Projet de loi de finances pour 2016

Il s’agit d’un ajustement technique sur le fonctionnement du fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant souscrit des emprunts toxiques, fonds que nous connaissons bien dans cet hémicycle.

Cet amendement prévoit que les recettes dues à l’éligibilité au FCTVA des dépenses d’entretien sont versées en fonctionnement et non en investissement. Il s’agit en effet d’augmenter l’épargne brute des collectivités afin de leur permettre d’investir.

Certes, que les sommes versées par le FCTVA et correspondant à des dépenses de fonctionnement soient inscrites à la section de fonctionnement est un argument, mais ce n’est pas celui que je mets en avant. L’argument principal, à mes yeux, c’est que, dans les collectivités, les plans pluriannuels d’investissement et la prise de décision sont fo...

Lors de la seconde délibération en première lecture, le Gouvernement a minoré de 13 millions d’euros les crédits de la mission « Politique des territoires ». Rassurez-vous, monsieur le ministre, je ne veux pas revenir sur cette minoration, mais sur sa répartition au sein de la mission. Je souhaite une répartition proportionnelle aux crédits des...

Vous m’avez mal comprise, monsieur Pupponi. Il s’agit de faire en sorte que la minoration de 13 millions qui a été votée en première lecture soit proportionnelle aux crédits des deux programmes « Politique de la ville » d’une part et « Aménagement du territoire » d’autre part. Et puisque vous m’y invitez, cher collègue, je vais revenir sur un ...

Je vous proposerai, madame la rapporteure générale, de retirer l’amendement no 202 au profit de l’amendement no 270, que je vais vous présenter. En première lecture nous avions permis aux collectivités qui le souhaiteraient de bénéficier d’un abattement de 30 % des valeurs locatives des bâtiments industriels affectés à la recherche et développ...

Je ne connais pas très bien le dossier, mais Mme Marisol Touraine, le 17 novembre, et M. Christian Eckert, le 5 novembre, ont rappelé ici qu’il n’y avait pas d’incompatibilité entre le protocole et la directive.

La seule unité de production du tabac se trouvant dans ma circonscription, j’ai rencontré ses salariés, à leur demande. Je ne sais pas si cet amendement aura un effet pour les buralistes, mais il aura certainement un impact très néfaste sur l’emploi de ces 400 salariés. Je pense que la traçabilité du tabac peut être assurée, comme toute traçab...

Nous avons là une base de travail mais il nous reste encore beaucoup de choses à améliorer. C’est une des raisons pour lesquelles la réforme a été différée au 1er janvier 2017, quand nous disposerons de nouveaux schémas. Je souhaiterais que nous mettions en place un groupe de travail trans-partisan, commun à l’Assemblée nationale et au Sénat –...

En première lecture, l’Assemblée avait prorogé le délai de création de communes nouvelles jusqu’au 31 mars 2016. Le Sénat a décidé de le proroger jusqu’au 31 décembre 2016. Par cet amendement, nous vous proposons la date du 30 juin 2016.

Les équipements sportifs étant des bâtiments publics, ils sont éligibles à ce titre, mais peut-être vaut-il mieux le préciser si les interprétations divergent. J’en profite pour rappeler qu’est aussi éligible à la DETR tout investissement qui concourt à l’action sociale. Or l’action sociale est aujourd’hui assurée non par les communes mais par...

Je pense que cet amendement va effectivement dans le bon sens mais je voudrais poser deux questions. Nous venons de voter une augmentation du FPIC à hauteur d’un milliard mais cette progression pèsera-t-elle bien sur l’ensemble des territoires ?

Le lien entre le Le fonds de solidarité des communes de la Région Île-de-France, le FSRIF et le FPIC est-il maintenu malgré cet amendement ? Aujourd’hui, ceux qui contribuent au FSRIF et au FPIC peuvent déduire du montant de leur contribution FPIC le montant de leur contribution au FSRIF : ce mécanisme est-il remis en cause ?

Je ne pense pas qu’il faille adopter cette mesure. En effet, il s’agit d’une ressource qui n’est pas intercommunale. Même si on la calcule au niveau du territoire, elle revient à la fois aux communes et aux EPCI. Décider, car c’est de cela qu’il s’agit, que 50 % des communes pourraient être privées du bénéfice du FPIC présenterait un vrai risqu...

Sauf erreur de ma part, l’amendement en discussion n’a pas trait au délai. La question, ici, est de savoir si l’on exige une délibération ou si l’on considère que le silence vaut accord. Pour ma part je penche pour la seconde solution. L’année dernière, en effet, considérant qu’il pouvait être très difficile de réunir l’unanimité au sein du co...

Je pense qu’il n’y a pas, dans cette assemblée, ceux qui sont pour la formation des agents publics et ceux qui sont contre. Nous défendons tous la formation des agents des collectivités. Nous avons demandé d’importants efforts aux collectivités locales…

…ainsi qu’à certains opérateurs, dont les réserves ont subi d’importants prélèvements. Le taux de 0,9 % ne met pas en péril les formations pour 2016. Par contre, rien ne nous empêchera, l’an prochain, en fonction du programme prévu pour 2017, de revenir sur un taux. Un taux peut être baissé puis relevé !

Je suis désolée, mais les efforts doivent être demandés à tous ! Nous avons demandé des efforts aux collectivités – 21 % des dépenses publiques – mais nous aurions pu les demander aussi aux opérateurs des collectivités locales – je pense à certains gros syndicats qui ne sont pas mis à contribution pour le redressement des finances publiques.

Cet amendement, qui a adopté par la commission des finances à l’initiative de M. Fauré, vise à priver de certains avantages fiscaux les entreprises peu scrupuleuses. Certaines entreprises dont la transmission a été mal préparée sont en effet rachetées par de grands groupes qui s’empressent parfois de récupérer les brevets avant de procéder à de...

Parce que le Gouvernement s’engage à travailler sur ce sujet et que l’auteur est favorable au retrait de son amendement qui, de surcroît, ne réglerait pas complètement le problème, je soutiens, à titre personnel, un tel retrait.