Loi de finances pour 2014
(Administration générale et territoriale de l'État)

Insérer l'alinéa suivant : « III.- Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 août 2014, un rapport présentant les réformes envisageables pour améliorer l'efficacité sociale des régimes de l'aide personnalisée au logement, de l'allocation de logement familiale et de l'allocation de logement sociale à enveloppe budgétaire constante....

I. – Au premier alinéa du C du I de l'article 199novovicies du code général des impôts, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quarante-huit ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé s...

I. – Le 4° du 1 de l'article 207 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « d. Les produits issus de la cession de certificats d'économies d'énergie lorsqu'ils ont été obtenus à la suite d'actions permettant la réalisation d'économies d'énergie dans le cadre des opérations visées au a. ». II. – La perte de recettes...

I. – L'article 1010 du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « I. » ; B. – Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de la taxe est égal à la somme des deux composantes, dont le tarif est déterminé en application, respectivement, du a ou du b...

I. – À l'alinéa 24, substituer au mot : « janvier » le mot : « septembre ». II. – En conséquence, à l'alinéa 26, substituer à la date : « septembre 2013 » la date : « janvier 2014 ». III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : «V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « c) Le même 11 est complété par les mots : « pour les opérations pour lesquelles le permis de construire est déposé après le 1er janvier 2014 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le taux de TVA applicable aux opérations situées entre 300 et 500m autour des zones ANRU, pour lesquel...

I. – À l'alinéa 19, supprimer les mots : « de biens immobiliers ou de droits portants sur ces biens, autres que ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 57...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. À l'alinéa 41, après la première occurrence du mot : « date » insérer les mots : « et aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire a été déposée avant cette même date ». II. En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. -  La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la c...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. Le 5° de l'article 278 bis est ainsi modifié : 1° Les a et c sont abrogés ; 2° Le b est complété par les mots : « et amendements calcaires mentionnés à l'annexe I au règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 834/2...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 278‑0 bis, il est inséré un article 278‑0 ter ainsi rédigé : « Art. 278‑0 ter. – 1. La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l'article 278‑0 bis sur les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habi...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – Par dérogation aux dispositions de l'avant-dernier alinéa du I de l'article 1414 A et aux dispositions du premier alinéa du III de l'article 1417, en 2014, les montants des abattements prévus au I de l'article 1414 A et des revenus prévus aux I et II de l'article 1417 sont revalor...

I. – Au D du VIII de l'article 199 novovicies du code général des impôts, le taux : « 95 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». II. – Les pertes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet article propose...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « D. – Aux 7° et 8° du II de l'article 150 U du code général des impôts, après l'année : « 2011 », sont insérés les mots : « et du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015 » « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Afin de financer la politique familiale et de renforcer sa dimension de redistribution verticale en préservant l'universalité des allocations familiales mais aussi de financer la revalorisation des bourses sur critères sociaux dans l'enseignement supérieur, l'article 4 du présent projet de loi de finan...

Au D du VIII de l'article 199 novovicies du code général des impôts, les mots « 95 % » sont remplacés par les mots «  100 % ». « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet article pr...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. Le 5° de l'article 278bis est ainsi modifié : 1° Les a et c sont abrogés ; 2° Le b est ainsi rédigé : « b) Engrais et amendements calcaires mentionnés à l'annexe I au règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission, du 5 septembre 2008, portant modalités d'application du règlement (CE) n° 8...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Aux 7° et 8° du II de l'article 150 U du code général des impôts, après l'année « 2011 », sont insérés les mots : « et du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015 ». II. – La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionne...

I. A l'alinéa 19, supprimer les mots : « de biens immobiliers ou de droits portant sur ces biens, autres que »; II. A l'alinéa 24, substituer au mot : « janvier » le mot « septembre »; III. A l'alinéa 24, substituer aux mots : « septembre 2013 » les mots: « janvier 2014 »; « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par...

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le c. du 4° du 1 de l'article 207 du code général des impôts, il est ajouté un d. ainsi rédigé : « d. Les produits issus de la cession de certificats d'économies d'énergie lorsqu'ils ont été obtenus à la suite d'actions permettant la réalisation d'économies d'énergie...