi ». Exposé sommaire : Actuellement, l'État peut déléguer la gestion d'actions d'insertion relevant du Fonds social européen aux collectivités territoriales ou aux organ...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « III bis. – Au premier alinéa du III du même article L. 5215‑20‑1, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deux premiers alinéas ». Exposé sommaire : Actuellement, les communautés urbaines créées avant 1999 et dont le nombre d'habitants est inférieur à 450.000 sont s...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : «14° Gestion des réseaux de chaleur et concessions de la distribution publique d'électricité et de gaz. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de mise en cohérence des deux statuts (le 5215‑20 et le 5215‑20‑1) des communautés urbaines. Pour rappel, les communes sont autorités concédantes de...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « 14° Autorités organisatrices de l'énergie. ». Exposé sommaire : L'amendement CL432 et CL100 institue un article 34 quater qui dispose que « Les collectivités territoriales peuvent se constituer en Autorités organisatrices de l'Énergie. ». Les communautés urbaines n'étant pas des collectivités l...

Compléter l'alinéa 15 par les mots : « et concessions de la distribution publique d'électricité et de gaz ». Exposé sommaire : Cette disposition initialement proposée par le texte de loi est une avancée pour les communautés urbaines. Elle trouve toute sa place dans ce texte de loi. La renvoyer au débat sur la transition énergétique n'est don...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « ebis) Autorités organisatrices de l'énergie ; ». Exposé sommaire : L'amendement CL432 et CL100 institue un article 34 quater qui dispose que « Les collectivités territoriales peuvent se constituer en Autorités organisatrices de l'Énergie. ». Les communautés urbaines n'étant pas des collectivité...

Rétablir l'alinéa 14 dans la rédaction suivante : « e) Transition énergétique ; ». Exposé sommaire : À défaut d'instituer les communautés urbaines comme autorités organisatrices de l'énergie, ce que fait d'ailleurs l'amendement CL432 et CL100 pour toutes les collectivités locales, il est proposé de leur conférer la transition énergétique. Ce...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « e) actions de promotion touristique ayant une dimension internationale et actions de promotion touristique d'intérêt métropolitain ; ». II. – En conséquence, après le mot : « mots », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 : « « ; actions de promotion touristique ayant une dimension internationale et actions d...

Rétablir l'alinéa 3 dans la rédaction suivante : « a) Le b est complété par les mots : « et notamment la possibilité de participer au capital des sociétés d'investissement, des sociétés de financement interrégionales ou propres à chaque région, existantes ou à créer, et des sociétés d'accélération du transfert de technologies, ainsi que la par...

I. – Compléter la dernière phrase de l'alinéa 2 par les mots :  « pour les voiries qui ne font pas partie des voiries principales communautaires ». II. – En conséquence, compléter la dernière phrase de l'alinéa 3 par les mots : « ou prend fin à compter de cette notification, pour les voiries qui ne font pas partie des voiries principales com...

Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I. – Le deuxième alinéa de l'article L. 5211‑10 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Après le taux : « 20 % », sont insérés les mots : « , arrondi à l'entier supérieur, » ; « 2° Il est complété par les mots : « ou, s'il s'agit d'une métropole, vingt....

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 63, insérer les deux alinéas suivants : « 3° L'élaboration, la contractualisation, le suivi et l'évaluation des conventions d'utilité sociale prévues à l'article L. 445‑1 du code de la construction et de l'habitation pour la partie concernant le territoire de la métropole ; « 4° La délivrance aux organismes d'habitation à ...

À l'alinéa 53, substituer aux mots : « Soutien à la création et à l'entretien » les mots : « Création et entretien ». Exposé sommaire : Cet amendement permet un retour au texte initial, modifié par la commission des lois. La commission a souhaité en effet maintenir les possibilités d'intervention des communes en matière de création et d'en...

Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « d bis) Transition énergétique ; ». Exposé sommaire : À défaut d'instituer les métropoles comme autorités organisatrices de l'énergie, ce que fait d'ailleurs l'amendement CL432 et CL100 pour toutes les collectivités locales, il est proposé de leur conférer la transition énergétique. Cette volon...

Après l'alinéa 42, insérer l'alinéa suivant : « d bis) Autorités organisatrices de l'énergie ; ». Exposé sommaire : L'amendement CL432 et CL100 institue un article 34 quater qui dispose que « Les collectivités territoriales peuvent se constituer en Autorités organisatrices de l'Énergie. ». Les métropoles n'étant pas des collectivités locales...

Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « e) Politique de peuplement et coordination des politiques d'attributions de logements sociaux ; ». Exposé sommaire : Le projet de loi vise notamment à renforcer et globaliser la compétence habitat à l'échelle des métropoles, où les enjeux en matière d'habitat, de solidarité entre les différente...

Rédiger ainsi l'alinéa 23 : « d) Actions de promotion touristique ayant une dimension internationale et actions de promotion touristique d'intérêt métropolitain. ». Exposé sommaire : Il est proposé que la compétence métropolitaine en matière de promotion touristique soit restreinte aux actions ayant une dimension supra-communale. Il semble ...

Après le mot : « économique », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 21 : « et notamment la possibilité de participer au capital des sociétés d'investissement, des sociétés de financement interrégionales ou propres à chaque région, existantes ou à créer, et des sociétés d'accélération du transfert de technologies, ainsi que la participation au co...