Projet de loi de finances pour 2016

Cet amendement, dont l’initiative revient à notre collègue Alain Fauré, concerne, comme l’amendement no 866 que nous avons examiné tout à l’heure, la niche dite Copé. Pour rappel, cette niche permet d’abaisser le taux de taxation des plus-values lors de la cession de titres de participation à 4 %, dès lors que ces titres sont détenus depuis deu...

Dans le PLFR pour 2014 nous avons, dans un souci de simplification, modifié les conditions d’intégration fiscale pour les EPCI fusionnés. Or le fait de ne plus pouvoir revenir par délibération sur cette intégration fiscale peut poser des problèmes dans certains territoires. C’est pourquoi cet amendement vise à permettre aux EPCI de mettre fin p...

Je n’étais, moi non plus, pas encore députée en 2008, lorsque l’ancien gouvernement a décidé de supprimer la demi-part des veuves – du reste improprement dénommée ainsi. En revanche, c’est bien moi qui ai reçu à ma permanence les enfants des veuves, ainsi que de nombreux courriers signalant que, du jour au lendemain, leurs parents, qui ne payai...

J’ai d’ailleurs du mal à comprendre que nous ne nous réjouissions pas tous, dans cette assemblée, de cette nouvelle qui permettra à des retraités modestes de conserver du pouvoir d’achat. Aujourd’hui, pour des personnes ayant une retraite modeste – ce sont des gens qui n’aiment pas devoir et qui veulent payer –, il est très difficile de devoir ...

J’avais déjà déposé cet amendement l’an dernier, monsieur le secrétaire d’État. Vous m’aviez alors demandé de le retirer, en m’assurant que la question pouvait être réglée par voie réglementaire. Il me semble pourtant que cela n’a pas été fait : c’est pourquoi je redépose cet amendement. En cas de changement d’exploitant d’une surface commerci...

Cet amendement concerne également le PTZ et les apprentis. Vous savez que lorsque on est apprenti on est en général jeune et qu’on a besoin, outre son logement habituel, de plusieurs logements puisqu’on doit à la fois fréquenter un centre d’apprentissage et se former auprès d’un patron dont l’entreprise ne se trouve pas forcément à proximité de...

Cet amendement vise simplement à rétablir la possibilité pour les régions regroupées de voter début 2016 et jusqu’à la date d’adoption des budgets la taxe par cheval-vapeur, c’est-à-dire la taxe sur les certificats d’immatriculation.

Selon le principe du parallélisme des formes, le présent amendement vise à prévoir le même dispositif que le précédent, cette fois pour les permis de conduire.

Cet amendement vise à accorder une facilité aux collectivités – nous en avons déjà voté plusieurs ce soir – en autorisant l’abattement d’un tiers de la valeur locative pour les entreprises qui font de la recherche industrielle. L’Europe qui invente et l’Asie qui produit, c’est un peu fini ! Des entreprises, aujourd’hui, délocalisent jusqu’à le...

Effectivement, mon amendement n’avait strictement rien à voir avec les autres. Pour ce qui est de la rédaction, dans le premier paragraphe, je souhaite remplacer la valeur locative « des immeubles mentionnés » par « des bâtiments affectés directement aux opérations mentionnées », le a visant les opérations et non les immeubles.

Je rappelle que je demanderai le retrait de tous les amendements sur l’article 58, avec application pour 2017. Ils feront l’objet d’une discussion et d’une concertation approfondie au cours des travaux à venir dans les mois qui viennent.

Même réponse que précédemment, mais je reconnais qu’il s’agit d’un vrai problème.

Dans la mesure où je l’ai écrit dans mon rapport, je ne vais pas me dédire : en effet, il faut moderniser, rénover, revisiter le critère de l’effort fiscal, qui, tel qu’il est appliqué aujourd’hui, ne reflète plus la diversité des collectivités et de l’effort qu’elles font, les unes et les autres.

Défavorable. Je vous renvoie, monsieur Laurent, aux pages 68 et 69 du rapport. Nous avions en effet étudié le critère des équipements publics dans le cadre d’un groupe de travail du CFL et avions conclu que, si ce critère était difficile à prendre en compte au niveau du droit commun, il était, dans le cadre d’une DGF locale, tout à fait pertine...

Avis défavorable, non sur le fond, mais sur la forme pour les raisons exposées depuis le début de cette discussion.

Sur le fond, j’émets un avis favorable à la neutralisation de ces attributions de compensation puisqu’il y a double comptabilité, double flux. Sur la forme, je demande le retrait pour les mêmes raisons que depuis le début de ce débat, à savoir que l’article 58 sera rediscuté dans le cadre du report de la réforme à 2017.

Je suis très favorable à cet amendement, sous réserve qu’il soit retiré en vue de la discussion. En effet, des optimisations ont été constatées : des budgets annexes ont été créés récemment pour faire échapper à la contribution une partie des recettes réelles de fonctionnement.

Avis défavorable, d’autant que la modification concernant les recettes exceptionnelles a été adoptée l’année dernière.

Nous aurons plusieurs amendements sur cette question. Je suis d’accord avec Mme Grelier : il y a là un vrai sujet. Le droit commun semble satisfaire sa demande, sauf que l’interprétation qui en est faite aujourd’hui n’est pas correcte. J’attends la réponse du Gouvernement mais si elle n’est pas satisfaisante et si Mme Grelier maintient son amen...

Nous avons vu tout à l’heure un amendement demandant l’application de la réforme des dotations de péréquation dès 2016. J’ai expliqué pourquoi ce n’était pas une bonne idée et parlé des effets de bord que cela pouvait avoir. Je reste sur une architecture globale et je suis donc défavorable à cet amendement.