Formation professionnelle
(Article 13)

Compléter l'alinéa 58 par les mots : « , à l'exception des formations enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation : » Exposé sommaire : Les formations éligibles au compte personnel de formation doivent nécessairement être qualifiantes et être non seulement délimité...

I. –  Après l'alinéa 54, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 6312-13-1. – Le compte personnel de formation est abondé par l'entreprise lorsqu'un salarié est licencié au moment du versement de son indemnité de licenciement telle que prévue à l'article L. 1234-9. La hauteur et les modalités de cet abondement sont fixées par décret. ». II. –  E...

I. – Après l'alinéa 54, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 6312‑13‑1. – Le compte personnel de formation est abondé par l'entreprise à la fin de tout contrat à durée déterminée au moment du versement de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243‑8, à due proportion de la durée du contrat dans l'entreprise, à hauteur de 20 heure...

Après l'alinéa 54, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 6312-13-1. – Un accord de branche peut prévoir une augmentation du plafond du nombre d'heures ainsi que du nombre d'heures par année de travail du compte personnel de formation. » Exposé sommaire : Le compte personnel de formation constitue une véritable avancée sociale qui va dans la d...

Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « L'alimentation du compte pour les personnes ne disposant pas d'au moins un diplôme de niveau IV se fait à hauteur de trente-six heures par année de travail jusqu'à l'acquisition d'un crédit de cent quatre-vingt heures puis de vingt-quatre heures par année de travail dans la limite d'un plafond to...

Après le mot : « année » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 49 : « : s'il a effectué une durée de travail au moins égale à vingt-quatre heures par semaine, l'alimentation est calculée à la hauteur de vingt-quatre heures par année de travail jusqu'à l'acquisition d'un crédit de cent vingt heures puis de douze heures par année de travail dans ...

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « 5° Les formations concourant à acquérir un socle de connaissances et de compétences dans les filières métiers de la transition écologique et énergétique, définies par décret après consultation du Conseil national de la transition écologique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre élig...

Compléter l'alinéa 35 par les mots : « ou engagées dans un parcours d'insertion sociale et professionnelle ». Exposé sommaire : Le nouvel article L.6323-1 du présent projet de loi indique que le compte personnel de formation est ouvert à toute personne « accompagnée dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelle ».  Afin de gara...

I. Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 6312-13-1. – Le compte personnel de formation est abondé par l'entreprise à la  fin de tout contrat à durée déterminée au moment du versement de l'indemnité de fin de contrat décrite à l'article L. 1243-8 du présent code, à due proportion de la durée du contrat dans l'entreprise, à hau...

Supprimer les alinéas 121 à 125. Exposé sommaire : Le recours aux ordonnances est compréhensibles pour épargner au Parlement des textes de cohérence rédactionnelle. Il ne doit toutefois pas le priver de débat sur des enjeux majeurs comme l'inspection du travail et sa réorganisation. L'ordonnance telle qu'elle est prévue dans cet article aurai...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Ces objectifs tiennent compte de l'émergence de nouvelles filières métiers dans le domaine de la transition écologique et énergétique ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en œuvre les recommandations du groupe 6 « transitions professionnelles » du Conseil national de la transitio...

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « Cette offre prend notamment en compte l'émergence de nouvelles filières métiers dans le domaine de la transition écologique et énergétique. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter le champ d'action du conseil en évolution professionnelle, mis en œuvre dans le cadre d'un service pu...

À la seconde phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots : « et des organisations professionnelles d'employeurs, représentatives au niveau national et interprofessionnel ou intéressées, ainsi que, avec voix consultative, des représentants des principaux opérateurs de l'emploi », les mots : « intéressées, représentatives au niveau national e...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « sauf contrepartie de services réels et identifiés rendus par le centre de formation d'apprentis à l'entreprise et sauf si l'employeur n'est pas assujetti à la taxe d'apprentissage. » Exposé sommaire : La garantie de gratuité des formations par apprentissage est une excellente mesure de ce projet de loi. ...

Au début de l'alinéa 74, insérer les mots : « Sur proposition de l'agent de contrôle ayant constaté l'infraction, et après accord du procureur de la République, ». Exposé sommaire : L'article 17 de la convention 81 de l'Organisation Internationale du Travail prévoit le principe de libre décision pour l'agent de contrôle des suites à donner e...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Cet observatoire porte une attention particulière aux mutations professionnelles liées aux filières métiers de la transition écologique et énergétique. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en œuvre les recommandations du groupe 6 « transitions professionnelles » du Conseil national...

À l'alinéa 42, après le mot : « professionnel », insérer le mot : « , multiprofessionnel ». Exposé sommaire : Le présent amendement introduit la représentativité des organisations multiprofessionnelles, représentées par des organisations des secteurs dits « hors champ ». Aujourd'hui, trois secteurs multiprofessionnels sont en effet toujou...

Après l'alinéa 55, insérer l'alinéa suivant : « 4° La liste des formations incluses dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L.335-6 du code de l'éducation. » Exposé sommaire : Les formations éligibles au compte personnel de formation doivent nécessairement être qualifiantes et être non seulement déli...

Après l'alinéa 55, insérer l'alinéa suivant : « 4° Les formations prévues dans le contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles de la région où travaille le salarié. » Exposé sommaire : Les formations éligibles au compte personnel de formation doivent nécessairement être qualifiantes et être no...

Après l'alinéa 75, insérer l'alinéa suivant : « 3° Les formations prévues dans le contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles de la région où travaille le salarié. » Exposé sommaire : Les formations éligibles au compte personnel de formation doivent nécessairement être qualifiantes et être no...