Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015

Si vous faites la somme des aides au bénéfice du logement social proposées dans ce projet de loi de finances, vous constaterez que ce secteur a droit à un soutien important, sans compter les mesures adoptées par voie d’amendement, telles celles prolongeant certaines exonérations. Le problème à mon avis n’est pas tant désormais de financer que ...

D’innombrables rapports ont été réalisés sur la CGLLS, dont un de la Cour des comptes, qui établissent l’existence de liquidités importantes. Il est normal, en particulier dans un contexte budgétaire tendu, que le Gouvernement puisse envisager d’affecter une partie de ces liquidités à la construction de logements sociaux. Ce n’est pas là remet...

Ne faites pas celui qui ignore quelle est la situation, monsieur Dumont. Il est normal qu’une part des liquidités dont la CGLLS dispose au titre de sa mission de garantie des prêts réglementés soit utilisée au lieu de dormir dans je ne sais quels placements. La proposition du Gouvernement est juste en ce qu’elle permet de mobiliser des fonds s...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mesdames les présidentes de la commission des affaires étrangères et de la commission européenne, madame la rapporteure générale, je me félicite du retour d’un tel débat dans l’hémicycle ; même si l’assistance est clairsemée, j’y vois le signe d’une reconnaissance au moins symbolique de l’im...

Vous êtes vraiment mal placé pour nous en parler, vous ! Ne nous donnez pas de leçon à ce sujet, ce serait mal venu. Ce message qui s’adresse à la France, le Gouvernement l’a parfaitement entendu.

Engager des réformes est une nécessité pour la France mais aussi l’une des conditions qui permette de rassurer nos partenaires européens en rendant possible un compromis et l’élaboration d’une stratégie.

En tout cas, j’ai l’intime conviction que si nous n’élaborons pas une stratégie commune avec l’Allemagne, si les tensions ne se dissipent pas, si nos orientations économiques continuent à s’opposer, la crise se prolongera et pourrait prendre une tournure beaucoup plus grave.

Le moment est important. Espérons que la France et l’Allemagne s’en saisissent pour aboutir à ce compromis qui est nous est aujourd’hui proposé et qui sera positif pour l’ensemble des pays européens.

C’est un sujet sérieux, et un certain nombre de questions se posent. Il est toujours paradoxal de voir celui qui a été un adversaire farouche de l’écotaxe ici même, M. Le Fur, qui l’a combattue de manière acharnée, regretter aujourd’hui les conséquences de son abandon.

Aujourd’hui, ce sont malheureusement les ménages qui vont devoir payer en partie ce qui avait été prévu pour les infrastructures. Je regrette l’abandon de l’écotaxe, car je pense que c’était une bonne mesure.

Elle a évidemment connu un certain nombre de vicissitudes d’acceptabilité, et je comprends qu’il y ait eu une évolution du Gouvernement sur ce point. Mais sur le fond, je pense que c’était une bonne taxe, qui avait d’ailleurs pratiquement été adoptée à l’unanimité ici même.

Mais je ne reviendrai pas sur les événements qui ont eu lieu. Monsieur le secrétaire d’État, la question est maintenant de savoir comment faire en termes d’indemnisation, car la société Ecomouv’ a un contrat qui a force obligatoire, et comment le Gouvernement entend trouver de nouvelles recettes pour financer les infrastructures qui devaient l’...

Voilà plusieurs fois que nous rencontrons des difficultés avec des amendements dont le Gouvernement nous explique qu’ils sont satisfaits. S’agissant de dispositifs très techniques – tout le monde n’a pas suivi l’évolution de la politique de la ville –, j’aimerais tout de même arriver à savoir si cet amendement est ou non opportun avant de passe...

Le dispositif concerne des opérations qui visent à solliciter des investisseurs institutionnels afin de créer plus de 30 000 logements intermédiaires, avec deux véhicules, l’un privé, le groupe Société nationale immobilière – SNI –, et l’autre entièrement public. La disposition qui prévoit que soient construits « dans un même ensemble immobili...

Il vise à préciser que ne seront pris en compte que les logements sociaux à construire. Il ne s’agit pas que des logements sociaux existants, situés dans le périmètre, suffisent à remplir l’obligation ! Il s’agit bien de construire, dans un rayon de 300 mètres, des logements intermédiaires et 25 % de logements sociaux. Je pense que cet assoupli...

Je comprends vos observations, monsieur le secrétaire d’État. Le Gouvernement a choisi de mettre beaucoup de moyens, notamment dans les zones en tension, sur le logement intermédiaire, au travers de ce dispositif et du nouveau dispositif Pinel. De fait, je peux en témoigner, les contraintes économiques sont très fortes. Afin que les taux de re...

Je souhaite souligner la nécessité de faire attention à des dispositifs qui alourdissent la fiscalité sur les transactions. Ainsi que le secrétaire d’État l’a rappelé, les départements se sont vus donner la capacité d’augmenter les DMTO. Pour l’instant, le département de Paris n’a pas recouru à cette capacité, précisément parce qu’il considère ...

J’essaie d’avoir une approche pragmatique du sujet. Je constate que la droite n’a pas supprimé l’ISF, même si elle l’a souvent annoncé. La gauche ne le supprimera pas. Dès lors, la question est la suivante : que voulons-nous favoriser en termes d’investissement ? J’ai déposé des amendements portant sur les business angels. Nous le savons, nous...

La question de la maîtrise des dépenses locales n’est pas conjoncturelle, les rapports de la Cour des comptes sont extrêmement clairs à cet égard. On a noté une évolution continue des dépenses, évolution qui n’est pas soutenable. Au plan structurel, il est nécessaire d’affronter cette réalité et d’y répondre. Ce ne serait pas le moment, nous d...

Cette question se pose en effet et elle faisait d’ailleurs l’objet du débat que nous avons eu en vue de fixer un objectif pour les collectivités territoriales. Pour ce qui est de l’investissement, je rappelle que 20 000 permis de construire sont actuellement bloqués. Il ne coûterait rien aux maires de les signer pour contribuer à relancer le B...