Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous nous retrouvons aujourd’hui pour la lecture définitive des deux projets de loi sur l’interdiction du cumul entre le mandat de parlementaire et les fonctions exécutives locales. Je rappelle que, réunie le 9 octobre 2013, la commission mixte paritaire n’était, sans surprise, pa...

La position adoptée par le Sénat en première lecture – contre l’avis d’ailleurs de son rapporteur, M. Simon Sutour, et contre celui du président de sa commission des lois, M. Jean-Pierre Sueur – était inconciliable avec le texte largement adopté par l’Assemblée nationale, en première lecture, le 9 juillet dernier. Tout en approuvant le principe...

La mission de représentation des collectivités territoriales confiée au Sénat par l’article 24 de la Constitution n’a jamais signifié que les sénateurs devaient cumuler, ni même pouvoir cumuler, leur mandat avec des fonctions exécutives locales. Il y a une série de Jean-Pierre au Sénat (Sourires) – son président, Jean-Pierre Bel, Jean-Pierre Su...

Ce sont leurs modalités d’élection, au suffrage universel indirect, par un collège de grands électeurs composé essentiellement d’élus locaux qui permettent aux sénateurs d’assurer cette fonction de représentation des collectivités territoriales. Les sénateurs sont des parlementaires à part entière, en témoigne le fait qu’ils ont des prérogativ...

Au passage, mon cher collègue, je rappelle qu’en matière de mode de scrutin, j’ai déjà eu l’occasion de dire dans nos débats que j’étais attaché au maintien à titre principal du cadre de la circonscription. De plus, cette réforme n’empêchera pas les parlementaires de continuer à exercer un mandat local : seules sont interdites les fonctions exé...

Je ne suis pas sûr qu’en l’espèce, mon cher collègue, on puisse vraiment défendre les votes à bulletin secret, vu ce qu’ils ont donné dans l’autre assemblée ces derniers jours.

Pour toutes ces raisons, notre commission des lois, en vue de la lecture définitive, a repris le texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture. Les sénateurs, mes chers collègues, seront donc à nouveau intégrés dans le champ de la réforme, comme les députés et les députés européens. J’ajoute que ce dernier mot de l’Assemblée natio...

Par plusieurs décisions rendues depuis 2009, celui-ci a en effet jugé qu’une loi organique applicable sans distinction aux deux assemblées n’était pas une loi organique relative au Sénat au sens de l’article 46 de la Constitution. En conséquence, l’Assemblée nationale est légitime à trancher définitivement la question du champ d’application de ...

Il n’est nul besoin de le saisir puisqu’il examinera de toute façon la loi organique. Pour conclure, mes chers collègues, je vous invite donc à suivre la commission et à adopter ces deux projets de loi dans le texte déjà voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, je vous invite à approuver cette véritable révolution démocratique que s...

Monsieur le président, messieurs les ministres, chers collègues, nous nous retrouvons aujourd’hui pour la nouvelle lecture des deux projets de loi sur l’interdiction du cumul entre le mandat de parlementaire et les fonctions exécutives locales. Réunie à l’Assemblée nationale le 9 octobre dernier, la commission mixte paritaire n’est, sans surpr...

La position adoptée par le Sénat en première lecture, contre l’avis de son rapporteur, M. Simon Sutour, et contre celui du président de la commission des lois, M. Jean-Pierre Sueur, était inconciliable avec le texte très largement adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, le 9 juillet dernier. Tout en approuvant, et c’est là tout le...

Je voudrais profiter de la tribune qui m’est offerte pour répondre aux principaux arguments soulevés par nos collègues sénateurs afin de justifier leur vote. Premier argument : le Sénat est le représentant des collectivités territoriales de la République, c’est sa raison d’être. Ce qui sous-entend que, pour être un bon sénateur, iI faudrait d’...

C’est en faire une lecture bien particulière… Aujourd’hui, 79 sénateurs n’exercent aucun autre mandat que celui de sénateur. Seraient-ils illégitimes ?

Jean-Pierre Chevènement n’est que sénateur : est-il illégitime ? Jean-Pierre Raffarin n’est que sénateur : est-il illégitime ? Et enfin, peut-on considérer que le président du Sénat, Jean-Pierre Bel, qui n’est que sénateur, remplit ses fonctions dans des conditions qui ne sont pas conformes à la Constitution ?

Deuxième argument : l’article 24 de la Constitution précise que « le Sénat représente les collectivités territoriales ». C’est vrai. Toutefois, l’article se poursuit ainsi : « Le Sénat, dont le nombre de membres ne peut excéder trois cent quarante-huit, est élu au suffrage indirect. Il assure la représentation des collectivités territoriales de...

La jurisprudence du Conseil me semble claire : depuis 2009, il juge qu’une loi est relative au Sénat seulement lorsqu’elle lui est propre. Tel n’est pas le cas d’une loi dont les dispositions s’appliquent aux deux chambres. En revanche, un autre alinéa de l’article 46 de la Constitution prévoit que « faute d’accord entre les deux assemblées, le...

Avec cette loi donc, les parlementaires seraient déconnectés des réalités du terrain. Voilà un argument que nous avons entendu à de multiples reprises, et je ne doute pas que ce sera de nouveau le cas au cours de ce débat. Pourtant, les sénateurs, comme les députés, seront toujours en lien avec les élus locaux de leur circonscription. Ils ont u...

C’est une révolution qui participera au renouvellement de la vie démocratique de ce pays. C’est une réforme attendue qui mettra fin à cette exception culturelle bien française que veut que, rappelons-le, six parlementaires sur dix cumulent leur mandat avec une fonction exécutive locale.

C’est enfin une réforme qui renforcera le pouvoir du Parlement, et c’est pour moi l’essentiel, en permettant aux parlementaires de se consacrer à temps plein aux prérogatives que leur confère la Constitution : voter la loi, contrôler l’action du Gouvernement et évaluer les politiques publiques.

Donnons-nous les moyens d’être parlementaires à temps plein et rappelons que sont parlementaires non seulement les députés, mais aussi les sénateurs !