Les amendements de Christophe Sirugue pour ce dossier
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En application de l’article 96 du règlement de l’Assemblée nationale, la réserve des votes est demandée sur l’ensemble des amendements en discussion sur l’article 9, sur l’article 9 et sur l’ensemble des amendements portant article additionnel après l’article 9. La réserve est de droit. La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amende...
Je suis saisi de quatre amendements, nos 506, 802, 746 et 390, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement no 506.
