Projet de loi de finances pour 2016

C’est initialement Mme Rabin, auteur, avec Mme Vautrin, du rapport de la Mission d’évaluation et de contrôle de notre Assemblée sur les chambres consulaires, leurs missions et leurs financements, qui devait défendre cet amendement mais elle a dû nous quitter en fin d’après-midi pour retourner dans sa circonscription. L’amendement en question vi...

Je regrette que le Comité des finances locales n’ait pas entendu plus tôt M. de Courson et M. Carrez, car nous aurions eu plus de facilité à réformer la dotation globale de fonctionnement si nous l’avions fait en période de vaches grasses, lorsqu’elle augmentait plus vite que l’inflation. Aujourd’hui, la situation a changé, et la réforme n’a pa...

On a mis plusieurs mois pour adopter cette loi. Or un paysage institutionnel mouvant inquiète les élus, qui ont besoin de stabilité et de visibilité à long terme pour leurs plans pluriannuels. Pour en revenir à la baisse des dotations, on ne peut pas exonérer les collectivités locales d’une participation à l’effort de redressement, dans la mes...

Enfin, j’aimerais que l’on dresse un bilan des comptes administratifs pour 2015, car l’on dispose actuellement de chiffres fort divergents : selon Mme Lebranchu, il y aurait une trentaine de communes réellement en difficulté, contre 3 000 selon M. Baroin.

Entre 1 500 et 3 000 – haut de la fourchette. Il serait bon qu’au début de l’année 2016, on dispose d’un bilan précis des comptes administratifs de l’année écoulée.

Le débat dans l’hémicycle aura lieu le 9 novembre, monsieur le président de la commission. Le 5 novembre au matin, c’est la commission des finances qui se réunira.

L’article 11 élargit l’assiette du Fonds de compensation pour la TVA. Cet effort du Gouvernement va permettre aux collectivités de récupérer la TVA sur les travaux d’entretien des bâtiments publics. Cet amendement vise à étendre cet élargissement aux dépenses d’entretien de la voirie, qui constituent souvent une part très importante du budget ...

Je voudrais ajouter que la commission d’enquête visant à évaluer les conséquences sur l’investissement public et les services publics de proximité de la baisse des dotations de l’État aux commune a auditionné, dans le cadre de ses travaux, la Fédération du bâtiment ainsi que la Fédération nationale des travaux publics. Je m’exprime sous le con...

Les PME du secteur des travaux publics risquent donc de procéder à des licenciements. J’ajoute que, sur les 143 millions d’euros qui concernent l’entretien des bâtiments, il n’y a que 12 millions de crédits de paiement puisque il existe un décalage : nous avons du FCTVA en « année n », mais aussi en « année n -1 » et en « année n - 2 ». Je dem...

Je présenterai cet amendement rapidement, car nous en avons beaucoup parlé au cours de la dernière séance. Il vise à alléger la fiscalité locale. La mesure proposée n’est pas nouvelle. Des liens étroits existent aujourd’hui entre l’impôt sur le revenu et l’impôt foncier. Pour protéger les plus modestes, un article du code général des impôts ex...

Il ne s’agit pas d’une mesure nouvelle, puisque nous avons déjà revalorisé le seuil du revenu fiscal de référence il y a deux ans. Dans la loi de finances pour 2015, la compensation accordée par l’État aux collectivités en raison du non-paiement de la taxe d’habitation par les personnes de condition modeste s’élevait à 1,451 milliard d’euros. E...

L’amendement que je présenterai aura un lien non pas avec l’impôt sur le revenu lui-même mais avec les impôts locaux – et pas seulement, parce qu’il y a aussi la redevance télé, voire le livret d’épargne populaire. C’est d’ailleurs ce qui nous avait amenés, il y a deux ans, à rehausser le revenu fiscal de référence. Mme la rapporteure générale...

J’annonce d’ores et déjà que, vu les informations relatives au coût de cette mesure qui m’ont été transmises, je retirerai l’amendement. Je vais néanmoins le présenter. Lui aussi concerne les veuves d’anciens combattants. Aujourd’hui, si vous êtes veuve d’un ancien combattant décédé à plus de 75 ans, vous avez droit à une demi-part supplémenta...