Les interventions de Christine Pires Beaune sur ce dossier

25 amendements trouvés


21/10/2014 — Amendement N° CL20 au texte N° 2241 - Article 3 (Adopté)
Mme Pires Beaune

Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : « Art. L. 2113-12-1. –Le conseil municipal d'une commune nouvelle peut instituer une conférence municipale, présidée par le maire et comprenant les maires délégués, au sein de laquelle peut être débattu toute question de coordination de l'action publique sur le territoire de la commune nouvelle. « La confére...

21/10/2014 — Amendement N° CL21 au texte N° 2241 - Article 5 (Adopté)
Mme Pires Beaune

Rédiger ainsi cet article :  « L'article L. 123‑1‑1‑1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : « 1° Au début du premier alinéa est ajoutée la référence : « I » ; « 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Lorsque le périmètre d'un plan local d'urbanisme comprend des communes déléguées, le plan local d'urbanisme peut comporter des pla...

21/10/2014 — Amendement N° CL22 au texte N° 2241 - Article 6 (Adopté)
Mme Pires Beaune

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article L. 123-1-1 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de création d'une commune nouvelle, les dispositions des plans locaux d'urbanisme applicables aux anciennes communes restent applicables. Elles peuvent être modifiées selon les procédures prévues aux articles L. 12...

21/10/2014 — Amendement N° CL28 au texte N° 2241 - Article 11 (Adopté)
Mme Pires Beaune

Rédiger ainsi cet article : « Le dernier alinéa de l'article L. 2113‑22 est ainsi rédigé : « Au cours des trois années suivant leur création, les communes nouvelles créées au plus tard le 1er janvier 2016 et regroupant une population inférieure ou égale à 10 000 habitants ou regroupant toutes les communes membres d'un ou plusieurs établisseme...

21/10/2014 — Amendement N° CL23 au texte N° 2241 - Article 7 (Adopté)
Mme Pires Beaune

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 2113-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Après les trois premières occurrences du mot : « intercommunale », sont insérés les mots : « à fiscalité propre » ; « 2° Les mots : « peut adhérer » est sont remplacés par le mot : « adhère » ; « 3°A la fin, les mots « ...