Les interventions de Christophe Caresche sur ce dossier
68 amendements trouvés
09/10/2013 — Amendement N° CF481A au texte N° 1395 - Avant l'article 20 (Adopté)
M. Eckert, M. Dominique Lefebvre, M. Guillaume Bachelay, M. Baert, M. Laurent Baumel, M. Beffara, Mme Berger, M. Care...
I. L'article 1010 du code général des impôts est ainsi modifié : A. Au début du premier alinéa, il est inséré un : « I. » ; B. Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de la taxe est égal à la somme des deux composantes, dont le tarif est respectivement déterminé en application du a ou du b d'une part, et ...
09/10/2013 — Amendement N° CF226A au texte N° 1395 - Après l'article 6 (Non soutenu)
M. Caresche
Au D du VIII de l'article 199 novovicies du code général des impôts, les mots « 95 % » sont remplacés par les mots « 100 % ». « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet article pr...
09/10/2013 — Amendement N° CF476A au texte N° 1395 - Après l'article 7 (Adopté)
M. Eckert, M. Dominique Lefebvre, M. Guillaume Bachelay, M. Baert, M. Laurent Baumel, M. Beffara, Mme Berger, M. Care...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. Le 5° de l'article 278bis est ainsi modifié : 1° Les a et c sont abrogés ; 2° Le b est ainsi rédigé : « b) Engrais et amendements calcaires mentionnés à l'annexe I au règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission, du 5 septembre 2008, portant modalités d'application du règlement (CE) n° 8...
09/10/2013 — Amendement N° CF227A au texte N° 1395 - Article 18 (Retiré)
M. Caresche
I. A l'alinéa 19, supprimer les mots : « de biens immobiliers ou de droits portant sur ces biens, autres que »; II. A l'alinéa 24, substituer au mot : « janvier » le mot « septembre »; III. A l'alinéa 24, substituer aux mots : « septembre 2013 » les mots: « janvier 2014 »; « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par...
09/10/2013 — Amendement N° CF181A au texte N° 1395 - Article 19 (Retiré)
M. Caresche
Après le mot « 300 », ajouter : " pour les opérations pour lesquelles le permis de construire sera déposé après le 1er janvier 2014 Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le taux de TVA applicable aux opérations situées entre 300 et 500m autour des zones ANRU, pour lesquelles le permis de construire aura été déposé avant le 31 décem...
08/10/2013 — Amendement N° CF228A au texte N° 1395 - Après l'article 18 (Irrecevable)
M. Caresche
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
08/10/2013 — Amendement N° CF225A au texte N° 1395 - Après l'article 13 (Irrecevable)
M. Caresche
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
08/10/2013 — Amendement N° CF463A au texte N° 1395 - Après l'article 18 (Irrecevable)
Mme Mazetier, M. Goua, M. Caresche
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
