Amélioration du régime de la commune nouvelle
(Après l'article 1er)

Rétablir l'article 1er dans la rédaction suivante : « I. – L'article L. 2113‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 2113‑7. - I. – Jusqu'au prochain renouvellement suivant la création de la commune nouvelle, le conseil municipal est composé : « 1° de l'ensemble des membres des conseils municipaux des a...

Rédiger ainsi cet article : « L'avant-dernier alinéa du II et le premier alinéa du III de l'article L. 2113-5 du même code sont ainsi modifiés : « 1° à la seconde phrase, après le mot : « jusqu'à », sont insérés les mots : « l'entrée en vigueur de » ; « 2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Les conseillers communautaires représen...

Rédiger ainsi cet article : « Le dernier alinéa de l'article L. 2113‑22 est ainsi rédigé : « Au cours des trois années suivant leur création, les communes nouvelles créées au plus tard le 1er janvier 2016 et regroupant une population inférieure ou égale à 10 000 habitants ou regroupant toutes les communes membres d'un ou plusieurs établisseme...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 1638 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi modifié : « a) A la première phrase du premier alinéa, le mot : « douze » est supprimé ; « b) Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante : « Sauf lorsqu'elle a été mise en œuvre en application de la dernière phrase du...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 2113-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Après les trois premières occurrences du mot : « intercommunale », sont insérés les mots : « à fiscalité propre » ; « 2° Les mots : « peut adhérer » est sont remplacés par le mot : « adhère » ; « 3°A la fin, les mots « ...