Projet de loi de finances pour 2017

I. – Après le XLIX de la section II du chapitre IV du titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts, est inséré un XLX ainsi rédigé : « XLX : Crédit d’impôt en faveur de la pratique du sport en entreprise « Art. 244 quater Y. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice ré...

Le troisième alinéa de l'article 1609 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2024 » ; 2° La fin de la deuxième phrase est complétée par les mots : « et à 25 millions d'euros par an pour les années 2018 à 2024 ». Exposé sommaire : Le présent amendeme...

I. – Après l'article 244quater X du code général des impôts, sont insérés une division et un article ainsi rédigés : « XLX. Crédit d'impôt en faveur de la pratique du sport en entreprise « Article 244quaterY. - I. – Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses ayant pour o...

I. - Au sixième alinéa de l'article 302bis ZE du code général des impôts, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 5,1 % ». II. - Le II de l'article 59 de la loi n° 99‑1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, une fraction de 2 % de ce produit est affectée, dans la limite de ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : L'amendement vise à rétablir les crédits budgétaires du Centre interprofessionnel technique d'étude de la pollution atmosphérique (CITEPA) à un niveau identique de celui de la loi de finances initiale pour 2015. Le CITEPA réalise pour le compte du mi...

I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Dans la limite de 50 % de son montant à partir du 1er janvier 2017, de 25 % à partir du 1er janvier 2018 et sans limite à partir du 1er janvier 2019, les essences utilisées comme carburants mentionnés au tableau B de l'article 265 du code des douanes utilisées pour des véhicules et engins aut...

I. – À la fin de l'alinéa 16, substituer au montant  : « 34 600 » ; le montant : « 44 600 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XV. – La perte de recettes pour l'État résultant du 14° du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code génér...

I. – Le I de l'article 209 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit » sont remplacés par les mots : « , le déficit, à l'exception de celui résultant des fluctuations de cours de produits énergétiques mentionnés au cinquième al...

I. – Le I de l'article 209 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit » sont remplacés par les mots : « , le déficit, à l'exception de celui résultant des fluctuations de cours de produits énergétiques mentionnés au cinquième al...

Un an au plus tard après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport présentant des propositions de correction ou de régulation du dispositif actuel en matière de détermination du bénéfice passible de l'impôt sur les sociétés. Exposé sommaire :...