Projet de loi de finances rectificative pour 2014

Ces débats m’inspirent une réflexion : si nous n’avions pas de compétences partagées mais des compétences exclusives, notamment en matière de tourisme, nous n’en serions pas là.

Le fait générateur de la Tascom est constitué par l’existence d’un établissement au 1er janvier de l’année n au titre de laquelle la taxe est due. La Tascom due en année n est calculée à partir des éléments n - 1. Des difficultés peuvent apparaître en cas de rachat en cours d’année. Si la doctrine fiscale règle les cas de cessions, des absorpt...

Durant l’époque médiévale, posséder un colombier était effectivement un privilège accordé aux nobles. Les messageries seigneuriales et royales avaient le privilège de ces pigeonniers, ce qui leur permettait de profiter de la chair mais aussi de la fiente des pigeons, laquelle est, vous le savez, un engrais naturel. Monsieur de Courson, ce privi...

Cet amendement de la commission des finances traite de l’attribution de compensation dans les intercommunalités et notamment de la règle qui permet de la réviser. La loi du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires a modifié notamment, dans les communes de plu...

J’ai oublié de préciser que nous nous situions dans le cas de la libre révision de l’attribution de compensation. D’autres amendements, que nous examinerons ultérieurement, concernent les cas dérogatoires. Effectivement, je ne suis pas la seule à avoir travaillé sur ces questions : je pense en particulier à notre collègue Dominique Potier, qui ...

Si vous le permettez, madame la présidente, dans un souci de simplification, je présenterai en même temps l’amendement no 537, dont l’exposé sommaire est identique et qui concerne lui aussi le sujet de l’attribution de compensation par un EPCI à ses communes membres. Mon amendement no 311 vise les cas de fusion ou de modification de périmètre ...

Cet amendement, dont M. Fauré est à l’origine, concerne les associations foncières pastorales. Ces associations existent depuis très longtemps – elles ont été créées en 1972 – et contribuent à maintenir sur nos territoires le pastoralisme, un mode d’élevage à mon goût trop peu pratiqué, qui permet la reconquête d’espaces, et préserve la faune e...

Je vais le retirer, madame la présidente. Mais auparavant, permettez-moi d’en dire quelques mots. Cet amendement est le fruit d’un travail de plusieurs années. Je rappelle que les incidences de la réforme de la taxe professionnelle ont fait l’objet d’une mission sénatoriale, dont le rapport avait conclu à la nécessité d’introduire cette mesure ...

Cet amendement propose de faire usage, dans les transports routiers, de la souplesse permise par le règlement européen évoqué à l’instant par mon collègue Marc Le Fur au bénéfice de la filière équarrissage. De quoi s’agit-il ? Simplement d’exonérer cette filière de la nouvelle taxe appelée « péage de transit », en raison des contraintes particu...

Je rejoins les propos de Charles de Courson. Je ne vois pas pourquoi, sur ces questions de traçabilité, nous serions plus exigeants vis-à-vis du tabac que vis-à-vis de l’eau pour les biberons des nouveaux nés, par exemple. La traçabilité est assurée par l’entreprise mais celle-ci est sous le contrôle du ministère, comme Danone, par exemple, es...

Il est nécessaire d’instituer une telle traçabilité ; personne ne s’y oppose. J’ai pris la parole pour défendre l’outil industriel de centaines de salariés qui travaillent en France – je vous invite d’ailleurs à Riom, qui est en France, chers collègues – et pour dire qu’il faudrait surtout s’attacher à faire de la prévention, notamment en prena...

Je vous opposerai cependant plusieurs arguments. Premièrement, celui de la liberté de choix : faisons confiance aux élus ! Deuxièmement, il existe d’autres pistes pour préserver l’investissement. Le rapport de Martin Malvy et Alain Lambert en présente quelques-unes qui semblent intéressantes. Troisièmement, certaines communes qui sont malheureu...

L’an dernier, l’article 45 de la loi de finances rectificative pour 2013 avait modifié l’attributaire de la part communale de la taxe sur la consommation finale d’électricité. Cet article prévoit qu’à compter du 1er janvier 2015, les communes de plus de 2 000 habitants ne seront plus les attributaires de plein droit de cette taxe : les bénéfici...

Ce matin, la mission d’information sur le CICE procédait à trois auditions. Sur trente membres, il n’y avait que cinq à sept députés présents. Je rappelle à mes collègues qu’il serait bon qu’ils assistent à ces auditions : cela permettrait de perdre un peu moins de temps dans cet hémicycle.

Cet amendement n’affectera pas le budget de l’État. Il s’agit simplement de sécuriser la répartition du fonds de solidarité 2014 afin qu’elle reflète fidèlement les simulations qui nous ont été fournies lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2014. La répartition de ce fonds devant intervenir dans les prochaines semaines, il ser...

Je vais présenter les amendements nos 404 et 406, qui sont similaires à ceux défendus à l’instant par Mme Massonneau. L’allocation temporaire d’attente s’élève aujourd’hui à 11,35 euros par adulte majeur. Elle est liée au statut et ne prend pas en compte la composition familiale. Paradoxalement, pour examiner l’éligibilité d’un demandeur, il e...

Il s’agit d’un sous-amendement de repli. Il vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport présentant les possibilités de modulation de l’ATA en fonction des charges de famille, dans la perspective du prochain projet de loi sur le droit d’asile.

Au vu de ce que vient de nous dire le secrétaire d’État, je maintiens le sous-amendement no 403, qui demeure pertinent, puisqu’il s’agit de demander un rapport au Gouvernement.

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, cette année, le projet de loi de finances rectificative est un texte court de six articles. Avec le projet de loi de financement rectificatif de la Sécurité sociale, ils constituent la première ét...

…institué par la loi de finances du 15 juillet 1914, grâce à l’action de Joseph Caillaux. En un siècle, cet impôt initialement juste et proportionnel à la richesse des foyers fiscaux est devenu de moins en moins progressif avec des tranches qui mériteraient d’être revues et où s’entremêlent déductions et niches fiscales en tous genres. Pourtant...