Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(Travail et emploi)

I. – Le B de la section I du chapitre II du livre II du code général des impôts est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11 : Sanction à l'égard de tiers facilitant l'évasion et la fraude fiscales « Art.  1740ter. – Toute personne qui, avec l'intention de faire échapper autrui à l'impôt, s'est entremise, a apporté son aide ou son assistance ou...

I. – Au 4 bis de l'article 1668 du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « impôt », sont insérés les mots : « à l'exception de celui mentionné à l'article 244 quater C lorsqu'il n'a pas pu être imputé en totalité sur le solde de l'impôt sur les sociétés dû au titre du dernier exercice clos ». II. – Le I s'applique aux a...

Après la deuxième phrase du I de l'article 244 quater C du code général des impôts, il est  inséré une phrase ainsi rédigée : « Les informations relatives à l'utilisation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi doivent figurer, sous la forme d'une description littéraire, en annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes. ». Ex...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le volume de contrats aidés fait l'objet d'une évolution contrastée dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2015. En effet, si on constate une diminution de 70 000 contrats en ce qui concerne les contrats d'accompagnement ve...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le volume de contrats aidés fait l'objet d'une évolution contrastée dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2015. En effet, si on constate une diminution de 70 000 contrats en ce qui concerne les contrats d'accompagnement ve...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Les crédits prévus par le projet de loi de finances (PLF) pour 2015 au titre de la participation de l'État au financement des missions locales (ML) sont équivalents à la dotation budgétaire prévue par le PLF 2014 majoré des 10 millions d'euros introdu...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Les crédits prévus par le projet de loi de finances (PLF) pour 2015 au titre de la participation de l'Etat au financement des missions locales (ML) sont équivalents à la dotation budgétaire prévue par le PLF 2014 majoré des 10 millions d'euros introdu...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le 22 décembre 2011, le Gouvernement a signé les engagements du Pacte triennal pour l'emploi des personnes en situation de handicap prévoyant la création de 1000 postes par an entre 2012 et 2014. Pour la deuxième année consécutive, cette création de p...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le volume de contrats aidés fait l'objet d'une évolution contrastée dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2015. En effet, si on constate une diminution de 70 000 contrats en ce qui concerne les contrats d'accompagnement ve...

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Les crédits prévus par le projet de loi de finances (PLF) pour 2015 au titre de la participation de l'Etat au financement des missions locales (ML) sont équivalents à la dotation budgétaire prévue par le PLF 2014 majoré des 10 millions d'euros introdu...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le 22 décembre 2011, le Gouvernement a signé les engagements du Pacte triennal pour l'emploi des personnes en situation de handicap prévoyant la création de 1000 postes par an entre 2012 et 2014. Pour la deuxième année consécutive, cette création de p...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Les crédits prévus par le projet de loi de finances (PLF) pour 2015 au titre de la participation de l'Etat au financement des missions locales (ML) sont équivalents à la dotation budgétaire prévue par le PLF 2014 majoré des 10 millions d'euros introdu...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le volume de contrats aidés fait l'objet d'une évolution contrastée dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2015. En effet, si on constate une diminution de 70 000 contrats en ce qui concerne les contrats d'accompagnement ve...

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I. – Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 : Dotation de soutien à l'investissement local « Art. L. 2334-42. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État intitulé : « Dotation de soutien à l'invest...

I. – Le I de l'article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 16,404 % pour les dépenses éligibles réalisées à compter du 1er janvier 2015. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'un...

I. – Il est créé un prélèvement sur les recettes de l'État intitulé : « Dotation exceptionnelle de soutien à l'investissement local ».Cette dotation abonde à hauteur de 50 %, pour chaque commune, établissement public de coopération intercommunale ou département bénéficiaire de la dotation d'équipement des territoires ruraux mentionnée à l'artic...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du deuxième alinéa du IV de l'article 199terdecies-0 A, les mots : « et agréées en vertu du même article avant le 31 décembre 2012 » sont supprimés ; 2° Au troisième alinéa du 1 du II de l'article 885‑0 V bis, les mots : « et agréées en vertu du même article avant le ...