Amendement N° 114C (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(160 amendements identiques : DN10C DN13C DN12C DN11C DN1C DN3C DN14C CF24C AC8C CF25C AC9C CF22C CF23C AS21C AS12C AS20C AS10C AS15C AS14C AS2C CL9C CF37C CF36C CF38C AC11C CE9C CF68C CE24C AS22C CE10C CE11C CE20C CD20C CF162C CF156C CF158C CF278C AE3C 1D 3D 4D 5D 6D 7D 8D 10D 11D 12D 13D 14D 15D 16D 17D 17C 18D 18C 19D 20D 22D 24D 25D 26D 27D 72C 103C 106C 107C 115C 116C 134C 156C 157C 171C 177C 178C 179C 181C 183C 197C 201C 202C 204C 205C 210C 211C 213C 218C 222C 223C 224C 225C 236C 253C 254C 257C 266C 281C 282C 287C 288C 289C 292C 303C 304C 305C 314C 319C 322C 324C 326C 327C 328C 334C 352C 353C 354C 355C 356C 367C 368C 370C 381C 394C 404C 405C 415C 427C 429C 431C 432C 435C 455C 456C 465C 466C 471C 472C 473C 476C 479C 481C 483C 484C 493C 498C 505C 517C 570C 607C 608C 616C 618C 626C 676C 698C 702C 802C 803C 804C 832C )
Déposé le 31 octobre 2014 par : M. Castaner.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 32(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
Exposé sommaire :
Les crédits prévus par le projet de loi de finances (PLF) pour 2015 au titre de la participation de l'Etat au financement des missions locales (ML) sont équivalents à la dotation budgétaire prévue par le PLF 2014 majoré des 10 millions d'euros introduits par amendement parlementaire, soit un montant global de 188 millions d'euros.
Au total, en prenant en compte les crédits dédiés à l'accompagnement des emplois d'avenir (15 M€) et ceux dédiés à l'accompagnement de la mise en place de la garantie jeunes (50 M€), les crédits destinés aux missions locales seront majorés de 65 millions d'euros. Les missions locales qui s'inscrivent dans l'expérimentation garantie jeunes bénéficient en effet d'un forfait de 1 600€ par jeune accompagné.
Toutefois, les missions locales bénéficiaient en 2014, dans le cadre de l'accompagnement des 150 000 emplois d'avenir, d'une enveloppe de 45 millions d'euros pour le suivi et l'accompagnement des bénéficiaires des emplois d'avenir, laquelle a été réduite à 15 millions d'euros dans le PLF 2015. Or, tout l'enjeu des contrats aidés se situe, comme l'a rappelé la Cour des Comptes dans son rapport d'octobre 2011 sur le recours aux contrats aidés, dans la capacité des institutions à assurer un véritable suivi des bénéficiaires dans la durée, ce qui va de pair avec l'allongement de la durée de formation.
Pour cela, il est nécessaire de maintenir un niveau élevé de crédits d'accompagnement pour les missions locales. C'est pourquoi le présent amendement propose de majorer de 10 millions d'euros les crédits des missions locales, afin de renforcer leur capacité de suivi des personnes en contrats aidés.
Le présent amendement prélève pour cela les moyens correspondants sur les crédits affectés aux contrats de génération dans le cadre de l'action n°1 « Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l'emploi » du programme 103 « accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » pour les reverser sur l'action n°2 « Amélioration des dispositifs en faveur des personnes les plus éloignées du marché de l'emploi » du programme 102 « Accès et retour à l'emploi ».
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