Croissance activité et égalité des chances économiques
(Après l'article 10)

Le dernier alinéa de l'article L. 117-1 du code de la consommation est supprimé. Exposé sommaire : L'article L117‑1 du code de la consommation porte sur la « Transparence sur les conditions sociales de fabrication d'un produit » et le droit d'information des consommateurs quant aux conditions de fabrication des produits qu'ils achètent ou con...

Tous les citoyens ont le droit de recevoir les documents expédiés par des représentants élus des institutions de la République permettant de rendre compte de leurs actions dans le cadre de leurs mandats, dès lors que cette communication est prise en charge par l'institution dont ils relèvent. Exposé sommaire : Dans le cadre du Plan national d...

À l'alinéa 19, après le mot : « fonction », insérer les mots : « conciliatrice et ». Exposé sommaire : L'absence de formation des conseillers prud'hommes aux techniques d'écoute et de communication est une des causes importantes du faible taux de conciliation (5,5 % ). Il apparait dès lors nécessaire de prévoir, tant dans le cadre de la f...

Après l'alinéa 79, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 1454-1-3. – La partie à l'instance qui refuse de s'informer sur la mesure de médiation proposée par le bureau de conciliation et d'orientation ou par le bureau de jugement peut être privée du bénéfice des dispositions de l'article 75 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l'aid...

Après l'alinéa 69, insérer les deux alinéas suivants : « Dans le cadre de cette mission, les conseillers conciliateurs peuvent entendre chacune des parties séparément et dans la confidentialité. « Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent ni aux demandes de paiement de provisions, d'indemnités de quelque nature que ce soit, de dé...

Après l'alinéa 79, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 1454‑1‑3. – S'il apparaît aux membres du bureau de jugement que le règlement de l'affaire relève d'un mode amiable et que sa nature et sa complexité nécessitent le renvoi en médiation, ils peuvent enjoindre aux parties de rencontrer, à bref délai, un médiateur qui les informera s...

Après l'alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants : « 8° bis Après l'article L. 1423‑13, il est inséré un article L. 1423‑13‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1423-13-1. – Le conseil de prud'hommes choisit en son sein les conseillers conciliateurs. « Ces derniers ne peuvent pendant toute la durée de leur mandat de conciliation siéger au bureau ...

I. – L'article L. 232‑25 du code du commerce est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lors de ce même dépôt, les sociétés répondant à la définition des entreprises moyennes au sens de l'article L. 123‑16, peuvent demander que ne soit rendu public qu'un compte de résultat simplifié. Les sociétés ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article L. 232‑25 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lors de ce même dépôt, les sociétés répondant à la définition des petites entreprises au sens de l'article L. 123­16, à l'exception des sociétés mentionnées à l'article L. 123­1...

En cas de transfert d'une activité du port autonome de Strasbourg à une société dont le port détient, directement ou indirectement, la totalité ou plus de la moitié du capital, les salariés statutaires du port concourant à titre exclusif ou principal à l'activité transférée sont mis à la disposition de cette société. Une convention conclue ent...

Au 2° de l'article 5 de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « soit en raison de leur connaissance des problématiques liées à l'innovation et au développement d'entreprises innovantes, ». Exposé sommaire : Dans la continuité des constats et ...

I. – La section 1 du chapitre 1er du titre II de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique est complétée par un article 3-1 ainsi rédigé : « Art. 3-1– Lorsque le nombre de ses membres est supérieur à un seuil fixé par décret, le conseil d'administra...

Rédiger ainsi cet article : « Après le dernier alinéa du III de l'article 266quindecies du code des douanes, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le bénéfice des dispositions de l'alinéa précédent est limité, pour les personnes mentionnées au I du présent article, à 0,35 % des quantités de carburants mis à la consommation l'année consi...

L'encouragement et le développement de l'innovation de rupture font partie des critères d'attribution d'un marché public. L'innovation de rupture est entendue comme l'innovation à l'origine de tout concept, produit ou service nécessitant l'application de nouvelles règles, de valeurs et de modèles économiques qui bouleversent les marchés exista...

I.– Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'avantage fiscal prévu au 1° s'applique également aux souscriptions effectuées par des personnes physiques en indivision ou membres d'une société en participation relevant de l'article 8. Chaque membre d...

I. – Le 1 quinquies de l'article 150-0D du code général des impôts est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° En cas de cession à titre onéreux d'actions, parts, droits ou titres reçus lors d'une augmentation de capital immédiatement précédée par une réduction de capital motivée par l'apurement des pertes de la société dont les titres sont ann...

I. –Le code général des impôtsest ainsi modifié : 1°  Le IV de l'article 199 terdecies-0 A est ainsi modifié : a) À la troisième phrase du deuxième alinéa, les mots : « ou des sociétés de financement » sont supprimés ; b) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au pre...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le IV de l'article 199 terdecies-0 A est ainsi modifié : a) À la troisième phrase du deuxième alinéa, les mots : « ou des sociétés de financement » sont supprimés ; b) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au prem...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le IV de l'article 199 terdecies-0 A est ainsi modifié : a) À la troisième phrase du deuxième alinéa, les mots : « ou des sociétés de financement » sont supprimés ; b) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au prem...

Après l'article L. 631‑7‑1 A du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 631‑7‑1 B ainsi rédigé : « Art. L. 631‑7‑1-B. – Les locaux régulièrement affectés à un usage autre que l'habitation au sens de la présente section peuvent être temporairement affectés à usage d'habitation pour une durée n'excédant pas dix an...