Amendement N° 115C (Retiré avant séance)

Les crédits prévus par le projet de loi de finances (PLF) pour 2015 au titre de la participation de l'État au financement des missions locales (ML) sont équivalents à la dotation budgétaire prévue par le PLF 2014 majoré des 10 millions d'euros introduits par amendement parlementaire, soit un montant global de 188 millions d'euros.

Au total, en prenant en compte les crédits dédiés à l'accompagnement des emplois d'avenir (15 M€) et ceux dédiés à l'accompagnement de la mise en place de la garantie jeunes (50 M€), les crédits destinés aux missions locales seront majorés de 65 millions d'euros. Les missions locales qui s'inscrivent dans l'expérimentation garantie jeunes bénéficient en effet d'un forfait de 1 600 € par jeune accompagné.

Toutefois, les missions locales bénéficiaient en 2014, dans le cadre de l'accompagnement des 150 000 emplois d'avenir, d'une enveloppe de 45 millions d'euros pour le suivi et l'accompagnement des bénéficiaires des emplois d'avenir, laquelle a été réduite à 15 millions d'euros dans le PLF 2015. Or, tout l'enjeu des contrats aidés se situe, comme l'a rappelé la Cour des Comptes dans son rapport d'octobre 2011 sur le recours aux contrats aidés, dans la capacité des institutions à assurer un véritable suivi des bénéficiaires dans la durée, ce qui va de pair avec l'allongement de la durée de formation.

Pour cela, il est nécessaire de maintenir un niveau élevé de crédits d'accompagnement pour les missions locales. C'est pourquoi le présent amendement propose de majorer de 10 millions d'euros les crédits des missions locales, afin de renforcer leur capacité de suivi des personnes en contrats aidés.

Il prélève pour cela les moyens correspondants sur les crédits destinés à compenser aux organismes de sécurité sociale l'exonération de cotisations sociales prévue dans le cadre des zones de revitalisation rurale (ZRR). Il s'agit ainsi d'un transfert de crédits entre l'action n°3 « Développement de l'emploi » du programme 103 « accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » opéré au profit de l'action n°2 « Amélioration des dispositifs en faveur des personnes les plus éloignées du marché de l'emploi » du programme 102 « Accès et retour à l'emploi ».