Nouvelle organisation territoriale de la république

Après l'alinéa 94, insérer l'alinéa suivant : « VI bis. –Par dérogation aux dispositions de l'article L.1521-1 du présent code, les établissements publics territoriaux sont les bénéficiaires des cessions d'actions de sociétés d'économie mixte visées par cet article. » Exposé sommaire : Cet amendement permet de renforcer la cohérence de l...

Article 1 Au dernier alinéa de l’article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales, les mots : « placés sous l’autorité du préfet de police » sont remplacés par « dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat » . Article 2 Au premier alinéa de l’article L. 532-1, les mots : « placés sous l’autorité du préfet de p...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : Au dernier alinéa de l’article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales, les mots : « placés sous l’autorité du préfet de police » sont remplacés par les mots : « dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat » . Au premier alinéa de l’article L. 532-1, les mo...

Au sixième alinéa de l'article L. 411‑2 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « bénéficient, », sont insérés les mots : « sous réserve d'un seuil minimum de logements dans leur patrimoine défini par décret en Conseil d'État et en vigueur à compter du 1er janvier 2017, au titre du service d'intérêt général, ». Exposé som...

À l'alinéa 221, supprimer les mots : « , le cas échéant après accord de la commune concernée, ». Exposé sommaire : L'alinéa 221 conditionne « le cas échéant » l'achèvement de la procédure d'élaboration ou de modification d'un plan local d'urbanisme préexistant à la création du conseil de territoire à l'accord des communes concernées. Cette r...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 219. Exposé sommaire : La dernière phrase de l'alinéa 219 prévoit que l'avis défavorable d'une commune sur le projet de plan local d'urbanisme sur le territoire qui la concerne, donne lieu à un nouveau vote du conseil de territoire à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Cette disposition ...

Après le mot : « intercommunal », rédiger ainsi l'alinéa 218 : « est arrêté par le conseil de territoire après avis conforme du conseil de la métropole du Grand Paris. » Exposé sommaire : La loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles prévoyait que, à l'instar des aut...

À l'alinéa 29, substituer aux mots : « Sont compatibles avec » les mots : « Prennent en compte ». Exposé sommaire : Le Schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT) a pour vocation, dans un certain nombre de domaines rappelés par le projet de loi, de fixer des orientations et objectifs stratégiques qui se...

À l'alinéa 57, après le mot : « schéma », insérer les mots : « et de son fascicule ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d'associer les différentes collectivités à la mise en oeuvre des SRADDT dans les territoires.

À l'alinéa 56, substituer aux mots : « peut conclure » le mot : « conclut ». Exposé sommaire : La commission des lois a souhaité préserver l'équilibre des compétences en matière d'aménagement et de développement du territoire entre les différents niveaux de collectivités en précisant que les règles générales contenues dans le SRADDT sont é...

Après l'alinéa 65, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 123‑6 du code de l'urbanisme, les mots : « de l'établissement public de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération ». Exposé sommaire : Les communau...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par le gouvernement au Sénat, prévoit la création d'une redevance de mouillage dans les zones marines protégées. Outre que cette nouvelle taxe contrevient à la volonté, exprimée par le Président de la République, de limiter la pression contributrice excessive qui s'exerce sur les...