Transition énergétique

Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de six mois un rapport sur la situation de la contribution au service public de l'électricité prévue aux articles L. 121‑10 et suivants du code de l'énergie, à court et moyen terme, en matière de montants dus aux opérateurs qui la supportent, d'impact sur la facture des consommateurs d'électricit...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Chaque organisme de distribution d'électricité et de gaz communique aux agents assermentés des autorités organisatrices de la distribution d'énergie l'ensemble des données énergétiques pour les territoires qui les concernent, notamment, la valeur brute, la valeur nette comptable et la valeur de r...

Après l'alinéa 34, insérer les dix alinéas suivants : « Section 4 « Dispositions spécifiques à la chaleur « Art. L. 141‑11. – À l'horizon 2025, seront couverts par les réseaux de chaleur 25 % des besoins en chaleur, avec un mix énergétique comprenant au moins 50 % d'énergies renouvelables, d'énergies fatales et d'énergies de récupération. «...

Le chapitre II du titre V du livre IV du code de l'énergie est complété par deux article L. 452‑7 et L. 452‑8 ainsi rédigés : « Art. L. 452‑7. - Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution de gaz prennent en compte les effets positifs pour la stabilité du système gazier apportés par les utilisateurs fortement...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 18 par les mots : « en particulier pour celles exposées au risque de fuite de carbone ». Exposé sommaire : La stratégie bas carbone ne peut pas ignorer les impacts de ses orientations sur les entreprises émettrices de gaz à effet de serre. Le risque de fuite de carbone est majeur à prendre en considération dans le cadre de...

CHAPITRE IV Développement de la méthanisation Article XXX : I. Après le quatrième alinéa de l'article 1467 du code général des impôts, est inséré un 3°  ainsi rédigé : « 3° Les installations et bâtiments de toute nature autres que ceux de stockage, affectées à la production de biogaz, d'électricité, de chaleur et de toute énergie par la mét...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « III. - La première phrase du 1° de l'article 1719 du code civil est ainsi complétée : « ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation, y compris de ceux fournissant l'én...

Après l'alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Des actions de sensibilisation des utilisateurs à la maitrise de leurs consommations sont mises en place. » Exposé sommaire : Si la construction de bâtiments faisant preuve d'exemplarité énergétique est importante, il n'en demeure pas moins essentiel d'accompagner leurs utilisateurs dans une d...

Les producteurs et importateurs sont soumis à une obligation de traçabilité concernant les matières premières utilisées dans le processus de fabrication du produit qu'ils réalisent ou commercialisent. Un décret en Conseil d'État précise la liste des professionnels ainsi que les modalités d'application du présent article. Exposé sommaire : Le...

Compléter l'alinéa 27 par les mots : « , en accord avec le plan de déplacements entreprise ». Exposé sommaire : Le Plan de Déplacements Entreprise (PDE)  est un ensemble de mesures visant à optimiser les déplacements liés aux activités professionnelles en favorisant l'usage des modes de transport alternatifs à la voiture individuelle. Il s'a...

I. Après l'alinéa 1, insérer l'aliéna suivant : « Art. L. 111‑10. – Tous les travaux de rénovation énergétique réalisés doivent permettre d'atteindre, en une fois ou en plusieurs étapes, pour chaque bâtiment ou partie de bâtiment, un niveau de performance compatible avec les objectifs de la politique énergétique nationale, définis à l'article ...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « en accord avec le plan de déplacements entreprise ». Exposé sommaire : Le Plan de Déplacements Entreprise (PDE) est un ensemble de mesures visant à optimiser les déplacements liés aux activités professionnelles en favorisant l'usage des modes de transport alternatifs à la voiture individuelle. Il s'agit ...

Lorsqu'un logement faisant l'objet d'un bail locatif ne satisfait pas aux critères d'un logement décent, notamment en raison de ses caractéristiques énergétiques, le maire peut demander au propriétaire de ce logement de réaliser ou de faire réaliser sous trois mois les travaux nécessaires pour satisfaire à ces critères. En cas de non exécution...

Au premier alinéa du I de l'article 88 de la loi n°2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, le mot : « intercommunale » est supprimé. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre à certaines entités publiques qui juridiquement ne constituent pas des établissements publics de coopératio...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « , ainsi que les associations placées sous le régime de la loi du 1erjuillet 1901 qui les regroupent ; ». Exposé sommaire : Des associations de collectivités portent actuellement des programmes de certificats d'économie d'énergie (CEE) pour le compte de leurs adhérents. Elles peuvent également regrouper l...

À l'alinéa 5, après le mot : « rechargeables, », insérer les mots : « les véhicules fonctionnant au gaz naturel et au biogaz, ». Exposé sommaire : Les véhicules fonctionnant au gaz naturel (GNV) et au biogaz présentent des caractéristiques d'émission de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques permettant de les considérer d'embl...

Substituer à l'alinéa 16 les trois alinéas suivants : « II. – L'article L. 2224‑32 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa,les mots : « et dans la mesure où l'électricité produite n'est pas destinée à être vendue à des clients éligibles »et les mots : « d'une puissance maximale de 8000 kVA (p...

Avant le chapitre Ier du titre III, insérer la division suivante : « Chapitre Ier A « Priorité aux modes de transport les moins polluants » « Article XX « De la même manière que sont encouragés pour les déplacements des personnes les modes collectifs et doux (transports en commun, développement de l'usage des cycles, promotion de la marche ...

Substituer aux alinéas 8 et 9 les quatre alinéas suivants : « 6° L'article L. 322‑12 est ainsi modifié : « 1° Au dernier alinéa, après le mot : « État » sont insérés les mots : « pris dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n°… du… relative à la transition énergétique pour la croissance verte » ; « 2° Il est ajouté un...