Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 2)

L'article L. 121‑4 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas de l'hébergement de publics relevant de l'aide sociale à l'enfance et lorsque le règlement départemental d'aide sociale prévoit une participation de ces publics au coût de l'hébergement, la créance à l'égard de ces publics peu...

Supprimer les alinéas 9 à 21. Exposé sommaire : Amendement de cohérence

A l'alinéa 3, substituer au mot : « agence » le mot : « mission ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et des modalités de recouvrement des loyers impayés; ». Exposé sommaire : La mise en place de cette garantie universelle des loyers doit permettre de prémunir les propriétaires contre les conséquences d'impayés de loyer. Elle ne doit pas exonérer pour autant les locataires de leurs responsabilités. Il es...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « L'association du secteur privé assurantiel. » Exposé sommaire : La Garantie des risques locatifs existante s'appuie sur le secteur assurantiel. Il est donc logique que la mission de préfiguration étudie la possibilité que ce secteur soit partie prenante pour tout ou partie de la Garantie univers...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « La demande émanant d'un locataire déjà occupant d'un logement social est traitée prioritairement afin de favoriser la mobilité au sein du parc social. ». Exposé sommaire : La difficulté à satisfaire les demandes de mobilité au sein du parc social est régulièrement pointée comme un frein à une p...