Les interventions de Christophe Caresche sur ce dossier

46 amendements trouvés


23/07/2013 — Amendement N° CE152 au texte N° 1179 - Après l'article 16 (Adopté)
Mme Lepetit, M. Bloche, M. Caresche, Mme Carrey-Conte, M. Cherki, Mme Dagoma, Mme Hoffman-Rispal, M. Le Guen, Mme Ma...

Le Code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : La première phrase de l'alinéa III de l'article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales, est complétée par les mots suivants : « ainsi que le recouvrement des recettes et le paiement des dépenses relatives à l'hébergement des publics dans le cadre de l'aide s...

20/07/2013 — Amendement N° CE570 au texte N° 1179 - Article 8 (Rejeté)
M. Caresche

Supprimer les alinéas 9 à 21. Exposé sommaire : Amendement de cohérence

20/07/2013 — Amendement N° CE579 au texte N° 1179 - Article 8 (Rejeté)
M. Caresche

A l'alinéa 3, substituer au mot : « agence » le mot : « mission ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence

20/07/2013 — Amendement N° CE568 au texte N° 1179 - Article 8 (Tombe)
M. Caresche

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et des modalités de recouvrement des loyers impayés; ». Exposé sommaire : La mise en place de cette garantie universelle des loyers doit permettre de prémunir les propriétaires contre les conséquences d'impayés de loyer. Elle ne doit pas exonérer pour autant les locataires de leurs responsabilités. Il es...

20/07/2013 — Amendement N° CE569 au texte N° 1179 - Article 8 (Rejeté)
M. Caresche

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « L'association du secteur privé assurantiel. » Exposé sommaire : La Garantie des risques locatifs existante s'appuie sur le secteur assurantiel. Il est donc logique que la mission de préfiguration étudie la possibilité que ce secteur soit partie prenante pour tout ou partie de la Garantie univers...

20/07/2013 — Amendement N° CE564 au texte N° 1179 - Article 47 (Non soutenu)
M. Caresche

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « La demande émanant d'un locataire déjà occupant d'un logement social est traitée prioritairement afin de favoriser la mobilité au sein du parc social. ». Exposé sommaire : La difficulté à satisfaire les demandes de mobilité au sein du parc social est régulièrement pointée comme un frein à une p...