Accès au logement et urbanisme rénové
(Après l'article 1er)

Un rapport du Gouvernement sur les modalités de développement de la végétalisation des toitures est transmis au Parlement avant la fin de l'année 2014. Exposé sommaire : La végétalisation des toitures est actuellement peu développée en France, environ 100ha contrairement à d'autres pays européens comme l'Allemagne qui en compte près de 1300 o...

À compter du 1er janvier 2016, toute toiture plate non utilisée fait l'objet d'un processus de végétalisation. Un décret en Conseil d'État définit le contenu et les modalités de réalisation du présent article. Exposé sommaire : La végétalisation des toitures est actuellement peu développée en France, environ 100ha contrairement à d'autres pa...

Un rapport du Gouvernement sur les modalités de prise en compte de la qualité de l'air intérieur et sur la performance acoustique dans les informations mises à la disposition des locataires et acquéreurs pour la location ou la vente d'un logement est transmis au Parlement avant la fin de l'année 2014. Exposé sommaire : La qualité de l'air est...

Un rapport du Gouvernement sur les modalités de prise en compte de la qualité de l'air intérieur dans les critères de décence pour la location ou la vente d'un logement est transmis au Parlement avant la fin de l'année 2014. Exposé sommaire : La qualité de l'air est un indice qui intéresse tout particulièrement nos concitoyens. Depuis plusieu...

I. – La section 10 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée : 1° Est insérée une sous-section 1 intitulée : « Prévention des risques sismiques et cycloniques » et comprenant les articles L. 112‑18 et L. 112‑19 ; 2° Est ajoutée une sous-section 2 ainsi rédigée : « Sous-section 2...

Substituer aux alinéas 46 à 52 les huit alinéas suivants : « 7° L'article L. 123‑1‑12 est ainsi rédigé : « Art. L. 123-1-12. – Le règlement fixe les minima des obligations de stationnement pour les vélos pour les immeubles d'habitation et de bureaux dans le respect des conditions prévues au II de l'article L. 111‑5‑2 du code de la constructio...

À l'alinéa 10, après le mot : « stationnement », insérer les mots : « de véhicules motorisés, de véhicules hybrides et électriques et de vélos ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer dans le rapport de présentation du PLU l'inventaire des capacités de stationnement des différents modes de déplacement : véhicules motorise...

Après l'alinéa 65, insérer les deux alinéas suivants : « e) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° Font apparaître des incompatibilités manifestes avec les obligations légales en matière de stationnement des véhicules hybrides, électriques et des vélos prescrites par les articles L. 111‑5‑2 et L. 111‑5‑3 du code de la construction ...

Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « aa) Au début, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le règlement doit être conforme aux obligations légales en matière de stationnement des véhicules hybrides, électriques et des vélos prescrites par les articles L. 111‑5‑2 et L. 111‑5‑3 du code de la construction et de l'habitation dans les i...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Les obligations légales en matière de stationnement des véhicules hybrides, électriques et des vélos prescrites par les articles L. 111‑5‑2 et L. 111‑5‑3 du code de la construction et de l'habitation dans les immeubles à usage d'habitation et à usage tertiaire ; ». Exposé sommaire : Cet a...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 101‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Des données sur la performance acoustique des logements. ». Exposé sommaire : Les sources de nuisances sonores sont bien entendu multiples : transport, travail, bruit de voisinage, rendant difficile le traitement global des nuisances s...

Après l'article L. 111‑11‑2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 111‑11‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑11‑3. – Le diagnostic de performance acoustique d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment est un document qui comprend les caractéristiques acoustiques du bâtiment ou de la partie de bâtiment et une class...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « h) Les modalités de réalisation et d'exécution des travaux d'une aire ou d'un local destiné au stationnement sécurisé des cycles, sous réserve qu'ils n'affectent pas la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipement essentiels. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

Après l'alinéa 26, insérer les trois alinéas suivants : « 7° L'article 24‑5 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « équipé », sont insérés les mots : « de stationnements sécurisés pour les vélos, » ; « b) Après la dernière occurrence du mot : « permettant », sont insérés les mots : « le stationnement sécurisé des vélos, ». ». Exposé somma...

Compléter l'alinéa 36 par les mots : « ainsi que de la possibilité d'aménager un stationnement sécurisé pour les vélos ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer dans le diagnostic technique global l'étude de la possibilité d'aménagement de stationnements sécurisés pour les vélos dans les parties ou équipements commun...

I. – L'article L. 129‑8 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de la loi n° 2010‑238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation est ainsi modifié : 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Le propriétaire d'un local d'habitation inst...