Amendement N° CF36C (Adopté)

Le 22 décembre 2011, le Gouvernement a signé les engagements du Pacte triennal pour l'emploi des personnes en situation de handicap prévoyant la création de 1000 postes par an entre 2012 et 2014. Pour la deuxième année consécutive, cette création de poste a été retardée. Or, le potentiel d'emploi est là et les besoins sont bien réels.

C'est pourquoi le présent amendement propose d'inscrire dans le budget la création de 500 postes en 2015, ce qui correspond à une augmentation de crédits de 7 millions d'euros. Il convient à ce titre de souligner qu'une étude du cabinet KPMG, publiée en décembre 2013, estime que l'économie budgétaire liée au retour à l'emploi de 1000 personnes en situation de handicap serait de l'ordre de 25 millions d'euros. Une telle mesure permettrait en outre de respecter les engagements de l'Etat en faveur des personnes handicapées.

Le présent amendement prélève pour cela les moyens correspondants sur les crédits destinés à compenser aux organismes de sécurité sociale l'exonération de cotisations sociales prévue dans le cadre des zones de revitalisation rurale (ZRR). Il s'agit ainsi d'un transfert de crédits entre l'action n°3 « Développement de l'emploi » du programme 103 « accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » opéré au profit de l'action n°2 « Amélioration des dispositifs en faveur des personnes les plus éloignées du marché de l'emploi » du programme 102 « Accès et retour à l'emploi ».