Projet de loi de finances pour 2016

Nous découvrons tout cela en séance. J’appelle à adopter l’amendement du Gouvernement tendant à créer une DGF pour 2016, puisqu’il n’y a plus de dispositif approprié. Je salue l’effort de péréquation réalisé, puisque l’on va à nouveau ajouter 117 millions d’euros à la DSR et 180 millions à la DSU. Je rappelle aussi que l’on ne changera rien aux...

Je tenais à entendre ce que Mme la ministre vient de dire à l’instant : le surcoût lié à la création des deux métropoles ne figure pas dans l’enveloppe DGF.

Cet amendement, adopté par la commission des finances, vise à donner un peu plus de temps aux communes nouvelles qui sont « dans les cartons » en prorogeant la date de leur création jusqu’au 30 juin 2016, sous réserve de délibérations concordantes prises avant le 31 mars 2016. L’amendement maintient, pour les communes nouvelles entre 1 000 et ...

L’amendement concerne les 218 communes carencées au regard de la loi SRU, notamment quant aux flux de construction de logements sociaux. Sur ces 218 communes, un peu moins de 190 perçoivent une dotation quelconque de péréquation : l’amendement vise à les en exclure dès lors qu’elles ne respectent pas leurs engagements au titre de ladite loi. C...

Cet amendement, adopté par la commission des finances, tend à élargir aux dépenses de fonctionnement la dotation politique de la ville, la DPV, aujourd’hui réservée aux seules dépenses d’investissement.

La commission n’a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel, j’y suis favorable. Il correspond en effet à un engagement pris dans le cadre de la discussion de la loi NOTRe.

La commission n’a pas examiné cet amendement. Cependant, à titre personnel, j’y suis défavorable : le fonds en question n’est pas extensible et ses moyens ne sont pas si importants puisqu’il est doté de 1 milliard d’euros en investissement, dont 500 millions d’euros pour les communes urbaines et 500 millions d’euros pour les territoires ruraux,...

Tous ces amendements visent à geler le FPIC à son montant de 2015 : j’y donne donc évidemment un avis défavorable puisqu’en l’occurrence, nous venons de reporter la réforme qui devait introduire davantage de justice dans le dispositif de la dotation forfaitaire. Le Gouvernement a déposé, en octobre 2015, un rapport sur la soutenabilité du FPIC...

Il est défavorable, et j’annonce d’ores et déjà que la commission s’est prononcée en faveur de l’amendement no 1030 du Gouvernement qui va être examiné immédiatement après.

Sur le fond, je ne suis pas hostile à ce qu’on introduise d’autres critères, en particulier de charges, dans la répartition. Je demande seulement qu’on dispose de simulations précises sur les incidences d’un tel amendement, qui pourrait causer des bouleversements. Je propose à Mme Grelier de le retirer, pour que nous le mettions dans le panier...

Je demanderai à Mme Grelier de bien vouloir retirer l’amendement précédent, au profit de celui-ci, qu’a adopté la commission des finances et qui a le même objectif.

À la première phrase du 1°, les mots « avant le 30 juin » sont remplacés par : « dans un délai de deux mois à compter de sa notification ».

La commission n’a examiné ni l’amendement ni le sous-amendement mais, à titre personnel, je suis favorable à leur adoption.

Cet amendement est le pendant de celui que nous avons adopté tout à l’heure sur la péréquation verticale. Celui-ci vise à exclure de la péréquation horizontale du FPIC les communes carencées. Il manque encore un cliquet permettant de prendre en compte le potentiel financier des communes, comme c’est le cas pour la péréquation verticale : cela f...

Avis défavorable. Le FPIC est une recette de fonctionnement : les communes qui le perçoivent en ont certainement besoin pour équilibrer leurs comptes de fonctionnement. Cela dit, celles qui le souhaitent ont également la possibilité de l’utiliser pour de dépenses d’investissement, via l’autofinancement. En outre, votre amendement créerait, me s...

Cet amendement consiste à revenir au dispositif qui a été supprimé l’an dernier, au motif qu’il ne marchait pas. Mais je comprends le sens de cet amendement. Avis favorable.

Avis favorable à l’amendement no 602, adopté par la commission des lois, et défavorable aux amendements nos 675 rectifié et 515.

Avis défavorable, même si je comprends la volonté d’unifier les statuts. En effet, une telle mesure serait trop brutale si elle était appliquée dès 2016.

Cet amendement vise à obtenir tous les ans une réactualisation du rapport sur l’utilisation des ressources du FPIC – il nous a été remis au mois d’octobre dernier.

À cet instant des débats, je souhaite effectivement remercier le Gouvernement pour l’ouverture qu’il fait concernant une éventuelle hausse, supérieure à 2 %, du RFR. En effet, nous l’avons bien vu vendredi – nous étions effectivement peu nombreux dans cet hémicycle –, quand nous avons posé la question de savoir combien de personnes et de foyer...