Croissance activité et égalité des chances économiques

Je ne serai pas plus bavard. Sur le principe, votre amendement poserait un problème juridique de rupture d’égalité. Il n’empêche que la problématique que vous soulevez doit requérir toute l’attention du Gouvernement. Après ces longs débats, une mission pourrait peut-être nous être confiée, à tous les deux, sur ce sujet.

Le financement de l’action en faveur des PLS est en effet une question qui se pose, mais le COPIESAS et l’ensemble des partenaires concernés, en particulier les partenaires sociaux, ne l’ont jamais abordé. Je rappelle quels ont été les trois axes de réflexion : l’élargissement, la simplification et le financement de l’économie réelle, qui a été...

Néanmoins, réintégrer le crédit d’impôt dans la formule de calcul conduirait à majorer les droits de participation des salariés. Une telle majoration viendrait atténuer l’impact du CICE sur la compétitivité des entreprises. Dans l’optique salariale, cela serait perçu comme un élément favorable – mais cela n’a pas été demandé par le COPIESAS. Ce...

L’amendement complète l’article 36 bis en reportant les dates butoir de conclusion des accords de branche afin de permettre aux partenaires sociaux de disposer du temps nécessaire à la négociation.

L’avis est défavorable, car ce sous-amendement arriverait au but inverse de celui qui est recherché. Nous voulons privilégier le dialogue et l’incitation au sein de l’entreprise ; or la proposition de M. Fromantin tend précisément à l’empêcher.

Vos références historiques, monsieur Chassaigne, ne doivent pas vous conduire à donner dans la nostalgie et à regretter le plan partenarial d’épargne salariale volontaire, ancêtre du PERCO, lequel prévoyait l’obligation d’avoir l’avis du délégué syndical. Dans les entreprises où il n’y avait pas de délégués syndicaux, le dispositif n’était du c...

Je crains que vous ne prêtiez à cet article des ambitions qui vont bien au-delà de sa portée. On constate aujourd’hui que les salariés de certaines entreprises bénéficient à la fois du dispositif du CET et de celui du PERCO, tandis que ceux d’autres entreprises – pour l’essentiel des PME ou des ETI – sont pénalisés à double titre, car ces entre...

La commission a émis un avis défavorable à cet amendement. Il faut d’abord rappeler que la réforme des procédures collectives introduite par l’ordonnance du 12 mars 2014 a créé un privilège de « new money » favorisant les créanciers qui aident les entreprises en difficulté. Se pose la question de l’engagement de l’État à plusieurs niveaux. Mme ...

Je vais émettre un avis défavorable, mais à regret. Je le justifierai par deux arguments qui doivent inviter le Gouvernement à y réfléchir et à peser dans la négociation européenne en cours sur la directive « Prospectus », qui doit être révisée en 2015 ; ce sera peut-être l’occasion de faire entendre cela. J’ai émis un avis défavorable, parce ...

Monsieur Fromantin, nous partageons totalement l’idée du développement d’un mécanisme de financement participatif pour des personnes morales. Mais, car il y a évidemment un « mais », se pose la question de l’encadrement de ce mécanisme. Nous avons souhaité, en commission spéciale, et les travaux qui ont eu lieu depuis vont dans ce sens, privilé...

Voilà un avis de sagesse qui fait débat ! Votre proposition me semble comporter, outre le risque d’une nouvelle brèche dans le monopole bancaire, celui d’ABS. Pour éviter ce dernier risque, l’ordonnance devra préciser que cette solution ne sera possible qu’en cas de lien entre l’entreprise prêteuse et l’entreprise emprunteuse. Quant au risque...

Avis défavorable : passer de 730 000 à 150 000 euros serait faire courir un risque par rapport au niveau de garantie que le « haut de bilan » apporte à celui qui investit dans le crowdfunding. S’agissant d’un marché qui manque encore de maturité, il nous semble nécessaire de maintenir ces garanties si on ne veut pas effrayer des investisseurs ...

Il faut faire preuve d’un peu de mémoire, monsieur Mariton. S’il est assez juste d’évoquer une augmentation du forfait social au début de cette législature, je vous rappelle qu’en 2009 le taux était déjà passé à 2 %, en 2010 à 4 %, en 2011 à 6 % et en 2012 à 8 %. Ensuite, en effet, il a de nouveau augmenté.

Je m’inscris dans une durée un peu plus longue que la vôtre car le jeune député que je suis, face à quelqu’un de votre expérience, tente de garder la mémoire de l’évolution des choses !

Le dispositif global qui a été adopté en commission spéciale est à mon sens intéressant puisque nous pouvons désormais travailler simplement à partir de trois taux : 8 % pour toutes les entreprises de moins de 50 salariés qui entrent dans le dispositif ; 16 % – la baisse est déjà significative – pour le Perco+ dédié au financement de l’économie...

Cet argument serait recevable si la totalité des salaires étaient aujourd’hui, en France, au niveau du SMIC. Or, tel n’est pas le cas.

Vous avez donné acte au Gouvernement de ses efforts pour faire en sorte que les bas salaires soient exonérés de charges patronales, et vous avez raison de le soutenir dans cette action, mais l’épargne salariale peut quant à elle bénéficier à tous les salariés. Les partenaires sociaux se montrent extrêmement vigilants et prudents quant au risqu...

C’est une vraie préoccupation, comme nous l’avons vu dans le cadre des travaux du COPIESAS. Au début, un désaccord s’est même fait jour quant à la réforme de l’épargne salariale à cause de cette crainte de substitution. Votre raisonnement ne vaudrait donc que pour les bas salaires car, si l’on peut fixer un taux de forfait social par catégorie...

Les orateurs de l’opposition, c’est toujours M. Plus ou Mme Plus ! Il faudrait toujours aller plus loin. Comme ce n’est jamais assez selon vous, vous invoquez notre absence de volonté de réforme. Vous usez même du terme « déplorable », qui me paraît un peu exagéré. Lorsque vous étiez au pouvoir, vous n’avez cessé d’augmenter le forfait social....

Vous avez raison, mais vous, vous n’avez cessé de l’augmenter ! J’imagine donc que vous étiez alors convaincus de mal faire… Nous l’avons augmenté, et aujourd’hui, le Gouvernement propose de le baisser. Je refuse donc d’entendre le discours selon lequel il n’y aurait pas de volonté de réforme, et le mot « déplorable » me semble inapproprié fac...