Les interventions de Christine Pires Beaune sur ce dossier

71 amendements trouvés


03/02/2015 — Amendement N° CL1097 au texte N° 2529 - Article 30 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Fauré, Mme Rabin

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « La délibération du département ou de la région tendant à attribuer une subvention d'investissement à une opération décidée ou subventionnée par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales s'accompagne de l'étude mentionnée à l'alinéa précédent. » Exposé sommaire...

03/02/2015 — Amendement N° CF45 au texte N° 2529 - Article 30 (Adopté)
Mme Pires Beaune, M. Fauré, Mme Rabin

I.- A la première phrase de l'alinéa 21, après les mots : « ainsi que », sont insérés les mots : « la structure et ». II.- En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 26. Exposé sommaire : L'article 30 du projet de loi complète l'objet du DOB, dans les différentes collectivités territoriales, pour englober« les orientations bu...

03/02/2015 — Amendement N° CF50 au texte N° 2529 - Après l'article 17 septdecies (Adopté)
Mme Pires Beaune, M. Fauré, Mme Rabin

I.- A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5211‑39‑1 du code général des collectivités territoriales : 1° Les mots : « dans l'année qui suit chaque renouvellement de général des conseils municipaux » sont supprimés ; 2° Après le mot : « établit » sont insérés les mots « au plus tard le 1er mars 2016 ». II.- Le premier alinéa ...

03/02/2015 — Amendement N° CL1102 au texte N° 2529 - Article 37 (Retiré)
Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Beffara, M. Rousset, M. Gagnaire

L'alinéa 42 est remplacé par les quatre alinéas suivants : « À compter de la date du regroupement, les articles L. 1612‑1 et L. 4312‑6 du code général des collectivités territoriales leur sont applicables, sur la base du budget de l'année précédente des régions regroupées et des autorisations de programme et d'engagement votées au cours des ex...

03/02/2015 — Amendement N° CL1093 au texte N° 2529 - Après l'article 22 quater (Adopté)
Mme Pires Beaune, M. Fauré, Mme Rabin, M. Juanico

Le premier alinéa de l'article L. 2321‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Les communes dont les habitants représentent, au titre d'une année, plus de 1 % des parturientes ou plus de 1 % des personnes décédées dans un établissement public de santé comportant une maternité et situé sur le territoire d'une autr...

03/02/2015 — Amendement N° CF52 au texte N° 2529 - Après l'article 34 (Adopté)
Mme Pires Beaune

L'alinéa 4 de l'article L1424‑35 du code général des collectivités territoriales est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Les contributions des établissements publics de coopération intercommunale et du département au budget du service départemental d'incendie et de secours constituent des dépenses obligatoires. Les contributions au bu...

03/02/2015 — Amendement N° CF51 au texte N° 2529 - Article 34 (Adopté)
Mme Pires Beaune, M. Fauré, Mme Rabin

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Il est chargé d'établir, de collecter, d'analyser et de mettre à jour les données et les statistiques portant sur la gestion des collectivités territoriales et de diffuser ces travaux afin de favoriser le développement des bonnes pratiques. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de revenir à la ré...

03/02/2015 — Amendement N° CF48 au texte N° 2529 - Après l'article 17 septdecies (Adopté)
Mme Pires Beaune, M. Fauré, Mme Rabin

L'article L. 5216‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « A titre expérimental et pendant une durée maximale de trois ans à compter de la promulgation de la loi n°  du  portant nouvelle organisation territoriale de la République, l'État peut autoriser la constitution d'une communauté d'aggl...

03/02/2015 — Amendement N° CF43 au texte N° 2529 - Article 30 (Adopté)
Mme Pires Beaune, M. Fauré, Mme Rabin

A l'alinéa 10, après les mots : « à un seuil fixé », insérer les mots : « , pour chaque catégorie de collectivités et chaque strate démographique, ». Exposé sommaire : L'étude relative à l'impact pluriannuel de toute opération d'investissement, prévue à l'article 30 du projet de loi, permettra aux collectivités territoriales de mieux prendre ...

03/02/2015 — Amendement N° CL1098 au texte N° 2529 - Article 30 (Adopté)
Mme Pires Beaune, M. Fauré, Mme Rabin

Substituer aux alinéas 15 et 16 les trois alinéas suivants : « 4° Le deuxième alinéa de l'article L. 2312‑1 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport au conseil municipal sur les orientations budgétaires, ...

03/02/2015 — Amendement N° CL1094 au texte N° 2529 - Après l'article 22 (Adopté)
Mme Pires Beaune, M. Fauré, Mme Rabin

I.- À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5211‑39‑1 du code général des collectivités territoriales : 1° Les mots : « dans l'année qui suit chaque renouvellement de général des conseils municipaux » sont supprimés ; 2° Après le mot : « établit » sont insérés les mots « au plus tard le 1er mars 2016 ». II.- Le premier alinéa ...

03/02/2015 — Amendement N° CL1099 au texte N° 2529 - Article 30 (Adopté)
Mme Pires Beaune, M. Fauré, Mme Rabin

I.- À la première phrase de l'alinéa 21, après les mots : « ainsi que », sont insérés les mots : « la structure et ». II.- En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 26. Exposé sommaire : L'article 30 du projet de loi complète l'objet du DOB, dans les différentes collectivités territoriales, pour englober« les orientations bu...

03/02/2015 — Amendement N° CL1095 au texte N° 2529 - Après l'article 21 bis A (Adopté)
Mme Pires Beaune, M. Fauré, Mme Rabin

L'article L. 5216‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre expérimental et pendant une durée maximale de trois ans à compter de la promulgation de la loi n°  du  portant nouvelle organisation territoriale de la République, l'État peut autoriser la constitution d'une communauté d'aggl...

03/02/2015 — Amendement N° CL1101 au texte N° 2529 - Après l'article 24 bis B (Retiré)
Mme Pires Beaune, M. de Courson

Le quatrième alinéa de l'article L. 1424‑35 du code général des collectivités territoriales est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Les contributions des établissements publics de coopération intercommunale et du département au budget du service départemental d'incendie et de secours constituent des dépenses obligatoires. « Les contri...

03/02/2015 — Amendement N° CF49 au texte N° 2529 - Après l'article 17 septdecies (Adopté)
Mme Pires Beaune, M. Fauré, Mme Rabin

Le premier alinéa de l'article L. 2321‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Les communes dont les habitants représentent, au titre d'une année, plus de 1 % des parturientes ou plus de 1 % des personnes décédées dans un établissement public de santé comportant une maternité et situé sur le territoire d'une autr...

03/02/2015 — Amendement N° CL1096 au texte N° 2529 - Article 30 (Adopté)
Mme Pires Beaune, M. Fauré, Mme Rabin

À l'alinéa 10, après les mots : « à un seuil fixé », insérer les mots : « , pour chaque catégorie de collectivités et chaque strate démographique, ». Exposé sommaire : L'étude relative à l'impact pluriannuel de toute opération d'investissement, prévue à l'article 30 du projet de loi, permettra aux collectivités territoriales de mieux prendre ...

03/02/2015 — Amendement N° CL1092 au texte N° 2529 - Après l'article 17 septdecies (Retiré)
Mme Pires Beaune, M. Fauré, Mme Rabin

L'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application du premier alinéa, lorsque les communes sont membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu d'une fusion réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 5211‑41‑3 du code g...

03/02/2015 — Amendement N° CL1091 au texte N° 2529 - Article 17 septdecies (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Fauré, Mme Rabin

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XII.- Avant le 1er octobre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact de la création de la métropole du Grand Paris sur le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales et le fonds de solidarité de la région d'Île-de-France. » Exposé sommair...

03/02/2015 — Amendement N° CF44 au texte N° 2529 - Article 30 (Adopté)
Mme Pires Beaune, M. Fauré, Mme Rabin

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « La délibération du département ou de la région tendant à attribuer une subvention d'investissement à une opération décidée ou subventionnée par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales s'accompagne de l'étude mentionnée à l'alinéa précédent. » Exposé sommaire...

03/02/2015 — Amendement N° CF42 au texte N° 2529 - Article 17 septdecies (Adopté)
Mme Pires Beaune, M. Fauré, Mme Rabin

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XII.- Avant le 1er octobre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact de la création de la métropole du Grand Paris sur le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales et le Fonds de solidarité de la région d'Île-de-France. » Exposé sommair...