Croissance activité et égalité des chances économiques

Après l'alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants : « aa) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La date de cession est entendue comme la date à laquelle s'opère la signature du contrat de cession. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le texte de loi afin de donner le temps aux salariés de propo...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité accordée aux établissements de 11 salariés d'ouvrir le dimanche, en recourant à une consultation directe des salariés suivi d'un vote à majorité simple. Il s'agit de permettre à tous les salariés de bénéficier des mêmes protections. Le projet de loi relat...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis. Après l'article L. 141‑23, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La date de cession est entendue comme la date à laquelle s'opère la signature du contrat de cession. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le texte de loi afin de donner le temps aux salariés de proposer ...

Aux alinéas 14 et 43, substituer par deux fois au taux : « 2 % » le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le droit d'information préalable des salariés en cas de cession et de cessation d'une entreprise en évitant les effets de contournement de ce droit d'information. La sanction du non-respect de cette obliga...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après le deuxième alinéa de l'article 18 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'information porte également sur les orientations générales de l'entreprise relatives à sa détention et notamment sur le contexte et les cond...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à la suppression du barème des dommages et intérêts en cas de licenciement injustifié. Derrière cette mesure, initialement proposée par la droite au Sénat, transparaît la logique selon laquelle le chômage de masse découle d'un manque de confiance des entrepreneurs. Les rassurer, en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article instaure une barémisation des indemnités de licenciement sous prétexte qu'il faudrait de la lisibilité pour les entreprises. Cette logique ne peut être acceptée dans la mesure où elle organise l'indemnisation prévisible d'une faute. Rappelons que cette indemnisation intervient après un juge...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11 C quater n'a pas sa place dans ce texte. II touche à un article du code de la santé publique alors qu'une mission IGAS doit rendre son rapport traitant de la filière visuelle à la Ministre de la santé fin juin 2015. Personne ne nie les difficultés d'accès à un ophtalmologiste observées dan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les fondements essentiels qui ont amené la majorité à traiter pleinement la question de la pénibilité sont une espérance de vie plus courte et une qualité de vie dégradée pour l'ensemble des salariés soumis à des facteurs de pénibilité au travail. Cet article vise notamment à restreindre le nombre de f...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi sur le dialogue social adoptée récemment à l'Assemblée nationale en première lecture propose la réunion des CHSCT et des CE dans une Délégation unique du personnel (DUP) pour les entreprises de moins de 300 salariés, tout en conservant les moyens et prérogatives de chacune de ces deux instances....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il existe en France de nombreux seuils d'effectifs, appelés seuils sociaux, qui s'appliquent aux entreprises et induisent, par exemple, l'obligation de mettre en place un comité d'entreprises (à partir de 50 salariés). Cet amendement vise à introduire une modification du seuil social à 11 salariés pou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à fixer un seuil maximum (12 mois de salaire) aux indemnités reçues par un salarié qui aurait été licencié pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse. Un seuil minimum (six mois de salaire) existe déjà dans l'article L. 1235‑3 du code du travail. Dans l'idée des auteurs de l'amen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à attaquer frontalement toute la construction historique du code du travail, bien commun des salariés. Cette vielle idée régulièrement mise en avant par l'opposition fait fi de l'existence d'un dialogue social, comme a su le réactiver la présente majorité à partir de 2012.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il existe en France de nombreux seuils d'effectifs, appelés seuils sociaux, qui s'appliquent aux entreprises et induisent, par exemple, l'obligation de mettre en place un comité d'entreprises (à partir de 50 salariés). Cet amendement vise à introduire une modification du seuil social à 50 salariés pou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans les deux-tiers des entreprises privées, les salariés bénéficient de la prise en charge des trois jours de carence en cas de congés maladie. Cet article vise à instaurer trois jours de carence pour les agents publics civils et militaires, ce qui créerait une distorsion entre les secteurs publics et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 101 du projet de loi prévoit de « proportionner » le montant du plan social (plan de sauvegarde de l'emploi) d'une entreprise en liquidation ou en redressement non plus aux moyens du groupe auquel l'entreprise appartient (lorsqu'il s'agit d'une filiale) comme le Code du travail le prévoit act...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher l'assouplissement des obligations de reclassement d'une entreprise en cas de licenciement pour motif économique. En effet, le premier alinéa de l'article 100 du projet de loi restreint le reclassement proposé par l'employeur aux entreprises du groupe situées uniquement...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure du champ de l'habilitation, la révision des sanctions et des peines applicables au délit d'entrave. Lors du Conseil stratégique de l'attractivité qui se tenait dimanche 19 octobre, le Président de la République a annoncé vouloir supprimer la peine de prison en cas de délit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le texte prévoit une prise en compte des critères d'ordre de licenciement d'un plan de sauvegarde de l'emploi lorsqu'il résulte d'une décision unilatérale de l'employeur, à un « niveau inférieur à celui de la zone d'emploi ». Cette modification pourrait bouleverser l'équilibre des plans de sauvegarde ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher une trop large extension du régime d'exonération d'impôt sur le revenu de certains revenus des salariés et dirigeants étrangers travaillant en France et y étant fiscalement domiciliés. Ce régime renouvelé a été instauré en 2008 par la précédente majorité. En effet, le ré...