Projet de loi de finances pour 2016

Défavorable, mais le sujet sera en discussion. Peut-on maintenir les effets de seuil, 250 communes captant 93 % de la progression de la péréquation ? La question se pose pour la DSU cible mais aussi pour la DSR cible. La proposition, c’était d’étendre au contraire la progression, avec un coefficient de majoration pour conserver tout de même une...

Nous avions proposé, avec Jean Germain, de revenir sur ce critère du revenu moyen et de le remplacer par le revenu médian. Je pense toujours qu’il faut étudier cette possibilité, avec des simulations pour voir ce que cela donne. On pourrait peut-être même envisager, si ce n’est pas trop compliqué par rapport à la CNIL, de prendre en compte le r...

La commission n’a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel, je suggère à son auteur de le retirer : la consommation des crédits de la DETR en 2014, par exemple, révèle des niveaux de report très importants. Comme l’indique le rapport sur la présente mission, on continue de verser des crédits au titre de la DETR des exercices 2007 et 2...

Défavorable, pas sur le fond, mais parce que cet amendement n’étant pas chiffré, nous ne pouvons pas en mesurer les conséquences.

Je vous suggère le retrait, puisqu’il me semble que votre amendement est satisfait : nous avons voté l’an dernier une disposition qui gelait la carte des cantons avant la réforme cantonale.

Je demande le retrait, sans quoi j’émettrai un avis défavorable. L’enveloppe de la DGF n’est pas gelée, mais en baisse. Cette dotation poursuit une double finalité : assurer le minimum de service public pour toutes les communes ainsi que la péréquation. Il ne serait pas de bon aloi de vouloir lui faire jouer également un rôle incitatif dans d’a...

Deux amendements de suppression ont été examinés par la commission, et elle a bien évidemment donné un avis défavorable les concernant. Je voudrais dire deux mots de la réforme, car je ne me suis pas encore exprimée sur le sujet. Est-elle utile et nécessaire ? Oui : tous les orateurs qui se sont exprimé n’ont pas dit autre chose. Nous sommes a...

Mais vous l’avez fait non pas au moyen d’une loi spécifique comme vous nous l’avez dit en commission, mais dans le cadre de la loi de finances pour 2005.

Non, elle ne l’était pas moins, puisqu’à cette occasion quatre articles lui étaient consacrés et qu’ils ont permis de réduire les écarts entre les strates. Je considère que ce qui était bon en 2005 l’est toujours aujourd’hui, en 2015. Je suis donc favorable à une réforme opérée dans le cadre de la loi de finances, tout simplement également – e...

Avis favorable sur l’amendement du Gouvernement. La commission n’a pas examiné le sous-amendement de M. de Courson, mais j’y suis défavorable à titre personnel.

Avis défavorable à l’adoption de ces amendements, tout simplement parce que la réforme de la DGF forme un ensemble cohérent. En ne réalisant que la péréquation, à quoi aboutiriez-vous ? Son recentrage exclurait par exemple d’un coup 10 000 communes de la dotation de solidarité rurale, la DSR. Forcément, elles seraient toutes perdantes. Or, dan...

Nous venons d’adopter l’amendement du Gouvernement qui prévoit la remise d’un rapport au plus tard le 30 juin. Je considère que cela fait partie de la clause de revoyure. L’avis est donc défavorable.

Je vous prie de bien vouloir retirer l’ensemble de ces amendements relatifs aux communes nouvelles au bénéfice d’amendements qui ont fait l’objet d’un consensus en commission des finances et que j’aurai l’occasion de présenter tout à l’heure.

L’amendement a été rejeté en commission par principe, puisqu’il concerne la DGF 2017. Mais au vu de ce qui vient d’être dit par la ministre et compte tenu de sa volonté de rassurer les communes concernées, j’émets à titre personnel un avis favorable.

Cet amendement n’a pas été examiné en commission mais, compte tenu de ce que je viens de dire, nous demandons son retrait au profit de l’amendement portant article additionnel après l’article 58 qui, lui, a été adopté unanimement par la commission.

Nous avons discuté du fond du dossier en commission : nous sommes tous d’accord pour réclamer non seulement la liste des exonérations, mais également celle des variables d’ajustement qui servent ou ne servent pas à la minoration. Mais la rédaction de cet amendement ne fonctionne pas. Il évoque la « création d’une dotation », sans préciser aucu...

Je ferai la même réponse. Sur le fond, les critères servant à définir la dotation de base seront ouverts à la discussion dans les mois à venir. Dans l’immédiat, la commission donne un avis défavorable sur cet amendement.

Sur ces amendements, comme sur ceux qui vont suivre et qui ont trait à la DGF dans sa version de 2017 – puisque je vous rappelle que l’article 58 traite de la DGF qui aura cours en 2017, après que nous aurons travaillé à la modifier pendant huit mois – je me rallierai à la proposition qu’a faite le président Gilles Carrez en commission des fina...

Je reprends la parole, mais je me contenterai par la suite de donner un avis défavorable. Permettez-moi de prendre quelques exemples, monsieur de Courson : pour les communes de moins de 500 habitants, le montant de la DGF est compris entre 87 et 320 euros dans le département du Lot-et-Garonne, soit un rapport de 1 à 4 ; entre 39 et 688 euros da...

J’aurais dû préciser que ces deux communes font partie de la même communauté d’agglomération et que les équipements structurants sont supportés par celle-ci. Les deux communes sont donc comparables.