Les interventions de Christophe Caresche sur ce dossier
46 amendements trouvés
23/07/2013 — Amendement N° CE566 au texte N° 1179 - Article 55 (Irrecevable)
M. Caresche
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
20/07/2013 — Amendement N° CE570 au texte N° 1179 - Article 8 (Rejeté)
M. Caresche
Supprimer les alinéas 9 à 21. Exposé sommaire : Amendement de cohérence
20/07/2013 — Amendement N° CE579 au texte N° 1179 - Article 8 (Rejeté)
M. Caresche
A l'alinéa 3, substituer au mot : « agence » le mot : « mission ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence
20/07/2013 — Amendement N° CE568 au texte N° 1179 - Article 8 (Tombe)
M. Caresche
Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et des modalités de recouvrement des loyers impayés; ». Exposé sommaire : La mise en place de cette garantie universelle des loyers doit permettre de prémunir les propriétaires contre les conséquences d'impayés de loyer. Elle ne doit pas exonérer pour autant les locataires de leurs responsabilités. Il es...
20/07/2013 — Amendement N° CE569 au texte N° 1179 - Article 8 (Rejeté)
M. Caresche
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « L'association du secteur privé assurantiel. » Exposé sommaire : La Garantie des risques locatifs existante s'appuie sur le secteur assurantiel. Il est donc logique que la mission de préfiguration étudie la possibilité que ce secteur soit partie prenante pour tout ou partie de la Garantie univers...
20/07/2013 — Amendement N° CE564 au texte N° 1179 - Article 47 (Non soutenu)
M. Caresche
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « La demande émanant d'un locataire déjà occupant d'un logement social est traitée prioritairement afin de favoriser la mobilité au sein du parc social. ». Exposé sommaire : La difficulté à satisfaire les demandes de mobilité au sein du parc social est régulièrement pointée comme un frein à une p...
