Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015

Je voudrais également m’opposer à ces trois amendements. Tout d’abord, il ne s’agit pas du tout d’aider les familles à loger leurs enfants. L’objectif est plutôt de créer une incitation supplémentaire à la construction. En effet, et les professionnels le disent très clairement, le fait d’ouvrir une telle possibilité devrait générer un surcroît...

Il est vrai que le dispositif adopté par le Sénat soulevait un certain nombre de difficultés mais, honnêtement, je pense que l’amendement no 183 de la commission des finances permettait de les résoudre. Pour être clair, je crois comprendre que le Gouvernement ne souhaite tout simplement pas que soit augmentée, dans la composition des biocarbur...

Même si nous avons déjà eu le débat dans cet hémicycle, j’ai beaucoup de mal à comprendre cette position, quand bien même elle bénéficie d’avocats manifestement très influents. En effet, alors même que nous importons des végétaux afin de fabriquer les esters entrant dans la composition des biocarburants, nos abattoirs, dont les carcasses pourr...

La filière animale se trouve pourtant dans l’incapacité d’utiliser pleinement ses ressources. En définitive, les carcasses d’animaux finiront par être exportées vers d’autres pays qui, eux, permettent leur exploitation. La France se trouvera alors dans une situation tout à fait ubuesque, avec une filière végétale important des produits pour les...

Sans être, pour ma part, favorable au rejet de cet amendement, je voudrais tout de même exprimer un regret : c’est que la compensation soit calculée sur l’impôt de 2013, alors qu’on aurait pu le faire sur l’impôt perçu en 2014. Je ne sais pas, madame la rapporteure générale, s’il est possible de revenir sur cette question à ce stade. En réalit...

Je comprends l’objectif de l’amendement de M. Pupponi, et il est vrai que nous sommes confrontés à une vraie difficulté puisque l’on a d’un côté une montée en charge de la péréquation, et de l’autre une baisse des dotations de l’État. Je comprends que cela puisse avoir une incidence sur les communes les plus en difficulté. Mais avec cet amendem...

Cela veut dire que les communes contributrices vont à la fois subir la baisse des dotations de l’État et l’augmentation de la péréquation. Je pense également que nous sommes au bout du système ; nous voyons bien qu’il y a un effet de ciseaux. J’aimerais que nous puissions connaître assez précisément les conséquences d’un amendement de ce type. ...

Ce sous-amendement vise à faciliter la mise en oeuvre d’une des dispositions prévues dans le rapport de Mme Rabin et de M. Woerth : il s’agit de transférer à l’administration fiscale la gestion de la taxe. Le fisc dispose en effet de moyens de recouvrement plus forts que les communes. Mais la mise en oeuvre rapide de cette disposition ne serait...

Prenons les propos de la rapporteure générale au sérieux. L’amendement présenté – je ne parle pas de celui de M. Le Fur, qui a déjà été rejeté – ne pose pas de problème de principe. Mais la rapporteure générale a évoqué un problème de constitutionnalité et le risque d’une censure due à la rupture d’égalité devant les charges, ce que je comprend...

Alors, si l’on adopte un amendement pour qu’il soit censuré par le Conseil constitutionnel, cela ne fera pas avancer la cause que vous défendez.

Il faut prendre ce risque au sérieux. Nous sommes là pour faire la loi, et dès lors que la rapporteure générale nous explique qu’il y a un risque, il faut le considérer. Puisqu’un accord a été scellé entre l’USH et le Gouvernement, ainsi que le Premier ministre l’a déclaré, il n’y a pas de difficulté quant à l’orientation, il faut simplement r...

Le projet de loi de finances rectificative va bientôt être présenté, nous discuterons de ce budget en seconde lecture et d’autres véhicules législatifs se présenteront. Nous aurons donc les moyens de rédiger cet amendement afin de minimiser le risque.

Nous partageons tous la volonté de lutter contre l’évasion fiscale. Les phénomènes d’optimisation fiscale agressive existent, et il ne s’agit aucunement de les nier. Dans ce domaine, j’estime que la situation européenne et internationale évolue de manière favorable et satisfaisante – je pense notamment aux révélations récentes concernant le Lux...

J’en viens donc au deuxième point qui concerne un sujet central : à titre personnel, j’ai très mal vécu les censures prononcées l’année dernière par le Conseil constitutionnel sur les différents amendements que nous avions adoptés. J’estime qu’il n’est pas de bonne méthode que de proposer des amendements présentant un risque de censure. En cas...

Monsieur le secrétaire d’État, il ne faut pas inverser les responsabilités dans cette affaire. Un opérateur, que vous avez bien identifié, s’est engagé dans la production d’huiles animales destinées à être incorporées dans le carburant diesel, sur la base d’un plafonnement de la part de ces additifs. L’opérateur a créé une usine de production e...

Bien que ce débat soit important, je veux le relativiser un peu et répondre aux arguments de M. Rogemont. En réalité, cela a été extrêmement clair, la discussion porte sur environ 6 000 personnes.

Il faut prendre en compte la disposition prise par le Gouvernement pour relancer le PTZ, y compris dans le logement social – j’y reviendrai un peu plus tard. Effectivement, si les APL « Accession » étaient supprimées – ce qui n’est pas le cas, puisqu’elles demeurent en tant qu’instrument de sécurisation –, une partie de ces personnes auraient d...

Je veux le dire, parce qu’il faut être honnête. C’est d’ailleurs pour cela qu’un certain nombre de banques ne prennent pas en compte l’APL « Accession » : elles considèrent que cette allocation ne suffit pas à solvabiliser les personnes en question. Je veux être extrêmement précis sur ce point. Le Gouvernement est très cohérent dans ses propos...

Je cite l’évaluation préalable de l’article 41 : « En outre, la condition portant sur le prix de vente des logements acquis dans le cadre de la vente du parc social à ses occupants est assouplie par le présent article… » – ce n’était donc pas le cas auparavant – « …afin de ne pas pénaliser les primo-accédants acquérant un logement dont le prix ...

J’ai déposé deux amendements qui visent à assouplir le dispositif et je crois savoir que le Gouvernement est prêt à aller un peu plus loin. Dans ces conditions, le dispositif est assez satisfaisant.