Égalité et citoyenneté

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Le fait d'organiser des actions de formation professionnelle en langue régionale ne saurait être appréhendé comme une mesure de discrimination. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser dans la loi que le fait d'organiser des actions de formation professionnelle en langue régionale...

Section 4bis Égal accès à une alimentation saine et de qualité pour les citoyens sur les territoires À la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 225‑102‑1 du code de commerce, après le mot : « durable », sont insérés les mots : « , de l'alimentation durable ». Exposé sommaire : Cet amendement s'adresse spécifiquement aux grande...

Section 4bis Dispositions relatives à un égal accès à une alimentation saine et de qualité pour les citoyens sur les territoires Art. ... « Après l'article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un article L. 230‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 230‑5‑1. – I. - Dans le respect des objectifs de la politique de l'alimentation ...

L'article 101 de la loi n° 2009‑323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Il est institué, à titre expérimental, un dispositif visant à assurer la protection, la préser...

À l'article L. 1 du code électoral, les mots : « et universel » sont remplacés par les mots : « universel et obligatoire ». Exposé sommaire : Le vote est l'acte citoyen qui fonde notre démocratie. Il garantit au peuple l'expression de sa souveraineté et confère aux représentants élus une légitimité d'action. Or, depuis trente ans, l'abstenti...

Le code électoral est ainsi modifié : 1° À l'article L. 1 du code électoral, les mots : « et universel » sont remplacés par les mots : « universel et obligatoire ». 2° Le chapitre VII du titre Ier du livre Ier du même code est complété par un article L. 117‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 117‑2. – Le fait pour toute personne remplissant les condi...

I. – L'article 225-1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « leur apparence physique, », sont insérés les mots : « de leur précarité sociale, » ; 2° Au second alinéa, après le mot : « physique, », sont insérés les mots : « de la précarité sociale, ». II. – À l'article L. 1132-1 du code du travail, après le mo...

À compter de la promulgation de la présente loi, et par dérogation aux articles 78‑1 et suivant du code de procédure pénale relatifs aux contrôles, vérifications et relevés d'identité, l'État peut autoriser, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, une expérimentation, d'une durée de douze mois, de la mise en place d'un récépiss...

L'article 78‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « plausibles » est remplacé par les mots : « objectives et individualisées » ; 2° Le huitième alinéa est ainsi rédigé : « L'identité de toute personne peut également être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa, pour prévenir une at...

Le code électoral est ainsi modifié : 1° L'article L. 227 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque liste comporte un pourcentage minimum de 10 % de jeunes de moins de 30 ans. Sa composition est renouvelée du tiers à chaque élection. » 2° Après le premier alinéa de l'article L. 338, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Chaque list...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l'article L. 2122‑4 du code général des collectivités territoriales, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes de plus de 5 000 habitants, nul ne peut exécuter plus de deux mandats successifs de maire. » 2° Après le premier alinéa ...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Une présentation spécifique sur les prestations sociales auxquelles tout jeune âgé de 18 ans au moins peut prétendre sous réserve de remplir les conditions nécessaires, ainsi que les conditions d'accès qui y sont attachées, leur est délivrée. » Exposé sommaire : Le taux de non recours aux prestations sociales s'é...

Le premier alinéa de l'article L. 6231‑4‑1 du code du travail est complété par les mots : « ainsi qu'une présentation générale des prestations sociales et des conditions d'accès à celles-ci, ouvertes aux apprentis et aux jeunes de 16 à 30 ans. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à systématiser la présentation complète des prestati...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2016, un rapport sur l'instauration, pour tous les jeunes en études ou en formation, d'une allocation d'autonomie universelle et individualisée selon leurs revenus et leur lieu d'habitation. Ce rapport comprend une étude de faisabilité économique et financière, une étude d'impact c...

Rédiger ainsi cet article : « Afin de comprendre et faire face aux enjeux d'une augmentation sensible du nombre d'enfants instruits en famille, le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 20 avril 2017, un rapport l'informant de la situation de l'instruction en famille en France. Ce rapport analyse notamment les éléments touchant au re...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 14 bis (nouveau) introduit en commission spéciale par l'amendement n°852. La modification des termes de l'article L. 131‑10 qui régit l'instruction en famille n'est étayée par aucune donnée objective. Le taux de contrôle annuel a considérablement augmenté ces ...

L'article L. 224‑3 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « II. - Une société sportive peut offrir des titres financiers à des supporters ou des associations de supporters dans les conditions prévues aux articles L. 411‑2 et L. 547‑1 et suivants du code monétaire et financier. » Exposé sommaire : La présente proposition d...

Le deuxième alinéa de l'article L. 332‑16 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'arrêté est pris dans un délai de deux mois à compter de la constatation des faits. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'imposer à l'autorité administrative de décider rapidement de l'opportunité de prendre un arrêté d'inte...

Après la deuxième phrase du second alinéa de l'article L. 114‑3 du code du service national, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il est organisé une collecte de don bénévole du sang. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise, d'une part, à renforcer l'esprit civique et de solidarité des jeunes citoyens convoqués à la journée défense...